Ouvrir une chambre d'hôtesDirection de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - Culture, Secteurs d'activitéComment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique est une activité commerciale ou agricole. On vous explique les démarches et la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-21Fiche pratiquetext/xmlF17452https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158397/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747670/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006158430/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050617303, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038492093, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161249/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041470897/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037988716/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034596921, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191654/#LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219588, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179812/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227132/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047945408/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047945414, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000047945420/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000047945424/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042803266/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192283/#LEGISCTA000006192283, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036391024, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046714712, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027140619, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000312871/, https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/Espace-entreprises/Reglementation/chambres-hotes-circulaire-231213.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_36985.pdf, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20240807, https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-4881QE.htmFrisPartOf N19104France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureHébergement touristiqueOuvrir une chambre d'hôtesLoisirs - Sports - CultureVacancesHébergement touristiqueMeublé de tourismeMettre en location sa résidence principaleMettre en location sa résidence secondaireRègles de locationAutres types d'hébergementOuvrir une chambre d'hôtesAutres types d'hébergementComment ouvrir une chambre d'hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d'activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.DescriptionDéfinition d'une chambre d'hôtesUne chambre d’hôtes est définie comme une chambre meublée chez l’habitant en vue d'accueillir des touristes à titre onéreux.Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées.Elle doit être accompagnée des prestations suivantes :Accueil, réception des clients en personne par le loueurPetit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueurFourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservéesAccès directement ou indirectement à un WC et à une salle de bainsNettoyage régulier des locaux.La capacité d'accueil ne doit pas dépasser 5 chambres ou 15 clients simultanément.L'appellation « chambre d'hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d'utiliser l'appellation de « chambre chez l'habitant ».Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16Référence : Code de la santé publique : article R1331-60Référence : Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64Capacité d'accueil, dimensions et règles d'urbanismeCombien de clients peuvent être accueillis ?L'activité de chambre d'hôtes est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l'appellation de chambre d'hôtes ne peut pas être utilisée. L'activité d'hébergement est alors soumise à l'appellation « chambres chez l'habitant ». D'autres règles s'appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l'hôtellerie.Lorsque la capacité d'accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité, d'incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées.L'hébergeur qui utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes » peut être sanctionné pénalement pour pratique commerciale trompeuse (amende jusqu'à 300 000 € et 2 ans d'emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu'à 1 500 000 € pour une personne morale).Où doit se situer la chambre d'hôtes ?Règles d'urbanismeLa chambre doit se situer dans l'habitation de l'hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain.S'il s'agit d'une chambre d'hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l'hébergeur.En cas de construction ou de rénovation d'un bâtiment dans le but de louer une chambre d'hôtes, il convient de vérifier les autorisations d'urbanisme, notamment en consultant le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s'il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en zone Natura 2000).Si le logement se situe dans une copropriété, l'hébergeur doit au préalable vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également informé le syndic de la présence d'une location touristique dans la copropriété dès lors qu'elle a fait l'objet d'une déclaration en mairie.À savoirLes locaux dédiés à la chambre d'hôtes restent à usage d'habitation. Ils ne deviennent pas des locaux à usage professionnel et commercial. On dit qu'ils ne changent pas de destination.Salle de bains et sanitairesChaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle de bains et à un WC.Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.Référence : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1Référence : Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :Pour 1 personne : 7 m2Pour 2 personnes : 9 m2Pour 3 personnes : 14 m2Pour 4 personnes : 18 m2Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m2 minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire et le volume d'air par personne occupant la chambre doit être de 11 m3 minimum.Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louéesÀ partir de 2034, les résidences secondaires faisant l'objet d'une location en chambre d'hôtes devront atteindre au moins la classe D du DPE (donc entre les classes A et D).Cette obligation ne concernera pas les chambres d'hôtes situées dans la résidence principale du loueur.Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestationAgence de la transition écologique (Ademe)Prestations para-hôtelières obligatoiresUne chambre d'hôtes doit proposer au moins 3 des 4 prestations suivantes :Accueil, réception des clients, en personne par le loueurPetit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée, servi par le loueurFourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservéesNettoyage régulier des locaux.L'hébergeur peut être sanctionné s'il ne remplit pas ces conditions et s'il utilise à tort l'appellation « chambre d'hôtes ».Louer une chambre d'hôtes sur une exploitation agricoleSi la chambre d'hôtes est gérée par une exploitation agricole, elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant accessoire.Fiscalement, l'activité accessoire s'entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 000 €.Elle doit par ailleurs proposer une prestation en lien avec l'exploitation. Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.).Accueil et réception des clientsLa location en chambre d'hôtes est basée sur la convivialité, le partage. L’accueil des clients doit s’effectuer en personne par le loueur.L'accueil prévoit l’orientation des clients vers leur logement.Il doit comporter l'information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles lors de leur séjour.L'accueil consiste aussi en la présentation des règles de fonctionnement de l’établissement (un livret d'accueil par exemple).AttentionLa seule mise à disposition des clés via une boîte à clés n'est pas possible.Petit déjeunerL'hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l'immeuble ou dans l'ensemble immobilier.Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d'une boulangerie de proximité.L’hôte doit servir le petit-déjeuner en personne à ses clients.À noterLa prestation ne peut pas se réduire en la mise à disposition d'un distributeur automatique de denrées.Fourniture de lingeLa fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au début du séjour.Son renouvellement régulier doit être proposé par le prestataire d'hébergement.La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de 5 nuits. Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé.La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.Nettoyage régulier des locauxLe nettoyage des locaux doit être effectué avant le début du séjour du client.Il doit être proposé au client de façon régulière pendant son séjour.Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum 5 nuits consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être renouvelé.En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.Table d'hôtes et panier repasLe service d'une table d'hôtes n'est pas réglementé mais une réponse ministérielle précise les règles à respecter.Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d'un service de table d'hôtes doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant.Conditions à remplir pour le service du repasSeul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.Le loueur peut cependant proposer de servir et de partager un repas avec ses convives, appelé table d'hôtes.Cette prestation est facultative. Elle est facturée en supplément.Le prix de la prestation de table d'hôtes, boissons comprises, doit être affiché.Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.Proposer une table d'hôtes oblige à respecter les 4 règles suivantes :Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)Service aux seuls occupants des chambres d'hôtesTable unique de restauration pour tous les hôtesCuisine effectuée de préférence avec des produits locaux du terroir.À noterDes locataires d'un gîte ou d'un autre type d'hébergement qui ne serait pas une chambre d'hôtes ne peuvent pas se voir proposer une table d'hôtes, sauf à devenir un restaurant. Auquel cas la réglementation est différente, notamment plus contraignante en matière de sécurité, d'hygiène, etc.Conditions à remplir pour le service éventuel de l'alcoolLe service de l'alcool doit être effectué seulement au cours des repas. Pour y être autorisé, l'exploitant doit posséder un permis d'exploitation et une licence.Permis d'exploitationSi la chambre d'hôtes propose de l'alcool (quel que soit le degré d'alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une formation de 7 heures (sur une seule journée). Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs.Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d'alcool.Elle permet d'obtenir une attestation qui vaut permis d'exploitation avec la mention « loueur de chambres d'hôtes ».Le permis obtenu est valable pendant 10 ans. Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis.LicenceComme pour tous les débits de boissons, l'exploitant doit posséder une licence.Il peut s'agir soit de la « petite licence restaurant » (autorisant le service des alcools jusqu'à 18 degrés) ; soit de la licence restaurant (tous les alcools).L'exploitant doit pour cela faire une déclaration préalable en mairie :Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporterMinistère chargé de la santéNotice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurantRécépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)Règles d'hygièneToute proposition d'aliments aux clients de la chambre d'hôtes, oblige à respecter des règles d'hygiène, tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc.Le loueur de chambre d'hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l'hygiène alimentaire dans la restauration commerciale.Référence : Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtesLabellisation et classementUne chambre d'hôtes est toujours un hébergement touristique non classé.En effet, pour les chambres d'hôtes, il n'existe pas de classement selon le système d'accréditation officiel (étoiles) qui s'applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).Formalités et fiscalitéDéclaration en mairieAvant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :Déclarer en mairie une chambre d’hôtesMinistère chargé de l'économieCe téléservice permet d'effectuer la déclaration en mairie d'une chambre d'hôtes.Déclaration en mairie de location de chambre d’hôtesDéclaration en mairie d’un meublé de tourismeSi vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de 450 €.Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.Il est également possible d’utiliser le formulaire cerfa n°13566 suivant :Déclaration en mairie de location de chambre d’hôtesDirection générale des entreprises (DGE)Tout loueur de chambre d’hôtes doit remplir ce formulaire et le transmettre à la mairie du lieu où se situe la résidence concernée. Tout changement dans les informations transmises doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration via ce formulaire.À savoirTous les loueurs de meublés de tourisme devront utiliser une procédure d’enregistrement via un téléservice national en cours de développement. C’est ce que définit l’article 1 de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur. Le code du tourisme n’applique pas cette obligation aux chambres d'hôtes.Référence : Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5Référence : Code du tourisme : article L324-1-1Immatriculation de l'activitéL'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une activité commerciale, quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro).L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale.Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le choix de la forme juridique de l'entreprise (société ou entreprise individuelle).L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise.Le déclarant reçoit un numéro Siren.Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une infraction pour travail dissimulé.Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité.Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.Choix du régime d'imposition des revenus locatifsLes règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée.Les revenus locatifs générés en 2024, en 2025 et en 2026 ne sont pas soumis au même seuil de bénéfices ni au même taux d'abattement fiscal.À noterSi la location de chambre d'hôtes est réalisée par une exploitation agricole, les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles accessoires. Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture.Le chiffre d’affaires généré à compter du 1er janvier 2026 (et déclaré en 2027) est soumis, pour l’application du régime fiscal du micro-entrepreneur (micro-fiscal), à des nouveaux seuils dont le montant est fixé par la loi de finances pour 2026.Les seuils présentés sont ceux applicables pour les bénéfices générés en 2026, 2027 et 2028.Nous vous présentons les nouveaux seuils.Revenus 2025Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €Le régime micro-BIC s'applique sauf si vous optez pour le régime réel.Régime micro-BICSi vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement.Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafRégime réel d'impositionSi vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir le régime réel.L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.Revenus locatifs dépassant 77 700 €Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.À savoirSi c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.Revenus 2026Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.Revenus locatifs ne dépassant pas 83 600 €Le régime micro-BIC s'applique sauf en cas d’option pour le régime réel.Régime micro-BICSi vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 et 2024 n’ont pas dépassé 83 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement en 2026.Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafRégime réel d'impositionSi vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 n’ont pas dépassé 83 600 €, vous pouvez choisir le régime réel pour l’année 2026.L'option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.Revenus locatifs dépassant 83 600 €Le régime micro-BIC ne peut pas s'appliquer, sauf si c'est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d'imposition s'applique.Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ont dépassé 83 600 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique en 2026.Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.Vous devez pourvoir en justifier.Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles).Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.À savoirSi c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Pour plus d'informations sur le dépassement de seuil de chiffre d'affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.TVA et taxe de séjourTaxe de séjourLe loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour.La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite au réel ou une taxe de séjour forfaitaire.Taxe au séjour au réel : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueurTaxe au séjour forfaitaire : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client).Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.Le simulateur suivant permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par chaque commune :Tarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesUne taxe additionnelle de 10 % peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme par exemple en Île-de-France. Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune.Le tarif de la taxe au séjour au réel doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement.À noterSi le loueur est assujetti à la TVA, celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour au réel doit être affiché dans la chambre d'hôtes.Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la Taxe de séjour sur les hébergements touristiques.Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)Le loueur peut bénéficier de la : franchise en base de TVA.Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.Si le loueur vient de démarrer son activité, il doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer s'il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le 1er jour de dépassement.Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de 2,1 %).Les boissons alcooliques sont quant à elles taxées à hauteur de 20 %.Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite la déclare.Référence : Code général des impôts : article 261 DRéférence : Code général des impôts : article 293 BCotisation foncière des entreprises (CFE) et taxes foncièresCotisation foncière de entreprises (CFE)L'activité de location de chambre d'hôtes est en principe soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE).Si la chambre d'hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d'hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.L'entreprise est exonérée si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle.La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.Dans tous les cas, il faut transmettre une déclaration n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d'hôtes.Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesTaxes foncièresTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie.La commune peut décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les chambres d'hôtes situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise doit alors réaliser une demande d'exonération :Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+Ministère chargé des financesTaxe d'habitationLes chambres d'hôtes situées dans une résidence principale ne sont pas redevables de la taxe d’habitation, comme toute résidence principale.Aujourd’hui, seules les résidences secondaires situées en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Les communes ou les EPCI ont la possibilité par délibération d’exonérer de la taxe d’habitation les chambres d’hôtes situées dans ces zones (ZFRR). Cette décision a dû être prise en 2025 pour l’imposition 2026.Pour bénéficier d’une exonération, le loueur doit fournir une déclaration (cerfa n° 13567). Elle doit être accompagnée de tous les justificatifs prouvant l’utilisation des locaux. Elle doit être transmise au service des impôts du lieu où se situe le bien, avant le 1er mars de chaque année pour laquelle elle est redevable.Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)Ministère chargé des financesNotice pour bénéficier de l’exonération de taxe d'habitation pour les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+AttentionCe qui change :À partir de l’imposition en 2027, les résidences secondaires utilisées en tant que chambres d’hôtes, pourront être exonérées de la taxe d’habitation. Cette exonération pourra être octroyée sur tout le territoire et non plus seulement dans les ZFRR. Pour l’imposition 2027, la décision d’exonération par délibération de la commune ou de l’EPCI doit être prise au plus tard le 30 septembre 2026.La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est due même si les locaux meublés d'habitation sont par ailleurs imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE).Pour en savoir plus, il est possible consulter la page suivante : Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.Référence : Code général des impôts : article 1414 bisRéférence : Code général des impôts : article 1639 A bisAffiliation et paiement des cotisations socialesL'exploitant de chambres d'hôtes peut être tenu de payer des cotisations sociales, qui ouvrent droit à des prestations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès).La règle est la suivante :Revenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) supérieur à 6 248 € en 2025 : cotisations sociales obligatoiresRevenu imposable généré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) inférieur à 6 248 € en 2025 : pas de cotisations sociales obligatoires mais des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 % (ces prélèvements sont effectués automatiquement, en même temps que l’impôt sur le revenu).Ce seuil de 6 248 € est revalorisé chaque année. Il correspond à 13 % du PASS.Il faut savoir par ailleurs que l’option pour le régime réel d'imposition est possible quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé.AttentionLa Direction de la sécurité sociale et l’Urssaf ont apporté des précisions importantes, intéressant les revenus 2025 des exploitants de chambres d’hôtes.Pour en savoir plus sur les conséquences sociales des nouveaux seuils du régime micro-fiscal consultez le communiqué de la Direction de la sécurité sociale et le communiqué de l’Urssaf.Si l’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de cotisations sociales car ses revenus dépassent ce seuil de 6 248 €, les règles de calcul des cotisations dépendent de la façon dont ces revenus sont déclarés fiscalement : selon le régime micro-BIC ou selon le régime réel.Régime micro-BICAffiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes en régime micro-fiscalÀ partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?6 248 €Sur quel montant ?Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1re annéeSur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantesLe revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’impositionDroits sociaux en contrepartieTous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travailQuel montant maximum de recettes pour garder le régime micro-social ?Recettes de 2024 : 188 700 €Recettes de 2025 : 77 700 €Quelles sont les déductions possibles ?Exonération possible la 1re année avec l'AcreTaux de cotisations21,2 %Comment déclarer ?Directement auprès de l‘Urssafsur autoentrepreneur.urssaf.frÀ noterPour plus de détails sur les cotisations sociales du régime micro, il est possible de consulter la page dédiée : Régime micro-social.Régime réel d'impositionAffiliation à la Sécurité sociale du loueur de chambre d'hôtes travailleur indépendantÀ partir de quel montant le loueur doit-il cotiser ?6 248 €Sur quel montant ?Sur le montant des recettes supérieur 6 248 € la 1re annéeSur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantesLe revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’impositionDroits sociaux en contrepartieTous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travailQuelles sont les déductions possibles ?Exonération possible la 1re année avec l'AcreTaux de cotisationsCalculés par l’UrssafComment déclarer ?Chaque année, à partir de la déclaration de revenus sur impots.gouv.frRègles de fonctionnementPrix et affichages obligatoiresPrixLe prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l'attrait touristique de la région.Affichage des prixLes prestations dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :Prix de la chambre d'hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifsInformation sur l'accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d'hôtesPrix du repas si table d'hôtes (boissons comprises).À savoirLes prix s'entendent taxes et services compris (TTC). Leur affichage doit comporter cette mention. Le tarif de la taxe de séjour et le prix des prestations fournies accessoirement au séjour doivent être affichés dans la chambre d'hôtes.Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.Cet affichage doit être présent aux 3 endroits suivants :À l'extérieur de l'habitation, proche de l'entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rueÀ l'endroit où la clientèle est reçueDans chaque chambre.À savoirVous devez afficher les heures d'arrivée et de départ sur le lieu de réception des hôtes.Sanctions en cas de renseignements mensongers ou inexactsVous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de chambres d'hôtes dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d'accueil de 15 personnesSi vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l'hébergement.Il s'agit de pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles vous risquez jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 € d'amende si vous exercez en entreprise individuelle.Lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société, le montant de l'amende encourue est de 1 500 000 €, ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit).À savoirLorsque l'infraction a été commise au moyen d'un service de communication au public en ligne (par exemple une plateforme de réservation) ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont plus sévères.Fiche individuelle de policeEn tant que loueur de chambres d'hôtes, vous devez faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger(qui n'a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens).Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.Modèle de fiche individuelle de policeLegifranceCe modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.Facture ou note à remettre au clientLe loueur est tenu de remettre un document justificatif à chaque client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une location à un client souhaitant régler en tant que professionnel (voyage d’affaires par exemple).ParticulierLe loueur a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation de location de chambre d’hôtes dans les 2 cas suivants :Lorsque le montant de la prestation est supérieur à 25 €Lorsque le montant de la prestation est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande.Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.La note doit comporter les mentions suivantes :DateIdentité du loueur :Si le loueur exerce en tant qu’entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »Si l'activité est exercée sous la forme d’une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestationNuméro SirenAdresse du loueur ou du siège socialMention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social (dans le cas d’une société)Nom du clientDécompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix et la quantité de chacuneDénomination des prestationsSomme totale à payer HT et TTC.Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.ProfessionnelLe loueur a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une location auprès d’un client qui règle en tant que professionnel (par exemple lors d’un voyage d’affaires).Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :Identité des partiesNom complet du loueur et celui du client (ou leur dénomination sociale)Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéantAdresse du siège social du loueur et du client ou adresse de facturation si elle est différenteNuméro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'UrssafNuméro individuel d'identification à la TVA du loueur. Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportationInformations sur la factureNuméro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électroniqueDate de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la factureDétails de la transactionDésignation précise des servicesQuantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonérationMontant total HT, montant de TVA, montant TTCTous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opérationMentions fiscales spécifiquesSi le loueur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »Si le client professionnel est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »Modalités de paiementDate d’échéance du règlementConditions d’escompte : si le loueur n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa detteMention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiementMontant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étrangerLe cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaireChaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.Référence : Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesRègles d'hygiène dans un hébergement touristiqueLes règles en matière d'hygiène sont celles qui s'appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le code de la santé publique afin d'assurer la protection des consommateurs.Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s'applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d'un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel.La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues.Il en va de même pour les installations sanitaires.Vous devez donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé de vos hôtes.AttentionLa direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue des contrôles réguliers des chambres d'hôtes.Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppTaxe de séjour sur les hébergements touristiquesFiscalitéTaxe d'habitation sur les résidences secondairesArgent - Impôts - ConsommationLicences de débits de boissonsSecteurs d'activitéAffichage des prix : règles à respecterArgent - Impôts - ConsommationRègles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentairesSecteurs d'activitéCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionFiscalitéCotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoirÉtapes de vieRégime fiscal de la micro-entrepriseFiscalitéTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprisesFiscalitéZones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscalesFiscalitéAide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)Social - SantéCode du tourisme : articles L324-3 à L324-5Conditions de location et déclaration obligatoire en mairieCode du tourisme : article L327-1Sanctions en cas d'usage indu des appellations réglementées en matière d'hébergement touristiqueCode du tourisme : articles D324-13 à R324-16Prestations, fournitures, capacité d'accueil, déclaration en mairie de chambres d'hôtes et sanctionsLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8-1-1Règlement de copropriété : mention de l’autorisation ou de l’interdiction de location de meublés de tourisme dans la copropriétéCode rural et de la pêche maritime : article L311-1LegifranceChambre d'hôtes sur une exploitation agricoleCode de commerce : articles L123-1 à L123-11-8Obligation d'immatriculation au RCSCode général des impôts : articles 35 bis et 35 terExonération pour les locations meubléesCode général des impôts : article 50-0LegifranceConditions du régime d'imposition en micro-BICCode général des impôts : article 75Activité accessoire sur une exploitation agricoleCode général des impôts : article 261 DCritères de non exonération de la TVACode général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisLegifranceAssujettissement à la TVA (article 279)Code général des impôts : article 1414 bisExonération de la taxe d’habitationCode général des impôts : articles 1449 à 1466Exonération de la CFE : article 1459Code de la consommation : article L131-5Sanction en cas de non respect des obligations d'information sur le prixCode de la santé publique : article R1331-57Dimensions de la chambreCode de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17Table d'hôtes : formation allégée pour permis d'exploitation si service d'alcool (art. L3332-1-1)Code de la santé publique : article R1331-60Accès à l'eau et sanitaires dans tout hébergement touristiqueCode de la santé publique : article R1331-62Equipements et meubles en bon étatCode de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64Propreté et entretien des locauxCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3Fiche individuelle de policeCode général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47Taxe de séjour au réel et au forfaitCode de la sécurité sociale : article L611-1Assujettissement des loueurs de chambres d'hôtes aux cotisations socialesCode de la sécurité sociale : article D613-4Taux de cotisations pour une chambre d’hôte en régime micro-fiscalDécret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliquesDécret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité des locaux mis en locationCirculaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtesRemise d'une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels), précisions sur les tables d’hôtesCirculaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la sécurité socialeObligation d'affiliation à la Sécurité socialeBofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitationAccueil en présence physique du loueur pas obligatoireRéponse ministérielle n°4881 du 3 juin 2025Taxe d’habitation et CFE (obligation, cumul, exonération)Déclarer en mairie une chambre d’hôtesMinistère chargé de l'économieDéclaration en mairie de location de chambre d’hôtesDéclaration en mairie d’un meublé de tourismeDéclaration en mairie de location de chambre d’hôtesDirection générale des entreprises (DGE)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations socialesUrssafEspace professionnel impots.gouv.frMinistère chargé des financesDéclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesMinistère chargé des financesDéclaration initiale 1447-C-SD (CFE)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprisesTarifs de la taxe de séjour par communeMinistère chargé des financesDemander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+Ministère chargé des financesVérifier si une commune est située en zone ZFRR, est « bénéficiaire » du zonage ZFRR ou se situe dans une zone ZFRR +Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreExonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)Ministère chargé des financesNotice pour bénéficier de l’exonération de taxe d'habitation pour les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) et ZFRR+Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporterMinistère chargé de la santéNotice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurantRécépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)Règles de protection des consommateurs dans les hébergements touristiques en matière de santéLegifranceInformation sur les prix de produits ou services spécifiquesInstitut national de la consommation (INC)Définition de la table d'hôtes par réponse ministérielleAssemblée nationaleTaxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France à partir de 2024Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreQu'est-ce qu'une zone Natura 2000 ?Ministère chargé de l'environnementCommuniqué du 4 septembre 2025 (BOSS loueurs en meublés classés et chambres d’hôtes)Ministère chargé des affaires socialesCommuniqué du 4 novembre 2025 (URSSAF loueurs en meublés classés et chambres d’hôtes)Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, (dite loi Le Meur) : article 1LegifrancePratique commerciale trompeusePratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)Code de la consommation : article L121-2Personne morale (formes juridiques d'entreprise)Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).Plan local d'urbanisme (PLU)Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.Destination d'un immeubleCorrespond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Revenus des personnes qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanaleAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôtActivité accessoire d'une exploitation agricole (sens fiscal)Moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité d'hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni excéder 100 00 €.Amortir (amortissement)Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreRésidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeureRésidence secondaireLa résidence secondaire est entendue comme le logement occupé occasionnellement (moins de huit mois par an) par son propriétaire,Régime réel d'imposition des bénéficesRégime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).EscompteOpération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est dueDPEDiagnostic de performance énergétiqueBICBénéfices industriels et commerciauxEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleZFRRZones France ruralités revitalisationRNERegistre national des entreprisesHTHors taxesTTCToutes taxes comprisesUn hôtel ou un loueur de chambres d'hôtes doit-il donner une facture au client ?Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?Comment créer une société ?Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?