Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en FranceDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger qui souhaite réaliser une mission de volontariat à but social ou humanitaire peut obtenir une autorisation provisoire de séjour.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-07-31Fiche pratiquetext/xmlF17335https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771902/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801250/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceAutorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en FranceÉtranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourAutorisations provisoires de séjourTitres de séjour : augmentation du montant des taxes et droit de timbre à partir du 1er mai 2026À partir du 1er mai 2026, le montant du timbre fiscal pour un titre de séjour va augmenter. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ? Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.Vérifier si vous êtes concernéVous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.Conditions à remplirLa mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique.Vous pouvez consulter la liste des fondations et la liste des associations reconnues d'utilité publique.L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :Mission revêt a un caractère social ou humanitaireDétention d'un visa de long séjourSignature d'un contrat de volontariat avant votre entrée en FranceEngagement de quitter la France à la fin de votre missionAttestation de prise en charge par l'association ou la fondationAgrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.Caractéristiques de la mission de volontariatVotre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusionsMener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.Préparer les documentsVous devez préparer les documents suivants :Visa de long séjourCopie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentesPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)Ou attestation consulaire avec photoOu carte d’identité avec photoOu carte consulaire avec photoOu certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Contrat de volontariatCopie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariatLettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contratExemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueDéposer votre demande pour l'APS volontariatVous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).Vous devez faire votre demande d'APS, dans un délai d'un mois à compter de votre date d'arrivée en France.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.À notersi la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.Vérifier la durée de l'APS volontariatL'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.Connaître le coût de l'APS volontariatLa délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariatCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12Autorisation provisoire de séjour pour mission de volontariatCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R432-1 et R432-2Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande d'autorisation provisoire de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces à fournir : point 60Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseDemande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?