<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F16940" type="Fiche d'information conditionnée" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/Publication.xsd" dateDerniereModificationImportante="2026-04-01T00:00:00" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16940"><dc:title>Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Social - Santé</dc:subject><dc:description>Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'Aspa, vous pouvez obtenir l'Asi, selon vos revenus.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2026-04-01</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F16940</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156277/#LEGISCTA000006156277, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042956446/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156279/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753979/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N392</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19811">Social - Santé</Niveau><Niveau ID="N392">Allocations et aides aux personnes âgées</Niveau><Niveau ID="F16940" type="Fiche d'information conditionnée">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme><SousThemePere ID="N32626">Personnes âgées</SousThemePere><DossierPere ID="N392"><Titre>Allocations et aides aux personnes âgées</Titre><Fiche ID="F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</Fiche><Fiche ID="F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</Fiche><Fiche ID="F16940">Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</Fiche><Fiche ID="F2572">Allocation simple</Fiche><Fiche ID="F245">Obtenir une aide ménagère</Fiche><Fiche ID="F248">Prise en charge des repas</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'<LienInterne LienPublication="R43577" type="Sigle">Asi</LienInterne>, selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la <LienInterne LienPublication="R24583" type="Sigle">MSA</LienInterne> si vous dépendez du régime agricole). Les règles varient selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous expliquons.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Vous vivez en couple</Titre><Texte><Chapitre ID="T13587"><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T13588"><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.</Paragraphe><Paragraphe>Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <LienInterne LienPublication="F16871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T13594"><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les règles varient selon votre nationalité :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes français</Titre><Paragraphe>Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vous résidez en France de manière stable si</MiseEnEvidence> vous vous trouvez dans <MiseEnEvidence>l'une ou l'autre</MiseEnEvidence> de ces situations :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez votre<MiseEnEvidence> foyer permanent</MiseEnEvidence> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le lieu de votre <MiseEnEvidence>séjour principal</MiseEnEvidence> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.</Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>Vous êtes étranger</Titre><Paragraphe>Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vous résidez en France de manière stable si</MiseEnEvidence> vous vous trouvez dans <MiseEnEvidence>l'une ou l'autre</MiseEnEvidence> de ces situations :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez votre<MiseEnEvidence> foyer permanent</MiseEnEvidence> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le lieu de votre <MiseEnEvidence>séjour principal</MiseEnEvidence> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit être réfugié</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit être apatride</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit bénéficier de la <LienIntra LienID="R17778" type="Définition de glossaire">protection subsidiaire</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit avoir combattu pour la France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit être ressortissant d'un État membre de <LienIntra LienID="R42218" type="Définition de glossaire">l'Espace économique européen</LienIntra> ou Suisse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <LienExterne URL="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx">certaines conditions</LienExterne></Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les revenus de votre <LienIntra LienID="R42442" type="Définition de glossaire">couple</LienIntra> ne doivent pas dépasser <Valeur>1 542,84 €</Valeur> par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.</Paragraphe></ASavoir></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Seuls certains revenus sont pris en compte.</Paragraphe><Tableau><Titre>Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte</Titre><Colonne largeur="44" type="normal"/><Colonne largeur="74" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Type de revenus</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Revenus professionnels</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <Valeur>2 734,55 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <Valeur>10 938,20 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <Valeur>10 938,20 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F12242" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</LienInterne></MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Pensions d'invalidé</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Pensions de retraite</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Revenus des biens mobiliers et immobiliers</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence> pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Biens dont vous avez fait donation</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, sous certaines conditions</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Aide en espèces ou en nature, reçue de<LienIntra LienID="R12574" type="Définition de glossaire">descendant</LienIntra>, non déterminée par une décision judiciaire</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Allocation de logement sociale (ALS)</LienInterne></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1293" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)</LienInterne></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F31434" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Majoration pour tierce personne (MTP)</LienInterne></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<LienInterne LienPublication="F16879" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Légion d'honneur</LienInterne>, médaille militaire ...)