Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsDirection de l'information légale et administrativeJusticeSi le condamné ne paie pas la victime les dommages-intérêts ou la somme correspondant aux frais du procès, la victime peut saisir le Sarvi.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-18Fiche pratiquetext/xmlF1744https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019113056/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019113104/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoire d’un bien meuble corporelSaisie-vente d'un bien meuble corporelSaisie d'un véhicule à moteurSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalReconnaissance de dette entre particuliersAutre recouvrementQue faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ?Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou par l'assureur de la victime.Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infractionVous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civileL'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêtsVous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créanceVous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.Comment déposer une demande au Sarvi ?Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l'aide d'un avocat.Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :En ligneVous devez utiliser le service en ligne suivant :Demander l'aide au recouvrementMinistère chargé de la justicePar courrierVous devez réunir les documents suivants :Formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé. Attention, il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe.Copie d’un justificatif d’identité en cours de validitéRelevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) au nom de la victime ou RIB CARPAAttestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de votre assureur, ou l’échéancier de paiementCopie complète de la décision pénale, revêtue de la formule exécutoireCertificat de non recours (certificat de non appel, certificat de non opposition, certificat de non pourvoi)À savoirVous pouvez également fournir tous documents complémentaires permettant de faciliter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée, concernant notamment ses revenus (par exemple : les coordonnées de son employeur) ou son patrimoine (par exemple, la liste et l’adresse des biens immobiliers dont il est propriétaire).Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au Sarvi.Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)Quel est le délai pour déposer une demande au Sarvi ?RappelVous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.Si la personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive.Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceQuel est le montant d'une indemnisation par le Sarvi ?Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :Condamnation inférieure ou égale à 1 000 €Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).Condamnation supérieure à 1 000 €Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.ExempleSi le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.À noterLe Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.En France métropolitaine116 006Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.Hors métropole (ou depuis l'étranger)+ 33 (0)1 80 52 33 76Appel gratuitService joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).Par mailPar mail : victimes@116006.frCode de procédure pénale : articles 706-15-1 et 706-15-2Demande d'aide au recouvrement des dommages et intérêtsCode des assurances : articles L422-7 à L422-11IndemnisationDemander l'aide au recouvrementMinistère chargé de la justiceDemander l'aide au recouvrementMinistère chargé de la justiceModèle d'attestation sur l'honneur à fournir au SarviFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Sarvi : livret de l'indemnisationFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Exemple de copie de jugement à fournir au SarviFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Exemple de certificat de non recours à fournir au SarviFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Sarvi : Formulaires spécifiques liés aux actions de groupeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)FAQ sur le SarviFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceEn savoir plus sur la CarpaUnion nationale des CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)Action de groupeMinistère chargé de la justiceDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiPersonne physique (versus personne morale)Individu, être humainInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesPartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureOppositionVoie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absencePourvoi en cassationMoyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.Jugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Formule exécutoireExpression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesSarviService d'aide au recouvrement des victimes d'infractionPeut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?