Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande ou de renouvellement de RSA.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-08-12Question-réponsetext/xmlF1723https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019868902, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020525968FrisPartOf N19775France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRevenu de solidarité active (RSA)Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?Social - SantéAides socialesRevenu de solidarité active (RSA)Demandeur de 25 ans ou plusJeune actifJeunes parentsParent isoléOui, l'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande de revenu de solidarité active (RSA). L'évaluation des ressources de votre foyer est également prise en compte à l'occasion d'une demande de renouvellement de perception du RSA. Nous vous expliquons les informations à connaître.Évaluation du train de vieCette évaluation est réalisée au moment de l'étude de votre demande de RSA.Pour évaluer votre train de vie, certains éléments de votre patrimoine mobilier ou immobilier détenu en France ou à l'étranger par les membres de votre foyer sont pris en compte :Propriétés bâties ou non bâties, détenues ou occupées par votre foyerTravaux, charges et frais d'entretien des immeubles appartenant à votre foyerAutomobiles, bateaux de plaisance et motocyclettes du foyerAppareils électroménagers, équipements son-hifi-vidéo et matériels informatiques du foyerVoyages, séjours en hôtels, locations saisonnières, restaurants, frais de réception, biens et services culturels, éducatifs, de communication et de loisirs.Un barème forfaitaire est fixé pour chacun des éléments du train de vie.Si ce barème dépasse certains seuils, votre train de vie est pris en compte pour déterminer votre droit au RSA.Le résultat de l'évaluation est transmis aux services du département qui vous attribuent le RSA.À noterles ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 3 mois précédant la demande ou la révision du RSA.Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez percevoir le RSA :Estimer son droit au RSA (Caf)Ministère chargé des affaires socialesÀ noterChaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025.Procédure de contrôle pour renouvellementLorsque l'évaluation constate un écart important entre les ressources que vous avez déclarées et le train de vie de votre foyer, une lettre RAR vous est adressée par les services du département qui vous attribuent le RSA.La lettre vous informe des conditions suivantes :Objet de la procédure engagée, son déroulement et ses éventuelles conséquencesPossibilité d'être convoqué et d'être assisté par la personne de votre choix.Vous devez alors remplir un questionnaire et le renvoyer, dans les 30 jours après sa réception, accompagné des pièces justificatives.Si vous ne respectez pas cette obligation, le versement de votre RSA peut être suspendu jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation.À noterChaque personne percevant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Code de l'action sociale et des familles : articles L262-40 à L262-44Disproportion entre le train de vie du foyer et les ressources déclarés : article L262-41Code de l'action sociale et des familles : articles R262-74 à R262-81Évaluation des éléments du train de vieEstimer son droit au RSA (Caf)Ministère chargé des affaires socialesFoyerLieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.RARRecommandé avec avis de réceptionRSARevenu de solidarité activeQuelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?