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F31435" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</LienInterne></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F13212" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Prestations familiales</LienInterne></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Valeur de votre résidence principale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Vous pouvez consulter la <LienExterne URL="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=asi_ressource_exclue_list.aspx">liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.</LienExterne></Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de l’Asi versé diffère selon votre situation :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Les 2 personnes du couple reçoivent l'Asi</Titre><Paragraphe>Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre <Valeur>1 542,84 €</Valeur> et le montant par mois des <Expression>revenus pris en compte</Expression> de votre couple.</Paragraphe><Paragraphe>Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Pour un couple dont le montant des <Expression>revenus pris en compte</Expression> est de 700 € par mois :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Le montant total de l'Asi versé est de <Valeur>1 542,84 €</Valeur>  <MiseEnEvidence>-</MiseEnEvidence> <Valeur>700 €</Valeur> <MiseEnEvidence>=</MiseEnEvidence>  <Valeur>842,84 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Chaque personne du couple reçoit <Valeur>842,84 €</Valeur>  <MiseEnEvidence>/ 2 </MiseEnEvidence>  =  <Valeur>421,42 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></Item></Liste></ANoter><Rappel><Titre>Rappel</Titre><Paragraphe>L'Asi n'est pas versée si le montant par mois des <Expression>revenus pris en compte</Expression> de votre couple dépasse <Valeur>1 542,84 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></Rappel></Cas><Cas><Titre>1 personne du couple reçoit l'Asi, l'autre reçoit l'Aspa</Titre><Paragraphe>Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre <Valeur>771,42 €</Valeur> et la moitié du montant des <Expression>revenus pris en compte</Expression> de votre couple.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Pour un couple dont le montant des <Expression>revenus pris en compte</Expression> est de <MiseEnEvidence>700 €</MiseEnEvidence> par mois :</Paragraphe><Paragraphe>Le montant de l'Asi versé est de <Valeur>771,42 €</Valeur>  <MiseEnEvidence>-</MiseEnEvidence>  <Valeur>350 €</Valeur> <MiseEnEvidence>=</MiseEnEvidence>  <Valeur>421,42 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></ANoter><Rappel><Titre>Rappel</Titre><Paragraphe>L'Asi n'est pas versée si le montant des <Expression>revenus pris en compte</Expression> du couple dépasse <Valeur>1 542,84 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></Rappel></Cas><Cas><Titre>1 seule personne reçoit l'Asi</Titre><Paragraphe>Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre <Valeur>922,17 €</Valeur> et le montant minimal de la pension d'invalidité (<Valeur>338,31 €</Valeur>), ce qui donne <Valeur>583,86 €</Valeur> maximum par mois.</Paragraphe><Rappel><Titre>Rappel</Titre><Paragraphe>L'Asi n'est pas versée lorsque le montant par mois des <Expression>revenus pris en compte</Expression> de votre couple dépasse <Valeur>1 542,84 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></Rappel></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre ID="T19528"><Titre><Paragraphe>Comment demander l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La démarche varie selon votre situation :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous touchez une pension d'invalidité</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Pension versée par la CPAM</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R33837" URL="https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/S4151%20%20DEMANDE%20D%27ALLOCATION%20SUPPLEMENTAIRE%20INVALIDITE_Janv.2025.pdf" numerocerfa="11175*06" autrenumero="S4151f" type="Formulaire"><Titre>Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R40" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre><PivotLocal>cpam</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Pension versée par la MSA</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R16974" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13435.do" format="application/pdf" poids="126.5 KB" numerocerfa="13435*03" type="Formulaire"><Titre>Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source><NoticeLiee ID="R1865" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51543&amp;cerfaFormulaire=13435" type="Notice" format="application/pdf" poids="95.0 KB">Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R33837" URL="https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/S4151%20%20DEMANDE%20D%27ALLOCATION%20SUPPLEMENTAIRE%20INVALIDITE_Janv.2025.pdf" numerocerfa="11175*06" autrenumero="S4151f" type="Formulaire"><Titre>Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R42337" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service des retraites de l'État (SRE)</Titre><RessourceWeb URL="https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/contact"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers</Titre><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R66090" URL="https://www.cnracl.retraites.fr/sites/default/files/retrait%C3%A9/Formulaire_de_demande_d%E2%80%99allocation_suppl%C3%A9mentaire_d%E2%80%99invalidit%C3%A9.pdf" type="Formulaire"><Titre>Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL</Titre><Source ID="R30623">Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R216" sve="non" type="National"><Titre>Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.cnracl.retraites.fr/aide-et-contact"/></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Vous touchez une pension de retraite anticipée</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Pension versée par la caisse de retraite</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R43033" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-asi.pdf" format="application/pdf" numerocerfa="13679*02" autrenumero="S5183a" type="Formulaire"><Titre>Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R41" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)</Titre><PivotLocal>carsat</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Pension versée par la MSA</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R16974" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13435.do" format="application/pdf" poids="126.5 