Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-27Question-réponsetext/xmlF1701https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807562FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQue devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementLorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :Les sommes que la banque a déjà débloquéesLes intérêts déjà courusEt des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L'offre de prêt que vous avez acceptée doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont vous devez les verser à la banque.Code de la consommation : article L313-38Sommes à rembourserCode de la consommation : article R313-22Frais d'étude plafonnéQue devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?