Tiers payantDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe tiers payant permet à l'Assurance maladie de payer directement le professionnel de santé : l'assuré n'avance pas de frais sur la part des soins remboursés.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-22Fiche pratiquetext/xmlF167https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156028, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172513/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185861/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172659, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006157607/FrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeTiers payantSocial - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleCarte européenne d'assurance maladie (CEAM)OrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTélésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)HospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinteConditions du remboursement des soinsVous vous demandez ce qu’est le tiers payant ? Le tiers payant consiste pour l'Assurance maladie à payer directement le professionnel de santé. Ainsi, vous n'avancez pas de frais sur la part des soins remboursés par l'Assurance maladie. Il s'applique notamment si vous percevez la complémentaire santé solidaire (CSS) ou l'aide médicale de l'État (AME), si vous êtes victime d'un accident du travail ou atteint d'une affection de longue durée (ALD). Nous vous présentons les informations à connaître.À savoirLe tiers-payant peut s’appliquer que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).Quelle est la prise en charge dans le cadre du tiers payant ?Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.À savoirLe dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.Tiers payant totalVous n'avez aucun frais à régler. Vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.Ainsi, l'Assurance maladie :Récupérera les sommes dues sur vos règlements ultérieursOu vous demandera un reversement direct.Cependant, la participation forfaitaire et les franchises médicales restent à votre charge.À noterCertaines personnes sont exonérées de participation forfaitaire et de franchises médicales. Il s’agit notamment des mineurs, des femmes enceintes, des personnes qui ont la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'État, des mineures pour la contraception et la contraception d'urgence sans consentement parental, des personnes qui reçoivent des soins après avoir été blessées lors un acte de terrorisme.Tiers payant partielVous payez la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie.À savoirLe dépassement d'honoraires n'est pas pris en charge par l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut éventuellement le faire. Renseignez-vous auprès d'elle.Quelle sont les situations ouvrant droit au tiers payant ?Tiers payant automatiqueLe tiers payant s'applique lorsque vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS). Le tiers payant s'applique alors aussi sur la part des soins remboursés par la complémentaire santé.Vous bénéficiez de l'AMEVous suivez des actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (exemples : mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein, dépistage du cancer du col de l'utérus, examen M'T Dents tous les ans !)Vous bénéficiez de l'assurance maternité du fait que vous soyez enceinteVous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelleVous êtes une assurée de moins de 26 ans ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraceptionVous êtes atteint d'une affection de longue durée (ALD)Vous faites une interruption volontaire de grossesse (IVG)Vous recevez des soins après avoir été blessée lors un acte de terrorisme.AttentionUn pharmacien peut ne pas pratiquer le tiers payant si vous refusez l'usage de médicaments génériques.Tiers payant à l'initiative du professionnel de santéVous pouvez bénéficier du tiers payant notamment dans les situations suivantes :Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par l'Assurance maladieExamens, soins, dispensés par les cabinets de radiologie ou d'analyses médicalesConsultation de votre médecin traitant, si vous êtes confrontés à des difficultés financières par exempleInitiative du professionnel de santé exerçant en ville. Ce dernier peut vous proposer le tiers payant sur la part obligatoire, quelle que soit votre situation, mais ce n'est pas une obligation.Quelle est la démarche pour bénéficier du tiers payant ?La démarche diffère selon votre situation :Bénéficiaire de la complémentaire santé solidairePour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte Vitale à jour (sinon, exceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits).La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :La plupart des pharmaciesBornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladieCertains établissements de santé.La mise à jour ne prend qu’une minute.Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)La mise à jour doit être effectuée :En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)Et au moins une fois par an.Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)Pour bénéficier du tiers payant, vous devez présenter votre carte AME.Autre situationSi vous pouvez bénéficier du tiers payant, vous devez présenter au professionnel de santé votre carte Vitale à jour.La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :La plupart des pharmaciesBornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladieCertains établissements de santé.La mise à jour ne prend qu’une minute.Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)La mise à jour doit être effectuée :En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)Et au moins une fois par an.À savoirExceptionnellement, il est possible de présenter l'attestation papier justifiant l'ouverture de vos droits.Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéComplémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaireSocial - SantéRemboursement des médicamentsSocial - SantéCarte VitaleSocial - SantéFeuille de soinsSocial - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Santé Info DroitsLigne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santéPar téléphone01 53 62 40 30Prix d'une communication normaleService ouvert :Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18hLes mardi et jeudi de 14h à 20h.Par courrielhttps://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-1-21Tiers payant en cas d'examen bucco-dentaire de prévention (article L162-1-12), d'IVG et en cas d'ALD (L162-1-21)Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-4-5Tiers payant pour une assurée de moins de 26 ans en cas de consultation pour sa contraception (article L162-4-5)Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1Tiers payant subordonnée à l'acceptation de la délivrance d'un médicament générique (article L162-16-7)Code de la sécurité sociale : articles L162-20 à L162-22Tiers payant en cas d'hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie (articles L162-20 à L162-21-1)Code de la sécurité sociale : articles L432-1 à L432-4-1Tiers payant en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (article L432-1)Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-12Tiers payant pour les bénéficiaires de la CSS (article L861-3)Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3Tiers payant pour les bénéficiaires de l'AME (article L251-2)Le tiers payantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Remboursement des médicaments et tiers payantCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Annuaire santé - Site AmeliCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)CPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleAMEAide médicale de l'ÉtatPeut-on refuser le remplacement d'un médicament par un générique ?Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?