KB" numerocerfa="13435*03" type="Formulaire"><Titre>Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source><NoticeLiee ID="R1865" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51543&amp;cerfaFormulaire=13435" type="Notice" format="application/pdf" poids="95.0 KB">Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Vous touchez une pension de réversion</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Pension versée par la caisse de retraite</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R43033" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-asi.pdf" format="application/pdf" numerocerfa="13679*02" autrenumero="S5183a" type="Formulaire"><Titre>Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R41" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)</Titre><PivotLocal>carsat</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Pension versée par la MSA</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R16974" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13435.do" format="application/pdf" poids="126.5 KB" numerocerfa="13435*03" type="Formulaire"><Titre>Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source><NoticeLiee ID="R1865" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51543&amp;cerfaFormulaire=13435" type="Notice" format="application/pdf" poids="95.0 KB">Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre ID="T17124"><Titre><Paragraphe>Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, si la date de réception de votre demande est le 16 janvier, le 1<Exposant>er</Exposant> versement aura lieu le 1<Exposant>er </Exposant>février.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T13589"><Titre><Paragraphe>À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Vous ne respectez plus la condition d'âge</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque que vous atteignez <LienInterne LienPublication="F16871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</LienInterne>, l'Asi ne vous est plus versée.</Paragraphe><Paragraphe>Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Vous ne respectez plus la condition de résidence</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ.</Paragraphe><Paragraphe>Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre ID="T13585"><Titre><Paragraphe>Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Vous vivez seul</Titre><Texte><Chapitre ID="T13587"><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition d'invalidité pour obtenir l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T13588"><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition d'âge pour obtenir l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.</Paragraphe><Paragraphe>Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <LienInterne LienPublication="F16871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T13594"><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition de résidence en France pour obtenir l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les règles varient selon votre nationalité :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous êtes français</Titre><Paragraphe>Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vous résidez en France de manière stable si</MiseEnEvidence> vous vous trouvez dans <MiseEnEvidence>l'une ou l'autre</MiseEnEvidence> de ces situations :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez votre<MiseEnEvidence> foyer permanent</MiseEnEvidence> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le lieu de votre <MiseEnEvidence>séjour principal</MiseEnEvidence> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.</Paragraphe></ASavoir></Cas><Cas><Titre>Vous êtes étranger</Titre><Paragraphe>Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Vous résidez en France de manière stable si</MiseEnEvidence> vous vous trouvez dans <MiseEnEvidence>l'une ou l'autre</MiseEnEvidence> de ces situations :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Vous avez votre<MiseEnEvidence> foyer permanent</MiseEnEvidence> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Le lieu de votre <MiseEnEvidence>séjour principal</MiseEnEvidence> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit être réfugié</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit être apatride</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit bénéficier de la <LienIntra LienID="R17778" type="Définition de glossaire">protection subsidiaire</LienIntra></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit avoir combattu pour la France</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit être ressortissant d'un État membre de <LienIntra LienID="R42218" type="Définition de glossaire">l'Espace économique européen</LienIntra> ou Suisse</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <LienExterne URL="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx">certaines conditions</LienExterne></Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelle est la condition de revenu pour obtenir l'Asi ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir l’Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vos revenus ne doivent pas dépasser <Valeur>922,17 €</Valeur> par mois.</Paragraphe><Paragraphe>Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.</Paragraphe></ASavoir></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de l’Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Seuls certains revenus sont pris en compte.</Paragraphe><Tableau><Titre>Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte</Titre><Colonne largeur="44" type="normal"/><Colonne largeur="74" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Type de revenus</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Revenus professionnels</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <Valeur>1 640,72 €</Valeur></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <Valeur>6 562,91 €</Valeur></Paragraphe></Item></Liste></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F12242" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</LienInterne></MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Pensions d'invalidé</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Pensions de retraite</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Revenus des biens mobiliers et immobiliers</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, pour <Valeur>3 %</Valeur> de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Biens dont vous avez fait donation</MiseEnEvidence></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, sous certaines conditions</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1280" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Allocation de logement sociale (ALS)</LienInterne></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F1293" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)</LienInterne></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F31434" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Majoration pour tierce personne (MTP)</LienInterne></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<LienInterne LienPublication="F16879" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Légion d'honneur</LienInterne>, médaille militaire ...)</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F31435" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</LienInterne></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F13212" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">Prestations familiales</LienInterne></Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Valeur de votre résidence principale</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Non</Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Vous pouvez consulter la <LienExterne URL="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=asi_ressource_exclue_list.aspx">liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi.</LienExterne></Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre <Valeur>922,17 €</Valeur> et le montant par mois de vos <Expression>revenus pris en compte</Expression>.</Paragraphe><Rappel><Titre>Rappel</Titre><Paragraphe>L'Asi n'est pas versée lorsque le montant de vos <Expression>revenus pris en compte</Expression> dépasse <Valeur>922,17 €</Valeur> par mois.</Paragraphe></Rappel></Chapitre><Chapitre ID="T19528"><Titre><Paragraphe>Comment demander l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La démarche varie selon votre situation :</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Vous touchez une pension d'invalidité</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Pension versée par la CPAM</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R33837" URL="https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/S4151%20%20DEMANDE%20D%27ALLOCATION%20SUPPLEMENTAIRE%20INVALIDITE_Janv.2025.pdf" numerocerfa="11175*06" autrenumero="S4151f" type="Formulaire"><Titre>Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R40" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)</Titre><PivotLocal>cpam</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Pension versée par la MSA</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R16974" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13435.do" format="application/pdf" poids="126.5 KB" numerocerfa="13435*03" type="Formulaire"><Titre>Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source><NoticeLiee ID="R1865" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51543&amp;cerfaFormulaire=13435" type="Notice" format="application/pdf" poids="95.0 KB">Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'État</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R33837" URL="https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/S4151%20%20DEMANDE%20D%27ALLOCATION%20SUPPLEMENTAIRE%20INVALIDITE_Janv.2025.pdf" numerocerfa="11175*06" autrenumero="S4151f" type="Formulaire"><Titre>Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l'Etat (SRE) :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R42337" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service des retraites de l'État (SRE)</Titre><RessourceWeb URL="https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/contact"/></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Pension versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers</Titre><Paragraphe>Vous devez utiliser le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R66090" URL="https://www.cnracl.retraites.fr/sites/default/files/retrait%C3%A9/Formulaire_de_demande_d%E2%80%99allocation_suppl%C3%A9mentaire_d%E2%80%99invalidit%C3%A9.pdf" type="Formulaire"><Titre>Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL</Titre><Source ID="R30623">Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R216" sve="non" type="National"><Titre>Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)</Titre><RessourceWeb URL="https://www.cnracl.retraites.fr/aide-et-contact"/></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Vous touchez une pension de retraite anticipée</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Pension versée par la caisse de retraite</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R43033" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-asi.pdf" format="application/pdf" numerocerfa="13679*02" autrenumero="S5183a" type="Formulaire"><Titre>Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R41" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)</Titre><PivotLocal>carsat</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Pension versée par la MSA</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R16974" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13435.do" format="application/pdf" poids="126.5 KB" numerocerfa="13435*03" type="Formulaire"><Titre>Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source><NoticeLiee ID="R1865" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51543&amp;cerfaFormulaire=13435" type="Notice" format="application/pdf" poids="95.0 KB">Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre>Vous touchez une pension de réversion</Titre><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre>Pension versée par la caisse de retraite</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R43033" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-asi.pdf" format="application/pdf" numerocerfa="13679*02" autrenumero="S5183a" type="Formulaire"><Titre>Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R41" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)</Titre><PivotLocal>carsat</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/footer/contacts.html"/><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></OuSAdresser></Cas><Cas><Titre>Pension versée par la MSA</Titre><Paragraphe>Vous devez remplir le formulaire suivant :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R16974" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13435.do" format="application/pdf" poids="126.5 KB" numerocerfa="13435*03" type="Formulaire"><Titre>Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source><NoticeLiee ID="R1865" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51543&amp;cerfaFormulaire=13435" type="Notice" format="application/pdf" poids="95.0 KB">Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.