Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré socialDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéLe mineur peut bénéficier de la qualité d'ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-13Fiche pratiquetext/xmlF16620https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031668675/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185851, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185850, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006186373/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031805892/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006056485FrisPartOf N31750France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré socialSocial - SantéSécurité socialeAffiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)Sécurité sociale d'un étudiantImmatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en FranceSécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladieSécurité sociale : changement de situation professionnelleSécurité sociale : changement de situation personnelleRattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré socialUn mineur peut-il être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de ses parents ou des 2 ? Oui. Cependant, à 16 ans, il peut demander à devenir un assuré social autonome. Nous vous présentons la réglementation à connaître.Avant 16 ansUn enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un ou à ses deux parents assuré(s) d'un régime d'Assurance maladie.La demande de rattachement peut se faire en ligne ou par courrier.En ligneLe rattachement de l'enfant mineur sur la carte Vitale du parent qui n'a pas déclaré l'enfant peut se faire via le compte Ameli.Il faut le faire à partir du compte Ameli du parent qui a déjà l'enfant sur sa carte Vitale.En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :D'utiliser sa propre carte VitaleEt d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.À savoirSi l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.Par courrierLa demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n°14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer (exemples : naissance, adoption).Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Il faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :Copie du livret de famille à jourExtrait d'acte de naissance de l'enfantCopie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :D'utiliser sa propre carte VitaleEt d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.À savoirSi l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.Entre 16 et 18 ansUn enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :Soit être rattaché en tant qu'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2Soit demander, à partir de ses 16 ans, d'être ayant droit autonome et devenir assuré social.Ayant droit d'un ou des 2 parentsSi l'enfant n'a pas effectué la demande pour être ayant droit autonome, il reste l'ayant droit d'un assuré social.Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.Ce double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :D'utiliser sa propre carte VitaleEt d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.À savoirSi l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versés à l'autre parent.Le rattachement de l'enfant cesse s'il exerce une activité professionnelle, y compris dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'Assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :Soit à l'un des 2 parentsSoit aux 2 parents (double rattachement).ll faut joindre à la demande de rattachement l'un des documents suivants :Copie du livret de famille à jourExtrait d'acte de naissance de l'enfantCopie du document attestant que celui qui fait cette demande est le tuteur de l'enfant ou celui qui l'a recueilli.À savoirCe double rattachement facilite l'accès aux soins. Cela permet au parent qui emmène l'enfant en consultation :D'utiliser sa propre carte VitaleEt d'être remboursé des frais engagés dans les délais habituels.Ayant droit autonomeLa démarche diffère selon qu'il dépend du régime général ou agricole.Régime généralLa demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM à laquelle est affilié son parent.Il cesse donc d'être rattaché en tant qu'ayant droit et bénéficie, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Il est ainsi détaché de son ou ses parent(s).Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé à être un ayant droit autonome :Il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaireIl reçoit son propre décompte de remboursementIl dispose de son propre compte Ameli.À savoirUn étudiant, entre 16 et 18 ans, en tant qu'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire. Il est donc identifié comme ayant droit autonome.Régime agricoleLa demande d'ayant droit autonome s'effectue en contactant la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Remboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Si vous dépendez du régime généralcpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Mutualité sociale agricole (MSA)Si vous dépendez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santéCode de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4Rattachement des enfants en tant qu'ayant droit à chacun des 2 parents (L161-15-3)Code de la sécurité sociale : articles L161-1 à L161-1-5Définition de membre de la famille (article L161-1)Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1Rattachement des enfants en tant qu'ayant droit à chacun des 2 parents (article R161-8)Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2Demande ayant droit autonome (D160-1)Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuréDemande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternitéCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Demander l'ouverture des droits à l'Assurance maladieMinistère chargé de la santéAmeli en ligneCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Site de l'Assurance maladieCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Protection universelle maladie (PUMa)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Dès vos 18 ans, adoptez les bons réflexesAmeli.frAyant droit (pour la Sécurité sociale)Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuréTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)CPAMCaisse primaire d'assurance maladie