Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelleDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe contrat de travail de l'assistante maternelle et du particulier employeur doit être écrit et signé. Il peut être précédé d'un engagement réciproque.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-08Fiche pratiquetext/xmlF16841https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798027, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027572665, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018261020, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018260994, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642FrisPartOf N20383France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelleTravail - FormationParticulier employeurAssistante maternelleContrat de travail et formalités d'embaucheTemps de travailCongésRémunérationRupture du contrat de travailDémissionLe contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Il peut être précédé d'un engagement réciproque. Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires et doit être complété par des documents à fournir. Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des formalités déclaratives sont également obligatoires lors de l'embauche. Nous faisons le point sur la réglementation.Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente.CDIQu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.Elle n’est pas imposable.À noterCette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :Décès de l'enfantRetrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit.Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.Éléments obligatoires du contrat de travailInformations concernant la relation de travailType de contrat de travailIdentité des partiesNuméro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)Numéro de sécurité sociale du salariéNom de l'enfant et date de naissanceDate d'embaucheLieu de travail et d'accueil de l'enfantRéférences de l'agrémentAssurance responsabilité civile professionnelle du salariéAssurance automobile (s'il y a lieu)Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)Durée du travailPériodes d'accueil et horairesAbsences prévues de l'enfantÉléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repasDate de paiement mensuel du salaireConditions de détermination des périodes de congés payésJours fériés travaillésJour de repos hebdomadaire.Consignes et informations concernant l'enfantSantéRégime alimentaireMédecin de référenceSoins ou médicamentsConsignes en cas d'urgence.Documents à joindre au contrat de travailAutorisation concernant les modes de déplacement de l'enfantDocuments concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreintListe et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelleListe des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas renouvelable.La durée maximale de la période d'essai est la suivante :3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.À noterEn cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.À noterToute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :L'employeur bénéficie du CMGL'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG.L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.L'employeur ne bénéficie pas du CMGL'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.Urssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service PajemploiTSA 4001038046 GRENOBLE CEDEXPar courrielVous pouvez utiliser le formulaire de contact.L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Conseil de prud'hommesprudhommesCDDQu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales.Elle n’est pas imposable.À noterCette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :Décès de l'enfantRetrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité).Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant et des documents complémentaires doivent être fournis :Éléments obligatoires du contrat de travailInformations concernant la relation de travailType de contrat de travailIdentité des partiesNuméro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)Numéro de sécurité sociale du salariéNom de l'enfant et date de naissanceDate d'embaucheLieu de travail et d'accueil de l'enfantRéférences de l'agrémentAssurance responsabilité civile professionnelle du salariéAssurance automobile (s'il y a lieu)Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)Durée du travailPériodes d'accueil et horairesAbsences prévues de l'enfantÉléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repasDate de paiement mensuel du salaireConditions de détermination des périodes de congés payésJours fériés travaillésJour de repos hebdomadaireMotif précis du recours au CDDNom et qualification de la personne remplacéeDate de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).Consignes et informations concernant l'enfantSantéRégime alimentaireMédecin de référenceSoins ou médicamentsConsignes en cas d'urgence.Documents à joindre au contrat de travailAutorisation concernant les modes de déplacement de l'enfantDocuments concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreintListe et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelleListe des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.Peut-on prévoir une période d'essai dans le contrat de travail d’une assistante maternelle ?Oui, une période d'essai peut être prévue au contrat. Elle n’est pas obligatoire.Durée de la période d'essaiLa durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semainesPour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue dans la limite de la durée de la période d’essai.Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.Rupture anticipée de la période d'essaiPendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate.Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.À noterToute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :L'employeur bénéficie du CMGL'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG.L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi :Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.L'employeur ne bénéficie pas du CMGL'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.Urssaf service PajemploiPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service PajemploiTSA 4001038046 GRENOBLE CEDEXPar courrielVous pouvez utiliser le formulaire de contact.L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi :Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.Conseil de prud'hommesprudhommesAssistante maternelleTravail - FormationAllocations destinées aux famillesFamille - ScolaritéImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSocial - SantéUrssaf service PajemploiPour obtenir des informations sur la déclarationPour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif PajemploiPar téléphone0 806 807 253Service gratuit + prix appelOuvert de 9 h à 17 h du lundi au vendrediPar courrierUrssaf service PajemploiTSA 4001038046 GRENOBLE CEDEXPar courrielVous pouvez utiliser le formulaire de contact.Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)Code de l'action sociale et des familles : article L423-3Contrat de travail obligatoireCode de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22Mentions du contrat (article L423-17)Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13Mentions du contrat de travail (article D423-5)Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16Contenu du contrat de travail (article D423-14)Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France TravailFrance TravailUrssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Modèle d'engagement réciproque - Assistante maternelle agrééeUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Assistante maternelle agrééeUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Assistante maternelle agrééeUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Urssaf service PajemploiUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)DéchargeAttestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.AvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesParaphe, ParafeInscrire ses initiales (noms et prénoms) en bas de chaque page, avant la signature finale sur la dernière page.Jour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésSuspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeARAccusé de réceptionComment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?Comment devenir assistante maternelle ?J'ai besoin de faire garder mes enfants