Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?Direction de l'information légale et administrativeLogementNon, aucun délai de rétractation n'est prévu. Le bail signé, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-23Question-réponsetext/xmlF1703https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009719/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037649094/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeNon, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.Ces conditions sont différentes selon le type de bail signé :Bail d’habitation videLe locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) en respectant un délai de préavis. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).À savoirUn bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.Bail d’habitation meubléLe locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé au propriétaire (ou à l’agence immobilière) et respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).Bail mobilitéLes règles diffèrent selon la situation :Le locataire veut mettre fin au bailLe locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril ou insalubre. Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.Le propriétaire veut mettre fin au bailLe propriétaire ne peut reprendre le logement qu'à l'échéance du bail, mais il n'a pas à donner son préavis (congé) au locataire pour mettre fin au bail.Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)LogementPréavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Règles applicables au congéLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8Bail d’habitation meubléLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15Bail mobilitéÉchéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéQuelles sont les règles d'un bail mobilité ?