Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières varient selon qu’il était ou non prévu que l’achat se fasse avec ou non un prêt.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-27Question-réponsetext/xmlF1673https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222275/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQue devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementLorsque l'acheteur n'obtient pas de prêt immobilier, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières sont différentes, selon que le contrat de réservation ou par le compromis de vente (ou promesse de vente) prévoyait ou non que l'achat est financé par un ou plusieurs prêts :Le contrat de réservation ou le compromis de vente prévoit que l'achat est financé par un ou plusieurs prêtsLe contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé par un prêt et quel est le délai accordé à l'acheteur pour l'obtenir. Cette indication constitue une condition suspensive.À savoirLe délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.Le contrat de réservation ou le compromis de vente ne prévoit pas que l'achat est financé par un prêtLes conséquences varient selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente contient ou non une mention manuscrite indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » :Avec une mention manuscrite complèteLe contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.L'acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.Le montant de ces frais est indiqué dans le contrat de réservation ou le compromis de vente.Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.Avec une mention manuscrite incomplèteLe contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.Sans mention manuscriteLe contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt immobilier : de quoi s'agit-il ?