Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLes victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-27Question-réponsetext/xmlF174https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031932290, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000406606, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000408207FrisPartOf N19679France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeIndemnisation du préjudiceVictime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?JusticeRéparation du préjudiceIndemnisation du préjudiceDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personneDemande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objetVictime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimesVictime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimesVous souffrez d'une maladie causée par une exposition à l'amiante ou l'un de vos proches (parents, enfants, époux, concubin, etc.) est décédé en raison d'une telle exposition ? vous pouvez demander la réparation de vos préjudices au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva). Cet organisme est chargé de l'examen des dossiers et de l'octroi des indemnisations. Nous vous présentons les informations à connaître.Qui peut être indemnisé par le Fiva ?Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette expositionVous êtes l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amianteComment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.Vous êtes une victime directeLa demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.Elle doit être faite dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.Demande en ligneVous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva.Demande d'indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) - VictimeFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Demande par courrier postalVous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical).Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - VictimeFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Votre dossier doit être directement transmis au Fiva.Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instructionPar téléphone081 90 24 94Numéro gratuitDu lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)Sur placeFivaTour Altaïs1, place Aimé Césaire93102 MONTREUIL CEDEXAttention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.Par courrier électroniqueindemnisation@fiva.frAttentionVotre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)L'un des justificatifs est illisibleLes copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même pageVous êtes un ayant-droit de la victimeLa demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.Elle doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.Demande en ligneVous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :Demande d'indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) - Ayant droitFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Demande par courrier postalVous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droitFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instructionPar téléphone081 90 24 94Numéro gratuitDu lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)Sur placeFivaTour Altaïs1, place Aimé Césaire93102 MONTREUIL CEDEXAttention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.Par courrier électroniqueindemnisation@fiva.frLes justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.AttentionVotre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)L'un des justificatifs est illisibleLes copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même pageComment une demande d’indemnisation est-elle instruite par le Fiva ?Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.Votre dossier est recevableSi votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.Droit à l'indemnisation déjà reconnu par un organisme de sécurité socialeLe Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.Si vous acceptez l'offre du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.À savoirEn cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.À savoirLes ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.NotaireConseil supérieur du notariatDroit à l'indemnisation pas encore reconnu par un organisme de sécurité socialeDans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.Il peut également :Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)Solliciter des documents justificatifs supplémentairesVous demander de vous soumettre à une expertise médicale.Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.À savoirLes ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.NotaireConseil supérieur du notariatVotre dossier n'est pas recevableSi le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme.Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.Préjudices indemnisés à la victime directeLe Fiva indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :La perte de gains (perte de salaire)Les frais médicaux restant à la charge de la victimeLes frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)L'incapacité fonctionnelleL'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.À savoirLes indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.Préjudices indemnisés à l'ayant droitLe Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)L'incapacité fonctionnelleLes frais médicauxDans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :Des frais funérairesD'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)À savoirLes indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.Demande en ligneVous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.Demande d'indemnisation au FIVA - Aggravation de l’état de santé de la victimeFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.Demande par courrier postalVous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas d’aggravation de l'état de santéFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva.Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instructionPar téléphone081 90 24 94Numéro gratuitDu lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)Sur placeFivaTour Altaïs1, place Aimé Césaire93102 MONTREUIL CEDEXAttention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.Par courrier électroniqueindemnisation@fiva.frAttentionVotre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)L'un des justificatifs est illisibleLes copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même pageLe montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.Est-il possible de contester la décision du Fiva ?La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subisLe Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)Contester l'offre d'indemnisationSi vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirDevant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Contester la décision explicite de refusEn cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirDevant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Contester la décision implicite de refusEn cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceÀ savoirDevant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.AvocatConseil national des barreaux (CNB)Maladie professionnelle : démarches à effectuerTravail - FormationFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossierPour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instructionPar téléphone081 90 24 94Numéro gratuitDu lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)Sur placeFivaTour Altaïs1, place Aimé Césaire93102 MONTREUIL CEDEXAttention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.Par courrier électroniqueindemnisation@fiva.frAssociation nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)Pour obtenir de l'aide dans vos démarches auprès des employeurs, des administrations, des tribunaux et des pouvoirs publicsLoi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53Droit à l'indemnisation par le FivaDécret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amianteProcédure d'indemnisation des victimes de l'amianteArrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amianteListe des maladies valant justification de l'exposition à l'amianteDemande d'indemnisation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) - VictimeFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - VictimeFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Demande d'indemnisation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) - Ayant droitFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Demande d'indemnisation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) - Ayant droitFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Questionnaire concernant l'exposition à l'amianteFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Demande d'indemnisation au FIVA - Aggravation de l’état de santé de la victimeFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation en cas d’aggravation de l'état de santéFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Site du FivaMinistère chargé de la santéNotice d'information pour une demande d'indemnisation par le Fiva - victimeFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Notice d'information pour une demande d'indemnisation par le Fiva - ayant droitFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)Ayant droit (indemnisation par le Fiva)Conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfantRecevableDemande qui peut être examinéeProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalIncapacité fonctionnelleÉtat d’une personne qui, par suite d'une maladie ou d’un accident, se trouve dans l’impossibilité provisoire de travailler et/ou d’effectuer certains gestes élémentairesNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneFivaFonds d'indemnisation des victimes de l'amiante