Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe tarif des honoraires d'un médecin varie selon qu'il est conventionné ou non conventionné.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-22Question-réponsetext/xmlF17042https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186122/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031795491/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185255/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037032490FrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeQuels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?Social - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleCarte européenne d'assurance maladie (CEAM)OrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTélésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)HospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinte1er janvier 2027 : fin du remboursement des prescriptions des médecins du secteur 3La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met fin à compter du 1er janvier 2027 au remboursement des prescritions effectuées par les médecins du secteur 3 (c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres).Cependant, les prescriptions effectuées par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes ou pour leurs proches continueront à être prises en charge.Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d'honoraires.À noterIl est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C'est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d'honoraires.Vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.À savoirVotre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.En métropoleLe tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.Médecin conventionné - Secteur 1La consultation est fixée à 30 € par la convention.Le remboursement par l'Assurance maladie est de 70 % si c'est votre médecin traitant.Le remboursement par l'Assurance maladie est donc de 19 €, car il faut déduire le forfait de 2 €.À noterSi le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 %.Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 % pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.Médecin conventionné - Secteur 2La situation varie selon que le médecin est adhérent à l'Optam ou non.L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli. Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.Adhérent à l'OptamL’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d'une consultation en secteur 1).Vous serez remboursé de 19 €, une fois déduit le forfait de 2 €.ExempleSi la consultation est de 35 €, vous serez aussi remboursé 19 €, car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 €.Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 €.Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.Non adhérent à l'OptamLe médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.Cependant, la base du remboursement est de 23 €.Vous serez donc remboursé de 14,10 €, une fois déduit le forfait de 2 €.Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 €, 35 € ou 50 €.Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.Médecin non conventionné (secteur 3)Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,43 € à 0,61 €.Ce remboursement est de 0,85 € à 1,22 € chez un médecin spécialiste.RappelSi vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,43 € à 0,61 €.Ce remboursement est de 0,85 € à 1,22 € chez un médecin spécialiste.En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La RéunionL'Assurance maladie vous informe :Des tarifs de consultations des médecins dans ces départementsDes règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.À savoirPour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.À MayotteL'Assurance maladie vous informe :Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à MayotteEt des règles de remboursement applicables.À savoirPour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.Remboursement d'une consultation médicaleSocial - SantéMédecin traitant et parcours de soins coordonnésSocial - SantéTélésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)Social - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4Relations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les médecinsCode de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20Montant de la participation de l'assuréCode de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9Droit à l'information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soinsAmeli en ligneCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Site de l'Assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tarifs conventionnels des médecinsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Nomenclature générale des actes professionnelsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Annuaire santé - Site AmeliCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursementsAmeli.frConsultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursementsAmeli.frRemboursement du régime local d'Alsace-MoselleMinistère chargé de la santéMédecin conventionnéMédecin qui a signé une convention où il s'engage à respecter les tarifs de l'Assurance maladieHonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)DOMDépartement d'outre-merTarif d'autorité (Assurance maladie)Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul du remboursement par l'Assurance maladie d'un acte médical dispensé par un médecin non conventionnéCode de la sécurité sociale : article L162-5-10