Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicataDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous pouvez obtenir un duplicata de votre carte grise si elle a été volée, perdue ou abîmée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-13Fiche pratiquetext/xmlF1726https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Perte, vol ou détérioration de la carte grise : demande de duplicataTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationImmatriculer un véhiculePerteVous avez perdu votre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise perdue (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.À savoirUn mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été perdue ?Demande de duplicataIl n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet..Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesVous devez utiliser le téléservice suivant :Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous possédez un dispositif de copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle techniqueJustificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue.Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise perdue (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)Numéro d'immatriculation du véhiculeSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentaleLe règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.AttentionSi votre immatriculation se présente sous la forme 123-AB-01, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculationVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculationVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Quel est le coût du duplicata de la carte grise en cas de perte ?Coût de la démarcheLe coût de la carte grise est variable.Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.Quelle est la durée de validité du duplicata de la carte grise en cas de perte ?Durée de validité du duplicataLe duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).Que faire la carte grise est retrouvée après que la demande de duplicata a été faite ?Si vous retrouvez le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) après avoir demandé un duplicata, vous ne pouvez pas annuler la procédure.En effet, une fois le duplicata demandé, la fabrication du nouveau certificat d’immatriculation (duplicata) est lancée.Le certificat d’immatriculation retrouvé (appelée primata) est alors invalidé.Vous devez ainsi le détruire.VolVotre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) a été volée ? Nous vous présentons la démarche à effectuer et comment obtenir un duplicata.Faut-il déclarer le vol de la carte grise au commissariat ou à la gendarmerie ?Oui, en cas de vol, vous devez d'abord le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol.Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).Si le vol de la carte grise s'est produit à l'étranger, vous devez le déclarer aux autorités locales de police. Vous devrez également le déclarer dès votre retour en France auprès d'un service de police ou de gendarmerie, avant de faire votre demande de duplicata.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieQui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise volée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette perte, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.À savoirun mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle a été volée ?Demander votre duplicataIl n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesVous devez effectuer la démarche via le téléservice suivant :Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle techniqueProcès-verbal de plainte pour volJustificatif d'identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise volée.Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :Identité du titulaire ou cotitulaire de la carte grise volée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)Numéro d'immatriculation du véhiculeSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentaleLe règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.Attentionsi votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez un nouveau numéro d'immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculationVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculationVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Quel est le coût du duplicata de la carte grise en cas de vol ?Coût de la démarcheLe coût de la carte grise est variable.Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.Quelle est la durée de validité du duplicata de la carte grise en cas de vol ?Durée de validité du duplicataLe duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).DétériorationVotre carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation) est abimée ? Nous vous présentons comment obtenir un duplicata.Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?La demande de duplicata ne peut être réalisée que par le titulaire ou le cotitulaire de la carte grise détériorée (propriétaire du véhicule, copropriétaire) ou titulaire d'un mandat signé.Si votre véhicule a été acheté en leasing, la carte grise est au nom de l'organisme propriétaire (société de financement ou société de location). Vous devez donc lui signaler cette situation, car c'est lui qui doit faire les démarches pour la demande de duplicata.Le représentant de la société peut néanmoins vous transmettre un mandat pour vous permettre de réaliser vous-même la démarche sur internet. Vous pouvez également demander à un professionnel habilité de le faire.À savoirun mineur titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 ne peut pas effectuer lui-même une demande de duplicata. Cette demande doit être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde.Comment faire la demande de duplicata de la carte grise si elle est détériorée ?Demande de duplicataIl n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement sur internet.Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.Point d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesVous devez faire la demande via le téléservice suivant :Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle techniqueCarte grise détérioréeJustificatif d'identité par cotitulaireVous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :Identité du titulaire ou du cotitulaire de la carte grise détériorée (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)Numéro d'immatriculation du véhiculeSi un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.Si vous faites la demande pour un mineur non émancipé, les documents supplémentaires suivants devront être présentés à l'appui de la demande :Justificatif d'identité du mineur (le livret de famille ou un extrait d'acte de naissance est accepté dans le cas du mineur qui ne peut présenter une pièce d'identité)Justificatif de domicile du mineur (la justification du domicile doit être apportée par l'un au moins des parents ou l'institution investie de l'autorité parentale qui devra attester sur l'honneur que la personne mineure habite bien au domicile cité)Pièce justificative d'identité du parent ou du représentant de l'autorité parentaleConservez la carte grise détériorée, car elle pourra vous être réclamée. Vous pourrez la détruire 5 ans après avoir reçu le duplicata.Attentionsi votre immatriculation est de la forme 1234 AB 56, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation de la forme AB-123-CD. Vous devrez ensuite changer vos plaques avec la nouvelle immatriculation.Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculationVous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculationVous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noterÀ réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.Quel est le coût du duplicata de la carte grise en cas de détérioration ?Coût de la démarcheLe coût de la carte grise est variable.Vous pouvez évaluer le coût de votre carte grise en utilisant ce simulateur.Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe paiement s'effectue sur internet à la fin de la téléprocédure.Quelle est la durée de validité du duplicata de la carte grise en cas de vol ?Durée de validité du duplicataLe duplicata a la même valeur que l'original et sa validité dure tant qu'il n'y a pas de modification (par exemple, changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).La mention Duplicata et la date du duplicata seront indiquées sur le nouveau titre (au niveau des rubriques Z1 à Z4 du titre).Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ?Argent - Impôts - ConsommationFrance Services / Maison de services au publicSi vous avez besoin d'être accompagné dans l'accomplissement de la démarche sur internetfrance_servicesPoint d'accueil numériqueSi vous avez besoin d'être accompagné dans l'accomplissement de la démarche sur internetpoint_accueil_numeriqueCode de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesArticle 17Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePoints numériquesMinistère chargé de l'intérieurAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Lettre suivieService d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.DuplicataDouble, copie d'un document ou d'un acteInvalidation (carte grise)La carte grise ne peut plus produire d'effetInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Classement sans suiteDécision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénaleMineur émancipéJeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parentsCarte grise : comment justifier de son domicile en France ?Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?Location d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?