Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'Aspa est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF16871https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156792/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186232/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172419/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186849/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186809/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186254/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186255/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186850/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173124/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172354/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173762/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173125/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156279/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006173763?idSecParent=LEGISCTA000006156815&anchor=LEGISCTA000006173763#LEGISCTA000006173763, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000037539737/#LEGISCTA000041419757, https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2025_29_22122025.pdf, https://legislation.lassuranceretraite.fr/Pdf/circulaire_cnav_2025_21_31072025.pdfFrisPartOf N392France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAllocations et aides aux personnes âgéesAllocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Social - SantéPersonnes âgéesAllocations et aides aux personnes âgéesAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)Allocation simpleObtenir une aide ménagèrePrise en charge des repasL'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.Vous vivez en coupleÀ quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?Cas généralVous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.Vous touchez une retraite anticipée pour carrière longueVous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.Vous touchez une retraite anticipée pour handicapVous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.Vous touchez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerreVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissanceDate de naissanceÂge minimumEntre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 moisEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ansEn 196663 ans et 3 moisEn 196763 ans et 6 moisEn 196863 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196964 ansVous touchez une retraite de déporté ou internéVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissanceDate de naissanceÂge minimumEntre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 moisEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ansEn 196663 ans et 3 moisEn 196763 ans et 6 moisEn 196863 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196964 ansVous touchez une retraite de mère de famille ouvrièreVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissanceDate de naissanceÂge minimumEntre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 moisEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ansEn 196663 ans et 3 moisEn 196763 ans et 6 moisEn 196863 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196964 ansQuelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?Montant à ne pas dépasserDepuis le 1er janvier 2026, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 620,18 € brut par mois.Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).ExempleSi votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.Revenus pris en compteDroit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en comptePrincipaux types de revenusPris en compte ?Revenu professionnelOui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 734,55 €lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 €Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPension d'invaliditéOuiPensions de retraiteOuiRevenu des biens mobiliers et immobiliersOui, 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'AspaBiens dont vous avez fait donationOui, sous certaines conditionsAllocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliersAide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNonAide personnalisée au logement (APL)NonAllocation de logement sociale (ALS)NonAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)NonAllocation de reconnaissance du combattantNonAllocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNonBourses de collèges et de lycéesNonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NonPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non​Prestation de compensation du handicap (PCH)NonPrestations familialesNonValeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNonÀ savoiril est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?Les règles dépendent de votre nationalité :Vous êtes françaisVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous êtes étrangerVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travaillerSoit être réfugiéSoit être apatrideSoit bénéficier de la protection subsidiaireSoit avoir combattu pour la FranceSoit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou SuisseSoit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditionsComment faire la demande d'Aspa ?La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :Vous avez une seule retraiteVous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.Retraite versée par la Sécurité socialeVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :SalariéChef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)Retraite versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'ÉtatVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliersVous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.Régime des non-salariés agricolesVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Régime généralCe formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous n’avez aucune retraiteRappelSi vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)MairiemairieÀ savoirVous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.Quel est le montant de l'Aspa ?La situation diffère selon qu’une seule, ou les 2 personnes du couple, reçoivent l'Aspa :1 personne reçoit l'AspaLorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 1 043,59 € par mois, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droitRevenus du couple (par mois)Montant de l'Aspa (par mois)Jusqu'à 576,59 €1 043,59 €Plus de 576,59 € et jusqu'à 1 620,18 €Différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus du coupleSupérieurs à 1 620,18 €L'Aspa n'est pas versée2 personnes reçoivent l'AspaLorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 620,18 € par mois, soit 19 442,21 € maximum par an (montants bruts).Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 620,18 € et le montant des revenus par mois de votre couple.ExempleSi les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :1 620,18 € - 1 000 € = 620,18 € par mois.Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).Qu’est-ce que la récupération sur succession de l'Aspa ?À quelle condition y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.À savoirLa demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.Ce montant dépend de votre lieu de résidence :En métropoleLa somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :1 seule personneLorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.À noterLorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 €.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €La fraction de l’actif net récupérable est de 110 000 €   -  108 586,14 € = 1 413,86 €Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 €, car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €La fraction de l’actif net récupérable est de 150 000 €   -  108 586,14 € = 41 413,86 €Le montant maximum récupérable pour 4 années de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.2 personnesLorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.À noterLorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.Lorsque le décès intervient en 2026 et que l'actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.Pour chaque année de versement, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 €. Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versement.En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RéunionLa somme récupérable dépend du nombre de personnes recevant l’Aspa :1 seule personneLorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.À noterLorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €La fraction de l’actif net récupérable est de 160 000 €   -  150 000 € = 10 000 €Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 €, car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 €   -  150 000 € = 40 000 €Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.2 personnesLorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.À noterLorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 €, le montant maximum récupérable est le plus petit de ces 2 montants :L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €Pour chaque année de versement de l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 11 322,77 € . Pour une année incomplète, le montant récupérable est proportionnel à la durée de versment.À noterPour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable.La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?La récupération sur la part de succession attribuée à votre conjoint (marié, concubin ou partenaire pacsé) peut être différée jusqu'à son décès.La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.Il vit habituellement chez vous et ses ressources sne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.Comment contester une décision relative à l’Aspa ?Vous pouvez contestez les décisions relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur succession de l'Aspa.Recours amiablePour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation,Les documents justifiant votre contestation,La copie de la décision contestée.La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.Recours contentieuxSi vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.Vous vivez seulLes personnes concernées sont les personnes suivantes :CélibataireVeuveVeuve de guerreDivorcéeSéparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale).ExempleUne personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.À quel âge peut-on obtenir l'Aspa ?Cas généralVous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.Vous touchez une retraite anticipée pour carrière longueVous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.Vous touchez une retraite anticipée pour handicapVous pouvez obtenir l'Aspa dès 62 ans.Vous touchez une retraite d’ancien combattant ou de prisonnier de guerreVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissanceDate de naissanceÂge minimumEntre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 moisEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ansEn 196663 ans et 3 moisEn 196763 ans et 6 moisEn 196863 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196964 ansVous touchez une retraite de déporté ou internéVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissanceDate de naissanceÂge minimumEntre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 moisEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ansEn 196663 ans et 3 moisEn 196763 ans et 6 moisEn 196863 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196964 ansVous touchez une retraite de mère de famille ouvrièreVous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance :Âge ouvrant droit à l’Aspa, selon la date de naissanceDate de naissanceÂge minimumEntre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 196562 ans et 9 moisEntre le 1er avril 1965 et le 31 décembre 196563 ansEn 196663 ans et 3 moisEn 196763 ans et 6 moisEn 196863 ans et 9 moisÀ partir du 1er janvier 196964 ansQuelle est la condition de ressources pour obtenir l'Aspa ?Montant à ne pas dépasserSi vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.Depuis le 1er janvier 2026, le montant à ne pas dépasser est de 1 043,59 € brut par mois.À savoirSi vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).ExempleSi votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2026 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2026 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2026.