Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gazDirection de l'information légale et administrativeLogementL'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-08Fiche pratiquetext/xmlF17337https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041566097, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818649/#LEGISCTA000043818649, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176358/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978254, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026422, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025001609, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000461144FrisPartOf N20591France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDiagnostic immobilierDiagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gazLogementProtection et sécurité de l'habitatDiagnostic immobilierAudit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »Diagnostic de performance énergétiqueConstat de risque d'exposition au plombÉtat d'amianteÉtat relatif à la présence de termitesÉtat de l'installation intérieure de gazÉtat de l'installation intérieure d'électricitéÉtat de l'installation d'assainissement non collectifÉtat des risques et pollutionsDiagnostic BruitCarnet d'information du logementDans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz ? L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Voici les informations à connaître.AttentionSi votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Le certificat de conformité doit provenir d'1 des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.Quels sont les logements concernés par le diagnostic gaz ?En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir au futur acquéreur ou locataire un diagnostic gaz si l'installation a plus de 15 ans.À savoirLes installations de gaz comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?Le diagnostic gaz doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit pas voir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis de vous-même ou votre mandataire qui fait appel à elle, ou avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements. Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementComment est réalisé le diagnostic gaz ?Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives du logement et les dépendances.Il doit décrire les informations suivantes :État des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gazÉtat des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoiresAménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.La réalisation du diagnostic gaz doit être conforme à un modèle et une méthode réglementés.À noterLe diagnostic gaz est réalisé sans démontage d'éléments des installations.Quand est transmis le diagnostic gaz ?Vous devez intégrer le diagnostic gaz aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT)en cas de vente ou en cas de location.Le DDT doit être remis :Au futur acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique de venteOu au futur locataire au moment de la signature du bail.Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?La durée de validité est différente en cas de vente ou de location.VenteLe diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.LocationLe diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du bail.À noterSi un diagnostic gaz a déjà été réalisé pour les besoins de la vente du logement, il peut être annexé au bail en cas de location s'il a été réalisé depuis moins de 6 ans.Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic gaz ?Les sanctions varient selon les personnes impliquées.Propriétaire vendeurVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic gaz ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).Propriétaire bailleurVotre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic gaz au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).DiagnostiqueurSi le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic gaz (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des dommages et intérêts.Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).NotaireLa responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic gaz ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricitéLogementDiagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)LogementDiagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)LogementDiagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"LogementDiagnostic termites et autres insectes xylophagesLogementDiagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)LogementDiagnostic immobilier : état des risquesLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : article L134-9Réalisation en cas de venteCode de la construction et de l'habitation : articles R126-37 à R126-41Conditions généralesCode de la construction et de l'habitation : articles L271-4 à L271-6Conditions de réalisation en cas de venteLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3Réalisation en cas de locationDécret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en locationArrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditationArrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gazRechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueurMinistère chargé de l'environnementDossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gazInstitut national de la consommation (INC)Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gazDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiQuels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?J'achète un logement