Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDans certaines communes, vous devrez payer une taxe sur les logements vacants (TLV) ou une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-11Fiche pratiquetext/xmlF17293https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162934, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047511723, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051219184, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041414402, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000048000600, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9434-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6054-PGPFrisPartOf N206France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frContribuableAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôts locauxTaxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôts locauxTaxe d'habitation sur les résidences secondairesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprisesTaxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)Vous possédez un logement à usage d'habitation qui est non meublé et inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).La taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique obligatoirement (si les conditions sont remplies) dans certaines communes dites en « zone tendue ». La liste de ces communes est fixée par décret.Si votre logement n'est pas situé dans un territoire soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est mise en place par une délibération de la commune.Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre communeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ savoirUne résidence secondaire n'est pas un logement vacant. Une résidence secondaire est meublée, un logement vacant est non meublé.TLVSi vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?Un bien est vacant s'il n'est pas occupé depuis au moins 1 année, au 1er janvier de l'année d'imposition.Par exemple, un logement non meublé, inoccupé au 1er janvier 2025, est imposable à la taxe sur les logements vacants en 2025, s'il est inoccupé au moins depuis le 1er janvier 2024.Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par cette taxe.Ce sont des communes situées en zone tendue.Les communes concernées sont les suivantes :Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logementsCommunes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principaleFaut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclarationChangements intervenus depuis la précédente déclaration.Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :Résidence principaleRésidence secondaireLogement vacant.Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :NomPrénomDate de naissancePays, département et commune de naissance.Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesSi vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internetVous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :CourrierAu guichet.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesÀ savoirEn l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :Logement qui n'est pas à usage d'habitationLogement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une annéeLogement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.À savoirVous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.Ce taux est fixé à :17 % pour la 1re année d'imposition34 % pour les années suivantes.À noterSi vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.Comment régler la taxe sur les logements vacants ?Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesVous pouvez payer la taxe par différents moyens.Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.THLVSi vous possédez un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans, et que celui-ci se situe en dehors du zonage de la TLV, vous pouvez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) si votre commune décide de la mettre en place. Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.Qui doit payer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition.Ce logement doit remplir les 2 conditions suivantes :Être à usage d'habitationÊtre situé dans une commune (ou un EPCI) qui a décidé de mettre en place la THLV.Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux.Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1er juillet si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclarationChangements intervenus depuis la précédente déclaration.Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :Résidence principaleRésidence secondaireLogement vacant.Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l'identifier en fournissant les informations suivantes :NomPrénomDate de naissancePays, département et commune de naissance.Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesSi vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internetVous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :CourrierAu guichet.Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesÀ savoirEn l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.Quels sont les logements exonérés de taxe d'habitation sur les logements vacants ?Vous êtes exonéré de la taxe lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.Ainsi, vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 années précédentesLogement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logementRésidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.À savoirVous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).Comment est calculée la taxe d'habitation sur les logements vacants ?La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.Le taux de la THLV est variable selon les communes.Comment régler la taxe d'habitation sur les logements vacants ?Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace personnel de télédéclarant sur impots.gouv.fr.Impôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesVous pouvez payer la taxe par différents moyens.Peut-on faire une réclamation concernant la taxe d'habitation sur les logements vacants ?Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.Impôts locauxArgent - Impôts - ConsommationTaxe d'habitation sur les résidences secondairesArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsPour des informations généralesMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierMinistère chargé des financesCode général des impôts : article 232Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)Code général des impôts : article 322 ADéclaration de bien immobilierCode général des impôts : articles 1407 bisLogements concernés par la THLVCode général des impôts : article 1418Déclaration de bien immobilierDécret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôtsListe des communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants est applicableBofip-Impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitationBofip-Impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacantsImpôts : accéder à votre espace Finances publiquesMinistère chargé des financesPourquoi instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants ?Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoiresSite des impôtsMinistère chargé des financesBrochure pratique - Impôts locaux 2025Ministère chargé des financesComment sont calculés mes impôts locaux ?Ministère chargé des financesCalendrier fiscal des particuliersMinistère chargé des financesZone tendueCommunes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existantLogement à usage d'habitationLogement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire)Valeur locative cadastraleLoyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).Code général des impôts : articles 1409 à 1413Sursis de paiementPermet à la personne qui conteste une imposition de demander que son règlement soit différé jusqu'à la fin de la procédure de réclamationIntercommunalitéRegroupement de plusieurs communes dans un établissement public pour la gestion de certains services publics (ordures ménagères, transports, pompes funèbres, etc.)UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreEPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleComment payer ses impôts locaux ?Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?Quand doit-on payer ses impôts ?