Surendettement : plan conventionnel de redressementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi le dossier de surendettement est recevable et la dette remboursable, la commission propose un plan conventionnel de redressement, à certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-08Fiche pratiquetext/xmlF16982https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224465/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032808704/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000034671675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808676, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45400FrisPartOf N99France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationSurendettementSurendettement : plan conventionnel de redressementArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementSurendettementDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementDécision sur la recevabilité du dossier de surendettementÉtat d'endettement et orientation du dossier de surendettementPlan conventionnel de redressementMesures imposéesRétablissement personnel sans liquidation judiciaireRétablissement personnel avec liquidation judiciaireQu'est-ce qu'un plan conventionnel de redressement et quand intervient-il ? Un plan conventionnel de redressement est proposé par la commission de surendettement au surendetté et à ses créanciers, lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu'il est en mesure de rembourser ses dettes. Nous vous expliquons.À savoirLorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, mais que la commission estime qu'il est en mesure de rembourser ses dettes, elle oriente le dossier directement vers des mesures imposées.Comment est élaboré un plan conventionnel de redressement ?Lorsque le surendetté possède un bien immobilier et que sa dette est remboursable, la commission cherche à mettre en place une conciliation entre le surendetté et ses créanciers. Cette conciliation porte sur un plan conventionnel de redressement, élaboré par la commission de surendettement.Le plan conventionnel de redressement est destiné à alléger le poids de la dette du surendetté.Pour cela, il peut prévoir que le surendetté s'engage à faire certains actes pour faciliter le paiement de ses dettes (par exemple, changer de logement si le loyer est disproportionné), et à ne pas faire d'actes pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits). Il peut également prévoir par exemple un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes, une remise de dettes, une réduction ou encore la suppression du taux d'intérêt de la dette.À savoirLa priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.La commission notifie aux créanciers, par lettre recommandée avec avis de réception, le plan qu'elle a élaboré.Les créanciers ont 30 jours pour refuser cette proposition.L'absence de réponse dans ce délai vaut accord des créanciers.Quand le plan conventionnel de redressement entre-il en vigueur ?Lorsque le surendetté et les créanciers acceptent les mesures du plan élaboré par la commission, ils signent le plan. En l'absence de réponse des créanciers, seul le surendetté signe le plan.Chacun reçoit une copie du plan par courrier simple.Le plan est applicable à la date fixée par la commission. Si la commission n'a pas fixée de date, le plan est applicable au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date du courrier simple envoyé par la commission au surendetté et aux créanciers.Quelle est la durée du plan conventionnel de redressement ?Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.Mais certaines mesures peuvent excéder cette durée. Il s'agit des mesures qui concernent le remboursement des prêts souscrits par le surendetté pour l'achat de sa résidence principale, ou encore des mesures qui lui permettent de rembourser toutes ses dettes tout en évitant de devoir vendre sa résidence principale.Que faire si les créanciers refusent le plan conventionnel de redressement ?Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l'échec de la procédure amiable.Elle avertit le surendetté, par lettre recommandée avec accusé de réception.Le surendetté a 15 jours pour demander à la commission d'imposer certaines mesures. Le surendetté doit faire cette demande par lettre signée, et la déposer, ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la commission.Pour rédiger sa demande, le surendetté peut utiliser le modèle de document suivant :Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettementDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLes créanciers sont informés de cette demande par la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception. Ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.À savoirLorsque le surendetté ne fait pas cette demande dans les 15  jours, son dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.Que faire lorsque le plan conventionnel de redressement ne suffit pas ?Si la situation financière du surendetté se dégrade durant l'application du plan conventionnel, il doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours.La commission de surendettement réexaminera entièrement sa situation et pourra décider :Soit de modifier le plan conventionnel en coursSoit d'adopter un nouveau plan conventionnelSoit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté.Soit d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure permet d'effacer l'intégralité des dettes du surendetté, mais s'accompagne de la vente de certains de ses biens.À noterLorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire.Si le surendetté ne tient pas compte de cette mise en demeure dans les 15 jours, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.Point conseil budget (PCB)Pour obtenir des conseilspcbDemande d'information ou d'un rendez-vous à la Banque de FrancePour obtenir des informations sur la procédure de surendettementCode de la consommation : articles L732-1 à L732-3Plan conventionnel : définitionCode de la consommation : articles R732-1 à D732-3Plan conventionnel : propositionCode de la consommation : articles R733-1 à R733-9Echec de la conciliation : article R733-1Code de la consommation : articles R724-1 à R724-8Echec du plan : article R724-3Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliersComment réagir en cas de surendettement ?Institut national de la consommation (INC)Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?Institut national de la consommation (INC)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationNotificationFormalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partieRésidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure