Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe dédit-formation est une clause contractuelle où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Question-réponsetext/xmlF1687https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904267/FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéQu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?Travail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privéReconversion : promotion par alternance (Pro-A) ou période de reconversionCompte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travailCongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salariéCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Validation des acquis de l'expérienceValidation des acquis de l'expérience (VAE)Une clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail où le salarié s'engage à rembourser les frais de formation s'il démissionne avant un certain délai. La clause régit donc la période qui suit la formation. Quelles conditions doivent être réunies pour que cette clause soit valable ? Nous présentons la réglementation à connaître.Que prévoit la clause de dédit-formation ?La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :Le financement par l'employeur d'une formation à son salariéL'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.À savoirLa clause de dédit-formation peut être insérée dans le contrat de travail dès l’embauche, mais aussi pendant l’exécution du contrat de travail via un avenant.Pour quel contrat la clause de dédit-formation est exclue ?La clause de dédit-formation ne peut pas être insérée dans un contrat de professionnalisation.Quelles sont les conditions de validité de la clause de dédit-formation ?Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :Le financement de la formation à la charge de l'employeur est supérieur aux dépenses qui lui sont imposées par la loi ou la convention collectiveCette clause écrite est signée avant la formationCette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût réel et non forfaitaire pour l'employeurLe montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeurLa clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionnerLe montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.AttentionDes dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités spécifiques.Dans quels cas la clause de dédit-formation peut-être mise en œuvre ?La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond aux 2 conditions suivantes :Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission)Elle n’est pas due à l'employeur.À savoirUn contrat rompu à l'initiative du salarié pendant la période d'essai ne prive pas l'employeur de son droit d'appliquer cette clause.Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).En savoir plus sur la clause de dédit en cas de rupture conventionnelleLe juge considère que la clause de dédit-formation ne peut pas s'appliquer en cas de rupture conventionnelle même si c’est le salarié qui a pris l’initiative de solliciter cette rupture.En effet, la rupture conventionnelle intervient d'un commun accord.La clause de dédit formation peut-elle prévoir le remboursement des salaires ?Non. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation et non les salaires.Les clauses de dédit-formation et de non-concurrence peuvent-elles coexister dans un contrat de travail ?Oui. Une clause de non-concurrence peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.L'employeur peut-il renoncer à la clause de dédit-formation ?Oui. L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.À savoirLa formule « libre de tout engagement » inscrite sur le certificat de travail ne suffit pas à prouver à elle seule la renonciation de l’employeur à l’application d’une clause de dédit-formation.Code du travail : article L6325-15Contrat de professionnalisation non concerné par la clause de dédit-formationAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesQuels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?