Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSi vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-05-16Question-réponsetext/xmlF1670https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228058/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032035267/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frTout public, ConsommateurAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQue faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementSi vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.Demander un délai de paiement au prêteurVous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, par un courrier recommandé avec accusé de réception.Un modèle de lettre est disponible :Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses créditsInstitut national de la consommation (INC)À savoirL'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande.Faire appel à l'assurance du crédit immobilierVous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.Demander un « délai de grâce » au tribunalVous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).À savoirLes mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.Déposer un dossier de surendettementSi vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.SurendettementArgent - Impôts - ConsommationPoint-justicePoint_justiceMinistère chargé de la justiceCode de la consommation : article L314-20Délai de grâceCode civil : article 1343-5Délai de grâceDemander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses créditsInstitut national de la consommation (INC)Déclaration en ligne de surendettementBanque de FranceLettre à joindre au dossier de surendettementInstitut national de la consommation (INC)Déclaration de surendettementMinistère chargé de l'économieNotice explicative de la déclaration de surendettementComment sont calculées les mensualités de votre emprunt ?Institut national de la consommation (INC)Mensualité d'un empruntMontant à payer chaque mois pour rembourser un emprunt. Cet emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.