Une salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLa démission de la salariée pendant la grossesse permet la dispense d'effecter le préavisDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-16Question-réponsetext/xmlF1730https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006900916FrisPartOf N19611France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frSalarié du secteur privéAccueil particuliersTravail - FormationRupture du contrat de travail dans le secteur privéUne salariée peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?Travail - FormationQuitter son emploiRupture du contrat de travail dans le secteur privéFormes de ruptureDémissionRupture conventionnellePrise d'acteRésiliation judiciaireDépart négocié (difficultés économiques)Rupture pour cas de force majeureRupture conventionnelle collectiveDocuments à remettre au salariéFin de contrat : documents à remettre au salariéCertificat de travailAttestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)Solde de tout compteLa salariée peut démissionner pendant sa grossesse.Elle peut, dans cette situation, rompre son contrat de travail sans effectuer un préavis.Elle n'a pas à verser une indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur en raison du préavis non effectué.Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de démissionner. Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la démission.AttentionSi la salariée démissionne pendant la grossesse, elle ne peut pas bénéficier du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à la fin du congé de maternité.Maternité ou adoption : le salarié peut-il démissionner pour élever un enfant ?Travail - FormationCode du travail : article L1225-34Démission pendant la grossesseDéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.RARRecommandé avec avis de réceptionUn ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?