Accord préalable de l'Assurance maladieDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'accord préalable est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-01Fiche pratiquetext/xmlF168https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156028/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156082/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006155819/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006186455/FrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeAccord préalable de l'Assurance maladieSocial - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleCarte européenne d'assurance maladie (CEAM)OrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTélésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)HospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinteConditions du remboursement des soinsQu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie  sont notamment les suivants :Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)Certaines pathologies inhabituellesCertains médicaments contre le cholestérolCertains appareillages médicauxCertains examens et analyses de laboratoireCertains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assurance maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.Cas généralEn pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :De votre CPAM si vous dépendez du régime généralDe votre MSA si vous dépendez du régime agricole.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)Transporteur sanitairePrestataire d'analyses ou d'examens de laboratoirePrestataire d'appareillage médicaux.Médicaments contre le cholestérolPour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.Actes de masso-kinésithérapieDans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.En cas d'urgenceLe médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).À savoirDepuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Des ajouts ou des options spécifiques peuvent être pris en charge sur devis, en envoyant une demande d'accord préalable à l'Assurance Maladie. Cette dernière dispose de 2 mois pour vous répondre une fois reçue la demande complète.En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéRemboursement des frais de transports par l'Assurance maladieSocial - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7)Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-4Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2)Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5Délai de réponse (article D315-5)Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)Demande d'accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicaleCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien-dentisteAmeli.frTraitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - MédecinAmeli.frTraitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'accord préalable pour grand appareillageCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Prescription médicale pour grand appareillageCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transportCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicileCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)L'accord préalableCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Nomenclature générale des actes professionnelsCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)CPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricole