Requête conjointe devant un tribunal civilDirection de l'information légale et administrativeJusticeLa requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-26Fiche pratiquetext/xmlF1741https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149644/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039623523/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597297FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileRequête conjointe devant un tribunal civilJusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civilExécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en FranceAlternatives à un procès civilMise en place d’un timbre pour les nouvelles procédures en justice civileL’article 128 de la loi de finances pour 2026 introduit une contribution pour l'aide juridique.Cette contribution est d’un montant de 50 €.Elle est due par la partie qui introduit une nouvelle instance, sauf si elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.Elle est perçue pour chaque instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil des prud'hommes.La contribution est applicable aux instances introduites à une date définie par décret, et au plus tard pour les instances introduites à compter du 1er mars 2026.Dans l’attente, les informations présentées sur cette page restent valables.Vous avez un litige civil ou familial (autorité parentale, conflit de voisinage....) et vous êtes d'accord avec votre adversaire pour qu'un juge valide votre accord et tranche les points sur lesquels vous restez en désaccord ? Vous pouvez saisir ensemble le juge d’une requête conjointe. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce qu'une requête conjointe ?La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C’est une volonté commune d’agir en justice.En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en demande. Une partie ne poursuit pas l'autre.Pour quelles affaires peut-on former une requête conjointe ?La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)Divorce (par exemple si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par le Jaf)Séparation des parents (par exemple un conflit sur l’autorité parentale lié à la santé ou à l’éducation de leur enfant mineur).AttentionPour certaines demandes en justice, il est obligatoire de tenter une conciliation, une médiation ou de signer une convention de procédure participative avant de saisir le tribunal.Comment saisir le tribunal d’une requête conjointe ?La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.Cette lettre doit contenir les éléments suivants :Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des partiesObjet de la demandeTribunal devant lequel est portée la demandeDémarche de tentative pour trouver un accord amiable lorsqu’elle est obligatoire.Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience :Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceLa requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceQuel tribunal est compétent pour une requête conjointe ?Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une ou l’autre des parties au litige.En matière contractuelle (vente, prestation de service...), les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation.Pour obtenir la réparation d’un préjudice, le tribunal saisi peut être celui du lieu du dommage.En matière immobilière, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble.Lors d’un litige lié à une succession, les requêtes peuvent être portées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.Faut-il un avocat pour saisir le tribunal d’une requête conjointe ?L’avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal. C’est le cas par exemple en matière de divorce ou si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.AvocatConseil national des barreaux (CNB)AttentionDans certains cas, la représentation par avocat n’est pas obligatoire. comme par exemple si la valeur en litige est inférieure à 10 000 €,Quel est le coût d'une requête conjointe ?La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.Les parties peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaireJusticeDéroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximitéJusticeAccord amiable pour éviter un procès civilJusticeMaison de justice et du droitPour s'informermjdMinistère chargé de la justiceAvocatPour se faire assisterConseil national des barreaux (CNB)Code de procédure civile : articles 42 à 48Compétence territorialeCode de procédure civile : articles 53 à 59Dépôt d'une requête conjointeCode de procédure civile : article 750Introduction de l'instanceCode de procédure civile : article 818Introduction de l'instance en procédure oraleConsentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionMinistère chargé de la justiceInstanceActes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugementLitige civilConflit entre des personnes privéesDemandeur (justice)Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudiceParties (au procès)Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeurGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionJafJuge aux affaires familialesL'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?