Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeIl est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-13Question-réponsetext/xmlF16862https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165309/#LEGISCTA000006165309, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419866/2025-07-23FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénalePeut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleProcédures alternativesMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleLancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeProcédures rapidesComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Comparution immédiateEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaire (instruction préparatoire)Mise en examenTémoin assistéAudition des témoinsMesures de suretéContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsOui, le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure. Il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou de la procédure. Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître.Quand peut-on retirer une plainte ?Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition, pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction.Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.Comment retirer une plainte ?Vous pouvez retirer votre plainte :Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainteOu en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.Commissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieVous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal.Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte, s’il estime que les faits constituent une infraction.Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi.À savoirPour certaines infractions comme l'injure, la diffamation ou certaines atteintes à la vie privée (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l'image), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.Code de procédure pénale : articles 1 à 10Déclenchement et arrêt des poursuitesCode pénal : articles 226-1 à 226-7Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pressePlainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.InstructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.Procès-verbal (agent public)Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesQue se passe-t-il après un dépôt de plainte ?