Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?Direction de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeUn étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Question-réponsetext/xmlF17164https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771806/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136478, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042806994/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033898248/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033724103/FrisPartOf N110France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersÉtranger - EuropeTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceComment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?Étranger - EuropeÉtranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceCarte de séjourCarte de séjour "vie privée et familiale"Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"Carte de séjour pluriannuelle "générale"Carte de séjour "talent"Carte de séjour "talent famille"Carte de séjour "travailleur saisonnier"Carte de séjour "salarié détaché ICT"Carte de séjour "visiteur"Carte de séjour "retraité"Carte de résidentCarte de résidentCarte de résident longue durée - UECarte de résident permanentAutorisations provisoires de séjourParent d'enfant maladeMission de volontariat en FranceCertificat de résidence pour AlgérienCertificat d'un anCertificat de 10 ansCertificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"Étudiant / Stagiaire étrangerVisa ou carte de séjour "étudiant"Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entrepriseVisa ou carte de séjour "stagiaire"Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"Carte de séjour "jeune au pair"Document de circulation pour mineur étrangerDocument de circulation pour mineur étrangerCarte de séjour pour EuropéenTravailleurÉtudiantRetraité ou inactifMembre de la famille d'un européenPerte de la carte de séjourVol de la carte de séjourTitres de séjour : augmentation du montant des taxes et droit de timbre à partir du 1er mai 2026À partir du 1er mai 2026, le montant du timbre fiscal pour un titre de séjour va augmenter. C'est ce que prévoit la loi de finances pour 2026. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, s'il remplit plusieurs conditions, un titre de séjour pour se faire soigner. Nous vous présentons la démarche à suivre.Vérifier si vous remplissez les conditionsVous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :Être étranger (sauf citoyen d'un pays européen)Résider habituellement en FranceÉtat nécessitant une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critiqueNe pas pouvoir avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origineNe pas représenter une menace pour l'ordre public.À savoirVous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.AttentionLa préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :Faux et usage de faux documentsDélits graves ou crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.Préparer les documents nécessairesDocuments à présenterVous devez présenter les documents suivants :Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcriptionPasseport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photoJustificatif de domicile datant de moins de 6 moise-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la RépubliqueDéclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant de justifier la durée de votre résidence habituelle en France depuis au moins 1 an, par exemple :VisaRécépissé de demande de titre de séjourRécépissé de demande d'asileDocuments émanant d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire)Documents émanant d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements)Écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches).Effectuer votre demande sur internetDémarche à effectuerVous devez déposer votre demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurAttentionCette démarche sur internet ne vous concerne pas si vous faites une demande d'autorisation provisoire de séjour (APS) en tant que parent étranger d'enfant mineur malade.Transmettre le certificat médicalÀ quel service le transmettre ?Dans l'espace personnel de votre compte ANEF, vous devez télécharger votre certificat médical.Vous devez ensuite imprimer le document, le faire remplir à votre médecin et l'envoyer à l'Ofii.Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)ofiiOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Dans quel délai transmettre le certificat médical ?Les délais de transmission diffèrent selon que vous êtes demandeur d’asile ou non :Cas généralVous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa mise à disposition dans votre espace personnel.Demandeur d'asileSi vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical, mis à votre disposition dans votre espace personnel, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.Comment transmettre le dossier ?Vous devez envoyer les documents complétés par courrier à l'adresse du service médical de l'Ofii.Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.Attendre l'étude du dossier par l'OfiiRapport établi par le médecin de l'OfiiLe médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande. Si vous n’avez pas ces compléments d’information demandés dans le délai, vous devez attester avoir entrepris les démarches nécessaires dans ce même délai pour obtenir les documents complémentaires demandés.Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.AttentionSi vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir une attestation de prolongation d'instruction de votre demande.Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.Remise d'une attestation de prolongation d'instructionUne fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture émet une attestation de prolongation d'instruction de votre demande de carte de séjour. L'attestation est à télécharger sur votre espace « personnel » sur le site de l'ANEF.Avis médical du collège de médecins de l'OfiiLe collège de médecins doit rendre un avis médical.Il peut :Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'informationVous entendreVous examiner ou vous demander des examens complémentaires.Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.Attendre la décision du préfetL'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familiale" pour soins.Votre demande est acceptéeSi le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devez payer le visa de régularisation d'un montant de 200 € (dont 50 € non remboursables sont perçus lors de votre premier rendez-vous en préfecture).Dans tous les cas, vous devez payer un droit de timbre de 25 €Votre demande est refuséeLa décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant maladeÉtranger - EuropeCarte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en FranceÉtranger - EuropeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10Contrat d'engagement à respecter les principes de la RépubliqueCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10Titre de séjour pour étranger malade : articles L425-9 à L425-10Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13Taxes et droit de timbre à payerCode de justice administrative : articles R421-1 à R421-7Délai de recours devant le juge administratifCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15Refus et retrait de la carte de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D431-7Délai de transmission du certificat médical à l’OFII pour les demandeurs d’asileCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10Liste des pièces : point 47Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missionsArrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avisInformation au demandeur de titre de séjour pour raison de santéOffice français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseMenace à l'ordre publicActes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenirSéjour irrégulierSituation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en FranceDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)PolygamieFait d'être marié à plusieurs personnesOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationQu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?