Comment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?Direction de l'information légale et administrativeLogementPour faire un puits ou un forage domestique dans votre jardin, vous devez effectuer des démarches administratives.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-13Question-réponsetext/xmlF172https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975595, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390363/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019119111/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023505812/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006835466/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019117611/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000466614/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019992029/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046838405FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisations d'urbanismeComment déclarer un projet de puits ou de forage domestique ?LogementUrbanismeAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable (DP)Permis de construire (PC)Permis d'aménagerModification d'une autorisation d'urbanismeMaison : travaux extérieursPermis de démolirTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesVous voulez faire un puits, appelé aussi forage, pour prélever de l'eau souterraine pour un usage domestique d'un volume de moins de 1 000 m3 par an. Vous devez obligatoirement déclarer la création de cet ouvrage. Les informations contenues dans la déclaration permettent au service de l'eau potable de limiter les risques de contamination des réseaux publics d’eau potable ou de la nappe phréatique. Nous vous guidons dans les démarches que vous devez effectuer.Vérifier les règles de distance du puits ou du forageVous devez respecter des règles de distance.Votre puits ou forage doit se situer à plus de :35 mètres de vos limites de propriété, car vous devez maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et prévenir toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour de la tête du forage,200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels,35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières qui pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits pourraient altérer la qualité des eaux souterraines,35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes,50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées,35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement,100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.Déclarer la construction d'un puits ou d'un forageLa création d'un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine destinée à l'usage domestique doit obligatoirement être déclarée au moins 1 mois avant le début des travaux.Vous devez déclarer l'ouvrage sur le téléservice DUPLOS. Pour les ouvrages de moins de 10 mètres de profondeur, vous pouvez aussi utiliser un formulaire.Déclarer un ouvrage de plus de 10 mDUPLOS vous permet de déclarer la création d'un puits ou d'un forage au titre du code mininier et d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM. Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre.Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)La déclaration est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :MairieDirection départementale des territoires et de la mer (DDTM)Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)Déclarer un ouvrage de moins de 10 mVous pouvez déclarer l'ouvrage sur DUPLOS ou en utilisant un formulaireTélédéclaration sur DUPLOSLa déclaration sur DUPLOS vous permet d'obtenir un code dans la base des données du sous-sol (BSS) gérée par le BRGM. Cette base de données conserve toutes les données sur les ouvrages souterrains du territoire.Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)La déclaration est faite par le propriétaire du terrain, l'entreprise de forage, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.Elle est envoyée par mail au propriétaire du terrain et aux administrations suivantes :MairieDirection départementale des territoires et de la mer (DDTM)Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL).Déclaration sur formulaireLa déclaration est faite par l'entreprise pour le compte de son client. Elle doit utiliser le formulaire suivant :Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestiqueMinistère chargé de l'urbanismeUn extrait du cadastre (ou un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000) doit être joint. Il peut être obtenu en ligne :Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des financesVotre dossier de déclaration doit être envoyé à la mairie par lettre RAR (ou, à Paris, au Basu).MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Déclarer les travaux auprès des exploitants de réseaux souterrainsAvant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais du téléservice suivant :Téléservice Réseaux et canalisationsInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)Faire analyser l'eau du puits ou du forage destinée à la consommation humaineDans la déclaration d'ouvrage vous avez signalé que l'eau de votre puits ou de votre forage est prélevée pour la consommation humaine.Cela signifie que l'eau est destinée aux usages suivants :BoissonPréparation et cuisson des alimentsLavage de la vaisselleArrosage des jardins potagersHygiène corporelle, hygiène générale et propretéAutres usages domestiques, notamment ceux qui pourraient présenter un risque d'ingestion.Vous devez faire analyser l'eau par un laboratoire agréé. Les frais de contrôle sont à votre charge.Rechercher les laboratoires agréés pour le contrôle de l'eauAgence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)Déclarer l'achèvement des travaux et les résultats d'analyse de l'eau du puits ou du forageAu plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez les déclarer et joindre le résultat des analyses de l'eau.Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur DUPLOS, vous devez compléter votre déclaration en déclarant l'achèvement de votre ouvrage :Déclaration unifiée pour les ouvrages souterrains (DUPLOS)Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)Si vous avez déclaré la construction de votre puits ou de votre forage sur le formulaire, vous devez déclarer l'achèvement de vos travaux à la mairie par lettre RAR .MairiemairieContrôler le puits ou le foragePour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans votre déclaration d'ouvrage.Le service chargé du contrôle vous informe de la date du contrôle au plus tard 7 jours ouvrés avant celui-ci.Le contrôle est effectué en votre présence ou celle de votre représentant.Le contrôle comprend notamment les points suivants :Examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage pour mesurer le volume d'eau prélevéConstat des usages de l'eau effectués ou possibles à partir de cet ouvrageVérification de l'absence de connexion entre le réseau public de distribution d'eau potable et une autre source.Le service vous notifie le rapport de visite.En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service vous demande de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut fermer le branchement d'eau.Seuls les abonnés du service d'eau qui utilisent une ressource en eau alternative à celle délivrée par le réseau public d'eau peuvent être contrôlés. Les ressources alternatives sont l'eau de pluie ou l'eau d'origine souterraine ou superficielle.Les frais de contrôle sont à votre charge.Autorisations d'urbanismeLogementRécupération de l'eau de pluieLogementAssainissement des eaux usées domestiquesLogementMaison : travaux extérieursLogementMairiemairieCode général des collectivités territoriales : article L2224-9Déclaration d'ouvrage en mairieCode général des collectivités territoriales : article L2224-12Contrôle des puitsCode général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6Déclaration, fin de travaux, contrôle (articles R2224-22 à R2224-22-6)Code minier : article L411-1Puits de plus de 10 mètres de profondeurCode de l'environnement : article R214-5Usage domestique de l'eauDécret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôleArrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distributionArrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eauCode de la santé publique : article R1321-1-1Téléservice Réseaux et canalisationsInstitut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestiqueMinistère chargé de l'urbanismeMaître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneBRGMBureau de recherches géologiques et minièresRARRecommandé avec avis de réception