Le débridage d'une moto est-il autorisé ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLe débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-10Question-réponsetext/xmlF16875https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0168, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02006L0126-20201101, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159529/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032396526/, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22671QE.htmFrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresLe débridage d'une moto est-il autorisé ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeSeul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2, en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.À noterVous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.Permis de conduireTransports - MobilitéAssurance automobile (véhicule)Argent - Impôts - ConsommationCarte grise (certificat d'immatriculation)Transports - MobilitéInfractions routièresTransports - MobilitéVéhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Transports - MobilitéPermis moto : permis ATransports - MobilitéPermis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)Transports - MobilitéPermis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)Transports - MobilitéFrance Titres - Carte grise particuliersAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Par messagerieAccès au formulaire en ligneRèglement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricyclesDirective 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireCode de la route : articles L317-1 à L317-9Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridageArrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R311-1 du code de la routeRéponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifiéDemander une carte grise suite à la transformation du véhiculeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Suivez votre demande de certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurDébrider un moteurModifier un moteur de manière à augmenter sa puissance ou sa vitesse maximaleRéception CE ou communautaire des véhiculesActe attestant qu'un véhicule répond aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation. Sans cette réception, ou homologation, le véhicule ne remplit pas les conditions pour circuler sur la voie publique.kWKilowattPeut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?