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2025 à mai 2026 qui sont pris en compte.Revenus pris en compteDroit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en comptePrincipaux types de revenusPris en compte ?Revenu professionnelOui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 640,72 €lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 562,91 €Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPension d'invaliditéOuiPensions de retraiteOuiRevenu des biens mobiliers et immobiliersOui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'AspaBiens dont vous avez fait donationOui, sous certaines conditionsAllocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliersAide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNonAide personnalisée au logement (APL)NonAllocation de logement sociale (ALS)NonAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)NonAllocation de reconnaissance du combattantNonAllocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNonBourses de collèges et de lycéesNonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, médaille militaire ...)NonPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non​Prestation de compensation du handicap (PCH)NonPrestations familialesNonValeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNonÀ savoirIl est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.Quelle est la condition de résidence pour obtenir l'Aspa ?Les règles dépendent de votre nationalité :Vous êtes françaisVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous êtes étrangerVous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.À savoirVous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travaillerSoit être réfugiéSoit être apatrideSoit bénéficier de la protection subsidiaireSoit avoir combattu pour la FranceSoit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou SuisseSoit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditionsComment faire la demande d'Aspa ?La situation diffère selon que vous percevez une seule pension de retraite, ou plusieurs, ou aucune :Vous avez une seule retraiteVous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.Retraite versée par la Sécurité socialeVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :SalariéChef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)Retraite versée par la MSAVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires de l'ÉtatVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliersVous devez demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.Régime des non-salariés agricolesVous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Régime généralCe formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :Salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Vous n’avez aucune retraiteRappelSi vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)MairiemairieÀ savoirVous pouvez aussi obtenir ce formulaire en le demandant à votre mairie.Quel est le montant de l'Aspa ?Le montant maximum attribué par mois est de 1 043,59 €, soit 12 523,14 € maximum par an (montants bruts).Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (1 043,59 €) et le montant de vos revenus par mois.ExempleSi vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :1 043,59 € - 800 € = 243,59 € par mois.Quand a lieu le 1er versement de l'Aspa ?L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.Que faire en cas de changement de situation quand on perçoit l'Aspa ?Lorsque vous recevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite de tout changement de situation vous concernant (montant de vos revenus, situation familiale ou lieu de résidence).Qu’est-ce que la récupération sur succession de l'Aspa ?À quelle condition y a t-il récupération sur succession de l’Aspa ?Sous certaines conditions, la caisse de retraite qui vous verse l'Aspa peut récupérer à votre décès les sommes qui vous ont été versées au titre de l’Aspa.À savoirLa demande de récupération de l’Aspa doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu de votre décès, ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un de vos ayants droit (par exemple, déclaration de succession).L’Aspa est récupérée uniquement si l'actif net de votre succession (c’est-à-dire le montant de la succession, déduction faite du coût des obsèques et des dettes) est au moins égal à un certain montant.Ce montant dépend de votre lieu de résidence :En métropoleLorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 108 586,14 €.À noterLorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 108 586,14 € :L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 108 586,14 €.Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 100 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 100 000 € est inférieur à 108 586,14 €.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 110 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 110 000 € est supérieur à 108 586,14 €La fraction de l’actif net récupérable est de 110 000 €   -  108 586,14 € = 1 413,86 €Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 1 413,86 €, car 1 413,86 € est inférieur à 33 853,68 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 1 413,86 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 150 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 150 000 € est supérieur à 108 586,14 €La fraction de l’actif net récupérable est de 150 000 €   -  108 586,14 € = 41 413,86 €Le montant maximum récupérable pour 4 années de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 41 413,86 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La RéunionLorsque le décès intervient en 2026, l'Aspa est récupérable uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes et les frais d’obsèques) est supérieur à 150 000 €.À noterLorsque l’actif net de la succession comprend une exploitation agricole, la valeur de l’exploitation (terres, cheptel mort ou vif, bâtiment d’exploitation, arbres fruitier et vigne, logement indissociable...) n’est pas intégrée à l’actif net de la succession pris en compte pour la récupération de l’Aspa.Le don fait à un tiers ou la prime d’assurance-vie versée après votre demande d’Aspa peuvent être intégrés à l’actif net pris en compte pour la récupération, s’il s’agit d’une manoeuvre destinée à réduire artificiellement vos ressources ou votre patrimoine.Lorsque le décès intervient en 2026 et que l’actif net de la succession est supérieur à 150 000 € :L’Aspa est uniquement récupérable sur la fraction de l’actif net supérieure à 150 000 €Pour chaque année de versement l’Aspa, le montant maximum récupérable est de 8 463,42 € . Pour une année incomplète, le montant maximum récupérable est proportionnel à la durée de versement.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 140 000 €, il n’y a pas récupération de l’Aspa, car 140 000 € est inférieur à 150 000 €ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 160 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 160 000 € est supérieur à 150 000 €La fraction de l’actif net récupérable est de 160 000 €   -  150 000 € = 10 000 €Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 10 000 €, car 10 000 € est inférieur à 33 853,68 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 10 000 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.ExempleEn cas de décès en 2026, pour un actif net de 190 000 € et 4 années complètes de versement de l’Aspa :Il y a récupération de l’Aspa, car 190 000 € est supérieur à 150 000 €La fraction de l’actif net récupérable est de 190 000 €   -  150 000 € = 40 000 €Le montant maximum récupérable pour 4 années complètes de versement de l’Aspa est de : 4  x  8 463,42 € = 33 853,68 €Le montant maximum récupérable est donc de 33 853,68 €, car 33 853,68 € est inférieur à 40 000 €.Pour connaître le montant qui sera récupéré, il faut comparer 33 853,68 € au montant total d’Aspa qui a été versé durant ces 4 années. Le plus petit de ces 2 montants est le montant qui sera effectivement récupéré.À noterPour un décès intervenu précédemment, il est possible de connaître le montant de l’actif net au-delà duquel l'Aspa est récupérable et le montant maximum annuel récupérable.La récupération sur succession de l’Aspa peut-elle être différée ?La récupération, sur la part de succession attribuée à l’héritier à votre charge à la date de votre décès, peut être différée jusqu’à son décès. C’est possible lorsque cet héritier respecte les conditions suivantes à la date de votre décès :Il a au moins 65 ans, ou au moins 60 ans en cas d'inaptitude au travail ou en cas d'invalidité réduisant sa capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.Il vit habituellement chez vous et ses ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.Comment contester une décision relative à l’Aspa ?Vous pouvez contestez les décisions relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur succession de l'Aspa.Recours amiablePour cela, vous devez saisir la Commission de recours amiable de la caisse de retraite concernée dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.Il est recommandé d’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception :Une lettre indiquant vos nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, coordonnées, référence de la décision contestée, et exposant le motif de votre contestation,Les documents justifiant votre contestation,La copie de la décision contestée.La commission a 2 mois pour vous répondre. Ce délai court à partir de la réception par la commission de l’ensemble des documents requis. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.Recours contentieuxSi vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la commission, vous pouvez saisir par requête le tribunal judiciaire (pôle social) dont dépend votre domicile. Vous avez 2 mois après la notification de la réponse de la commission (ou après l’expiration du délai de réponse de 2 mois laissé à la commission) pour le faire.Assurance retraite - 39 60Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité socialeCaisse nationale d'assurance vieillessePour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).Par téléphone39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)Service gratuit + prix de l'appelDu lundi au vendredi de 8h à 17hMutualité sociale agricole (MSA)Si votre pension de retraite est versée par la MSAmsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalièreService de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)Si vous n'avez pas droit à une pension de retraiteCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4Définition de la notion de résidence en France : article R111-2Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6Conditions d'ouverture du droit à l’AspaCode de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1Conditions d'ouverture du droit à l’AspaCode de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1Montant de l'AspaCode de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17Présentation des demandesCode de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45Traitement de la demandeCode de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8Appréciation des ressourcesCode de la sécurité sociale : article L815-9Appréciation des ressourcesCode de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29Appréciation des ressourcesCode de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12VersementCode de la sécurité sociale : articles L815-13Récupération sur successionCode de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7Récupération sur successionCode de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48Récupération sur successionCode de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15Contentieux et pénalitésCode de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3Conditions pour les étrangersCode de la sécurité sociale : articles R815-49 à R815-54Contestation : article R815-50Code de la sécurité sociale : articles R142-1 à R142-7Contestation : articles R142-1 et R142-6Circulaire Cnav 2025-29 du 22 décembre 2025 sur les revalorisations à compter du 1er janvier 2026Circulaire Cnav 2025-21 du 31 juillet 2025 sur le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA)Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesseDéclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)LegifranceDemande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéRéglementation de l'AspaCaisse nationale d'assurance vieillesseAspa : Liste des ressources non prises en compteCaisse nationale d'assurance vieillesseAspa : Définition de l’actif net sur successionCaisse nationale d'assurance vieillesseAspa : Montant de l’actif net au-delà duquel il y a récupération sur successionCaisse nationale d'assurance vieillesseMontant maximum annuel de la récupération sur succession de l’AspaCaisse nationale d'assurance vieillesseL'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)Ministère chargé des financesL'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliersCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangersCaisse nationale d'assurance vieillesseVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Protection subsidiaireProtection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugiéEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheActif net de la succession (pour récupération sur succession)Valeur de l’ensemble des biens diminuée des dettes personnelles du défunt. Il s'agit des dettes nées à l’occasion du décès (par exemple, les frais d'obsèques) ou des dettes attachées aux biens composant la succession (par exemple, un crédit en cours).HéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCarsatCaisse d'assurance retraite et de la santé au travailCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesPeut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?