Dispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectivesDirection de l'information légale et administrativeLogementUne piscine enterrée non couverte, familiale ou collective mais privée, doit être équipée d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyadeDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-13Fiche pratiquetext/xmlF1722https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041566140/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043818859/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041570621/FrisPartOf N20356France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementRisques sanitaires et sécurité du logementDispositif de sécurité des piscines privées familiales et collectivesLogementProtection et sécurité de l'habitatRisques sanitaires et sécurité du logementInsalubrité ou périlHabitat insalubre (ou habitat indigne)Habitat menaçant ruine (en péril)Amiante, plomb, termites, radonAmiantePlombTermitesRadonSécurité incendieLogementImmeuble en copropriétéSécurité des équipementsPiscineAscenseurSécurité des équipementsLa présence d’une piscine enterrée non couverte, qu’elle soit à usage familial ou collectif mais privé (par exemple dans une résidence), impose‑t‑elle l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.Quelles piscines sont concernées par l'obligation d'installer un dispositif de sécurité ?Toutes les piscines enterrées non couvertes et privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité efficace pour éviter les risques de noyade.Cette obligation concerne :Les piscines neuvesLes piscines déjà existantesLes piscines à usage individuelLes piscines à usage collectif (mais privatives, par exemple dans une résidence).Il est recommandé de disposer, à proximité de la piscine, d’une perche, d’une bouée et d’un téléphone pour alerter rapidement les secours en cas de besoin.Quel dispositif installer pour sécuriser une piscine ?Les piscines à usage familial ou collectif mais privé, doivent être équipées de l’un des 4 dispositifs suivants :Barrière de protectionAlarmeCouverture de sécuritéAbri.Barrière de protectionLa barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.Elle doit également résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.À savoirLes barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.AlarmeL'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.Les systèmes de détection doivent repérés tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte équipé d'une sirène.L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive, c’est-à-dire sans raison.À savoirLes alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.Couverture de sécuritéLa couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.Elle doit également pouvoir résister au franchissement d'une personne adulte sans provoquer de blessure.À savoirLes couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.AbriL'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans. Il ne doit pas provoquer de blessure.À savoirLes abris respectant la norme NF P90-309 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérés satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.Qui doit installer le dispositif de sécurité d'une piscine ?Le dispositif de sécurité peut être installé par le propriétaire de la piscine ou le vendeur ou un installateur.Le vendeur ou l'installateur doit fournir au propriétaire une note technique d'information indiquant les éléments suivants :Caractéristiques et conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité choisiMesures générales de prévention et de recommandation pour éviter les risques de noyade.Quelle sanction en cas de non-respect de l'installation du dispositif de sécurité d'une piscine ?L’absence de dispositif de sécurité expose le propriétaire de la piscine à une amende de 45 000 €.Installation ou construction d'une piscine privativeLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : article L134-10Obligation d'installation d'un dispositif de sécuritéCode de la construction et de l'habitation : articles D134-51 à D134-54Modes d'installation du dispositif de sécuritéCode de la construction et de l'habitation : article L183-13Sanction pénalePiscines : respectez les exigences de sécurité !Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?J'achète un logement