Congé de mobilité d'un salariéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe congé mobilité proposé dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC favorise le retour à un emploi pour le salarié dont le poste est menacé.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Fiche pratiquetext/xmlF16676https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035623936, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035623938, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035611998, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025578952, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000036246973/FrisPartOf N481France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationLicenciement économiqueCongé de mobilité d'un salariéTravail - FormationQuitter son emploiLicenciement économiqueProcédure de licenciementInformation et consultation obligatoiresAdaptation et reclassementEntretien préalableLettre de licenciementPréavis de licenciement et fin du contratPriorité de réembaucheLicenciement nul, injustifié ou irrégulierMesures d'accompagnementPlan de sauvegarde de l'emploi (PSE)Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)Accord de performance collectiveAllocationsAllocation de sécurisation professionnelle (ASP)Congés spécifiquesCongé de reclassementCongé de mobilitéCongé de conversionCongés spécifiquesLe congé de mobilité est un mode de rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). L’employeur peut le proposer dans le cadre d'un accord collectif sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'une rupture conventionnelle collective (RCC). Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en ou en CDD . Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation.Qu'est-ce qu'un congé de mobilité pour un salarié ?Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.Il peut être proposé dans le cadre d'un accord sur la GPEC ou d'un accord de RCC.Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.AttentionLe congé de mobilité ne doit pas être confondu avec la mobilité volontaire sécurisée.Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?Un congé de mobilité peut être proposé par toute entreprise ayant conclu un accord collectif sur la rupture conventionnelle collective.Il peut également être proposé par une entreprise ayant conclu un accord collectif de GPEC.À savoirL'obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes :Entreprise ou groupe d'entreprises d'au moins 300 salariés dont le siège est en FranceEntreprise ou groupe de dimension communautaire comportant au moins 1 établissement d'au moins 150 salariés en France.Comment l'employeur propose-t-il un congé de mobilité au salarié ?Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans l'accord collectif qui le propose.Connaître les clauses obligatoires de l'accord collectif proposant le congé de mobilitéL'accord collectif détermine les éléments suivants :Durée du congé de mobilitéConditions que doit remplir le salarié pour en bénéficierMode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des partiesOrganisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagéesNiveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilitéConditions d'information des institutions représentatives du personnelIndemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique.Dans le cadre d'un accord GPEC, l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la Dreets.Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :Portail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailQuelle est la durée du congé de mobilité d'un salarié ?La durée du congé est précisée par l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le met en place.Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.Elle est laissée au libre choix des négociateurs.Comment se déroule le congé de mobilité d'un salarié ?L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans l'accord collectif sur la GPEC ou de RCC qui le propose.Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau CDI ou d'un CDD.Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est suspendu. Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir.Quelle est la rémunération perçue par le salarié pendant un congé de mobilité ?La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par l'accord collectif relatif à la GPEC ou de RCC.Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :Rémunération des périodes travailléesLe salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil.Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.Rémunération des périodes non travailléesElle correspond au minimum à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre 10,22 € par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit 1 549,58 € si l'entreprise applique les 35 heures).La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé. Cette durée peut être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.Elle reste soumise à la CSG et la CRDS.Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé de mobilité ?À la fin du congé de mobilité, le contrat de travail du salarié est rompu d'un commun accord.Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à la fin du congé de mobilité peut prétendre à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous conditions.À noterLa rupture amiable dans le cadre du congé mobilité pour un salarié protégé est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail.Rupture conventionnelle collectiveTravail - FormationCode du travail : article L1237-17Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectifCode du travail : articles L1237-18 à L1237-18-5Congé de mobilitéCode du travail : articles L2242-20 à L2242-21Gestion des emplois et des parcours professionnelsCode du travail : articles L2341-1 et L2341-2Entreprise de dimension communautaireCode du travail : articles D1237-4 à D1237-5Information DREETS congé de mobilitéPortail de gestion dématérialisée des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailModèle de convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilitéMinistère chargé du travailQuels sont les salariés protégés ?Ministère chargé du travailAccord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Entreprise de dimension communautaireEntreprise qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États de l'Union européenne ou de l'EEE et qui comporte au moins 1 établissement employant au moins 150 salariés dans au moins 2 de ces États.Code du travail : articles L2341-1 et L2341-2Suspension d'un contrat de travailSituation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)Salarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.CDDContrat à durée déterminéeGPECGestion prévisionnelle des emplois et des compétencesRCCRupture conventionnelle collectiveDreetsDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)CDIContrat de travail à durée indéterminéeCSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette sociale