Récupération des points du permis de conduireDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéLa récupération des points du permis de conduire peut être automatique ou en suivant un stage. Des règles spécifiques s'appliquent au permis probatoire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-17Fiche pratiquetext/xmlF1685https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177146, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/36943FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresRécupération des points du permis de conduireTransports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesse au volant Drogue au volantAlcool au volantÉquipements obligatoiresVoitureCeinture de sécurité et siège enfant en voitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnement et péageStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'artAmendesAmende en cas de contravention au code de la routeAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permisAmende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assuranceRetrait et récupération de points de permisBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRetrait de permisRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeConfiscation du véhiculeRetrait et récupération de points de permisComment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.Permis normalLa récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Dans quel délai récupère-t-on automatiquement les points du permis de conduire ?Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points de permis de conduire.Délai de 6 moisSi vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permisLes points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :le paiement de la dernière amende forfaitaire,ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,ou l'exécution d'une composition pénale,ou par une condamnation définitive.Délai de 2 ansVous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :Votre dossier ne contient pas de délits, ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permisLes points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :le paiement de la dernière amende forfaitaire,ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,ou l'exécution d'une composition pénale,ou par une condamnation définitive.Délai de 3 ansVous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permisLes points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :le paiement de la dernière amende forfaitaire,ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,ou l'exécution d'une composition pénale,ou par une condamnation définitive.Délai de 10 ansVous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classeVous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permisLes points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :le paiement de la dernière amende forfaitaire,ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,ou l'exécution d'une composition pénale,ou par une condamnation définitive.Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduireDélai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commiseService Public (DILA)Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.Exemple : changement de direction sans clignotantConditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.Exemple : arrêt au feu rouge non respectéConditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.*La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.Attention !Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).Le saviez-vous ?- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions. ExempleVous avez vos 12 points.Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2022.Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.ExempleVous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2022.Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2022.Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2022.Votre solde de points est de 9 points sur 12.Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2025 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.À noterLa récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.Peut-on récupérer des points du permis de conduire en faisant un stage ?Oui, vous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer des points sur votre permis de conduire.Comment est-on informé du retrait de points du permis de conduire ?Le téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurVous recevez également une lettre (lettre 48).Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).À noterL'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment contester le solde des points sur le permis de conduire ?Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :Faire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurÀ savoirLa lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.Permis probatoireLe permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.Comment récupère-t-on les points du permis en période probatoire ?Les règles varient selon le nombre de points perdus :Vous avez perdu 1 pointSi vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.Dans le cas contraire, vous perdez ce point.Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permisLes points sont retirés lorsque l'infraction est établie.Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.L'infraction est établie par :le paiement de la dernière amende forfaitaire,ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,ou l'exécution d'une composition pénale,ou par une condamnation définitive.Vous avez perdu 2 pointsVous pouvez choisir de participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.Vous avez perdu 3 pointsVous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.Vous avez perdu 6 pointsSi vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.Votre permis perd sa validité.Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.RappelSi vous commettez une infraction routière pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue.Comment est-on informé du retrait du permis de conduire ?Les règles varient selon le nombre de points perdus :Retrait de 1 ou 2 pointsLe téléservice Mes points permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurVous êtes informé par lettre simple (lettre 48).Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).Retrait de 3 points ou plusLe téléservice Mes points Permis permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurVous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N).La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.À noterL'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (ex-carte grise) doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?Un simulateur permet de savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment contester le solde des points sur le permis de conduire ?Un téléservice permet de faire un recours en ligne et indique comment faire une réclamation selon votre situation :Faire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurÀ savoirLa lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.Barème des points retirés par infractionTransports - MobilitéStage de sensibilisation à la sécurité routièreTransports - MobilitéFrance Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Formulaire de contact en ligneAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00 (numéro non surtaxé)09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerDu lundi au vendredi de 9h à 17h.Code de la route : articles L223-1 à L223-9Règles relatives au permis à pointsCode de la route : articles R223-1 à R223-4-1Procédure de retrait de pointsCode de la route : articles R224-1 à R224-19-2Rétention et suspension administratives après constatation d'une infractionCirculaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoireConsulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...Ministère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurQue risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreLe permis à pointsMinistère chargé de l'intérieurAlcool au volant : réglementation et sanctionsMinistère chargé des transportsSite de la sécurité routièreMinistère chargé de l'intérieurPermis de conduire probatoire6 points au lieu de 12. Pour avoir 12 points, il faut conduire pendant une certaine période sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points.Code de la route : articles L223-1 à L223-9InfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimesAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créanceMajoréAugmentéComposition pénaleMesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procèsDélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansInfraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classeTéléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop...Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classeDépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...Date définitive de l’infraction routièreDate à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.Code de la route : articles L223-1 à L223-9Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classeOuverture de portière par tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc.Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classeStationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction...Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classeGêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation...Invalidation (permis de conduire)Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduireCode de la route : articles L223-1 à L223-9InfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineARAccusé de réceptionPermis de conduire à points : comment faire une réclamation ?Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?