</Paragraphe><OuSAdresser ID="R39" sve="non" type="Local personnalisé sur SP"><Titre>Mutualité sociale agricole (MSA)</Titre><PivotLocal>msa</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.msa.fr/lfy/web/msa/contact/coordonnees-msa"/><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></OuSAdresser></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Chapitre><Chapitre ID="T17124"><Titre><Paragraphe>Quand a lieu le 1er versement de l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.</Paragraphe><Paragraphe>Par exemple, si la date de réception de votre demande est le 16 janvier, le 1<Exposant>er</Exposant> versement aura lieu le 1<Exposant>er </Exposant>février.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T13589"><Titre><Paragraphe>À quel moment l'Asi cesse t-elle d'être versée ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :</Paragraphe><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Vous ne respectez plus la condition d'âge</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Lorsque que vous atteignez <LienInterne LienPublication="F16871" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</LienInterne>, l'Asi ne vous est plus versée.</Paragraphe><Paragraphe>Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Vous ne respectez plus la condition de résidence</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de la date de votre départ.</Paragraphe><Paragraphe>Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre ID="T13585"><Titre><Paragraphe>Y a t-il récupération sur succession de l'Asi ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F16871" audience="Particuliers"><Titre>Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792/" ID="R47065"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4</Titre><Complement>Définition de la notion de résidence en France : article R111-2</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156277/#LEGISCTA000006156277" ID="R38830"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles L815-24 à L815-29</Titre><Complement>Principes généraux</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042956446/" ID="R38831"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles D815-19</Titre><Complement>Plafond de ressources</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156279/" ID="R36598"><Titre>Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3</Titre><Complement>Articles L816-1 et L816-3 : cas des étrangers et revalorisation du plafond de ressources</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006753979/" ID="R36494"><Titre>Code de la sécurité sociale : article R815-60</Titre><Complement>Démarche</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R33837" URL="https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/S4151%20%20DEMANDE%20D%27ALLOCATION%20SUPPLEMENTAIRE%20INVALIDITE_Janv.2025.pdf" numerocerfa="11175*06" autrenumero="S4151f" type="Formulaire"><Titre>Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30675">Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R43033" URL="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-asi.pdf" format="application/pdf" numerocerfa="13679*02" autrenumero="S5183a" type="Formulaire"><Titre>Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R16974" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13435.do" format="application/pdf" poids="126.5 KB" numerocerfa="13435*03" type="Formulaire"><Titre>Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source><NoticeLiee ID="R1865" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51543&amp;cerfaFormulaire=13435" type="Notice" format="application/pdf" poids="95.0 KB">Notice de la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)</NoticeLiee></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R32895" URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_14955.do" numerocerfa="14955*01" autrenumero="8583" type="Formulaire"><Titre>Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA</Titre><Source ID="R30660">Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R54933" URL="https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr" type="Téléservice"><Titre>Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit</Titre><Source ID="R30662">Ministère chargé de la santé</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R43870" URL="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/portail?menuId=2c8ebaa1-e74c-46a0-89ea-5ce903cdc546" audience="Particuliers"><Titre>Réglementation de l'Asi</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R71467" URL="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/bareme?file_leaf_ref=asi_ressource_exclue_list.aspx" audience="Particuliers"><Titre>Liste des revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Asi</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R59726" URL="https://retraitesdeletat.gouv.fr/retraite/les-autres-prestations/les-allocations-de-solidarite" audience="Particuliers"><Titre>L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R59727" URL="https://www.cnracl.retraites.fr/retraite/ma-retraite/lallocation-de-solidarite-aux-personnes-agees-ou-lallocation-supplementaire-dinvalidite" audience="Particuliers"><Titre>L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers</Titre><Source ID="R30623">Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R60617" URL="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" audience="Particuliers"><Titre>Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers</Titre><Source ID="R30670">Caisse nationale d'assurance vieillesse</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R17778"><Titre>Protection subsidiaire</Titre><Texte><Paragraphe>Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42218"><Titre>Espace économique européen (EEE)</Titre><Texte><Paragraphe>Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R42442"><Titre>Vivre en couple</Titre><Texte><Paragraphe>Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12574"><Titre>Descendant</Titre><Texte><Paragraphe>Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R43577" type="Sigle"><Titre>Asi</Titre><Texte><Paragraphe>Allocation supplémentaire d'invalidité</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R24583" type="Sigle"><Titre>MSA</Titre><Texte><Paragraphe>Mutualité sociale agricole</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F2544" audience="Particuliers">Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F32057" audience="Particuliers">Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?</QuestionReponse></Publication>