L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-04-10Question-réponsetext/xmlF1729https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195599/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195605/#LEGISCTA000006195605FrisPartOf N526France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans le secteur privéL'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans le secteur privéArrêt maladieDémarches à effectuerIndemnités journalières versées au salariéReprise du travailAccident du travailDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailMaladie professionnelleDémarches à effectuerIndemnités journalières pendant l'arrêt de travailIndemnisation en cas d'incapacité permanenteReprise du travailSi un salarié en CDD est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre le contrat de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. Voici les informations à connaître.Dès lors que l'inaptitude du salarié est établie par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié. Il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourraient être adaptés à ses capacités et les lui proposer.Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salariéSon état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi.Lors du 1er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorableou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.À savoirL'indemnité de précarité est versée au salarié.Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelleTravail - FormationInaptitude au travail du salarié suite à un accident du travailTravail - FormationInaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladieTravail - FormationFin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Travail - FormationCode du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle)Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22Salarié titulaire d'un CDDCDDContrat à durée déterminée