Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLa notion d'ayant droit disparaît au profit de la protection universelle maladie (Puma) du régime général de la Sécurité sociale.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-24Question-réponsetext/xmlF16622https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031805892/FrisPartOf N31750France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?Social - SantéSécurité socialeAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale d'un étudiantImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSécurité sociale : changement de situation professionnelleSécurité sociale : changement de situation personnelleRattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré socialLa question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge :Vous êtes majeurNon, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière.Il n'y a donc plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit. La notion d'ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.Vous êtes mineurOui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.En effet, seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit.Ce statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Dans ce cas, vos frais médicaux seront remboursés sur votre propre compte bancaire.À noterToute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santéCode de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2Demande ayant droit autonome (D160-1)Protection universelle maladie (PUMa)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)