Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant maladeDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeSi vous êtes étranger, non-européen, résidant en France avec un enfant mineur gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-09-10Fiche pratiquetext/xmlF17336https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceAutorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant maladeÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourAutorisations provisoires de séjourTitres de séjour : augmentation du montant des taxes et droit de timbre à partir du 1er mai 2026À partir du 1er mai 2026, le montant du timbre fiscal pour un titre de séjour va augmenter. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez en France avec un enfant mineur et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous guidons dans la démarche à accomplir.Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner votre enfant mineur malade si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :L'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences gravesVotre enfant n'a pas accès au traitement approprié dans son pays d'origineVous résidez habituellement avec l'enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducationVous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.À savoirVous pouvez demander l'APS même si vous êtes en situation irrégulière.L'APS peut être délivrée aux 2 parents.Demander l'autorisation provisoire de séjourVous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourPréparer les documents pour l'autorisation provisoire de séjourVous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.Documents vous concernantCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photosExemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueDéclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an :VisaRécépissé de demande de titre de séjourRécépissé de demande d'asileDocuments émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)Si vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfantJustificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)Documents concernant l'enfantCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoTransmettre le certificat médicalÀ quel service le transmettre ?Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra un certificat médical vierge que votre médecin devra remplir.Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii.Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Dans quel délai le transmettre ?Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation.Cas généralVous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.Demandeur d'asileSi vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.Attendre l'étude de votre dossier par l'OfiiRapport établi par le médecin de l'OfiiLe médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.AttentionSi vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir un récépissé.Remise d'un récépisséUn récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.Avis médical du collège de médecins de l'OfiiLe collège de médecins doit rendre un avis médical.Il peut :Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'informationVous entendre avec l'enfantExaminer l'enfant ou demander des examens complémentaires.Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.Attendre la décision du préfetL'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.Votre demande est acceptéeSi le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle est gratuite.Elle autorise son titulaire à travailler.Votre demande est refuséeLa décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.Renouveler l'autorisation provisoire de séjourSi la durée de traitement de l'enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.Quand demander le renouvellement de l'APS ?Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.Comment demander le renouvellement de l'APS ?Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourQuels documents présenter pour renouveler l'APS ?Autorisation provisoire de séjour en cours de validitéJustificatifs de votre durée de résidence habituelle en France avec l'enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour, récépissé de demande d'asile, passeport de l'enfant, relevés bancaires présentant des mouvements, écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches), etc.Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec l'enfant ou jugement vous ayant attribué l'autorité parentaleJustificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, paiement de tous frais du mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)Copie intégrale d'acte de naissance de l'enfant comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionSi vous n'êtes pas le père ou la mère de l'enfant : jugement vous ayant attribué l'autorité parentale sur cet enfantJustificatifs de prise en charge de l'enfant (entretien et éducation) : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais concernant l'enfant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle est gratuite.Elle autorise son titulaire à travailler.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 48Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseMenace à l'ordre publicActes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenirPolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationComment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?