Clauses interdites dans un bail d'habitationDirection de l'information légale et administrativeLogementDans un bail d'habitation, il est interdit de faire figurer certaines clauses. Ces clauses concernent notamment les sommes à verser par le locataire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-21Fiche pratiquetext/xmlF1686https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/, http://www.clauses-abusives.fr/recom/13r01.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829836FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Clauses interdites dans un bail d'habitationLogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeVous voulez savoir ce qui ne doit pas être mentionné dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. Nous vous les présentons.La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou loué meublé :Logement videLes clauses interdites portent sur les sujets suivants :Objet du bailLes clauses suivantes sont interdites :Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipementsUne clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.Sommes à payer par le locataireLe propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordreUne clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataireUne clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeubleUne clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais.Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétiblesUne clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.Assurance habitation du locataireLe locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.Usage du logement par le locataireLe locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites.C'est le cas des clauses suivantes :Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelleUne clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.À savoirLa présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.Accès au logement en cas de travauxLe locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours est interdite.Responsabilité des dégradationsLe bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeubleUne clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaireUne clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilitéUne clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.Renouvellement ou reconduction tacite du bailUne clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c'est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.Visite du logement en cours de bailUne clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables, est interdite.Résiliation du bailLa clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme résidence principale uniquement alors que la réglementation l'impose.Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.Logement meubléLes clauses interdites portent sur les sujets suivants :Objet du bailLes clauses suivantes sont interdites :Une clause qui oblige le locataire à signer, en plus du bail, un contrat pour la location d'équipementsUne clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.Sommes à payer par le locataireLe propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :Une clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordreUne clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataireUne clause qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes et pénalités en cas d'infractions aux clauses du bail ou au règlement intérieur de l'immeubleUne clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie, s'il n'est pas établi par un commissaire de justice. Attention, en cas de recours à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), le locataire est redevable de la moitié de ces frais.Une clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l'entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d'agence immobilière)Une clause qui oblige le locataire à payer des frais de relance ou d'envoi de la quittance de loyer, ou des frais de justice en plus des dépens et des frais irrépétiblesUne clause qui oblige par avance le locataire à rembourser les réparations locatives sur la base d'une estimation faite uniquement par le propriétaire.Assurance habitation du locataireLe locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation pour le logement.Mais une clause qui oblige le locataire à prendre un contrat d'assurance habitation auprès d'un assureur choisi par le propriétaire est interdite.Usage du logement par le locataireLe locataire est chez lui dans le logement qu'il occupe. Dès lors, les clauses qui limitent sa jouissance du logement sont interdites.C'est le cas des clauses suivantes :Une clause qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelleUne clause qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.À savoirLa présence d'un chien dans le logement peut, dans certains cas, être interdite par une clause du bail d'habitation.Accès au logement en cas de travauxLe locataire doit permettre l'accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.En conséquence, une clause qui interdit au locataire de demander une indemnité au propriétaire lorsque le propriétaire fait faire des travaux ou des réparations durant plus de 21 jours est interdite.Responsabilité des dégradationsLe bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :Une clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de l'immeubleUne clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaireUne clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilitéUne clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement.Visite du logement en cours de bailUne clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement qu'il habite, lorsque le propriétaire veut le vendre ou le remettre en location.Mais une clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables, est interdite.Résiliation du bailLa clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :Une clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d'autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance pour risques locatifs, des troubles de voisinage constatés par le juge ou la non-utilisation du logement comme résidence principale uniquement alors que la réglementation l'impose.Une clause qui permet au propriétaire d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4Liste des clauses abusives définies par la loiRecommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meubléeCommission des clauses abusivesListe de recommandations de la commission des clauses abusivesCode civil : article 1171Définition d'une clause abusiveClausePhrase ou ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (par exemple, contrat, testament, loi, règlement) définissant les droits et obligations des personnes concernées par cet acteBillet à ordreReconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnéeDépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Quittance de loyerDocument qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.Personne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRésiliation (bail ou contrat de locaton)Rupture du bail ou du contrat de locationRésidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2RéféréProcédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeurQue faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?Le bail (ou contrat de location) peut-il interdire les animaux dans le logement ?Le locataire doit-il payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?