Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences du handicap sur l'activité non salariée.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Question-réponsetext/xmlF1658https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018495374?tab_selection=all&searchField=ALL&query=R5213-39&page=1&init=true&anchor=LEGISCTA000018525990#LEGISCTA000018525990, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039085665/FrisPartOf N451France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationHandicap et emploi dans le secteur privéAide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailHandicap et emploi dans le secteur privéTravail en milieu ordinaireTravail en entreprise adaptéeTravail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)L'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.À noterSi vous êtes salarié, l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur.Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlentFaire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).Les personnes concernées par l’OETH sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invaliditéÊtre bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une renteÊtre bénéficiaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et bénéficier d’une pension d’invaliditéAvoir été sapeur-pompier volontaire et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.À savoirCes personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l'OETH ce qui permet de faire valoir ses droits.Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).Cette demande doit être faite en ligne par le biais d'un téléservice :Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLHJustificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salariéJustificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.Ces documents doivent être scannés.Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :Avis favorable ou défavorableTaux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré.Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).Taux normalLe montant de l'aide liée à la RLH est de 6 611,00 € par an pour une activité à temps plein.Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.Taux majoréLe montant de l'aide liée à la RLH est de 13 161,90 € par an pour une activité à temps plein.Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque moisÀ quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH :Soit vous avez 50 ans révolus ou plus au jour où vous déposez votre demandeSoit vous avez moins de 50 ans à la date du dépôt de votre demande.50 ans révolus ou plusLa RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.Moins de 50 ansLa RLH est attribuée pour 3 ans maximum.Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.Handicap et emploi dans le secteur privéTravail - FormationAides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapéRessources humainesAgefiphagefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Code du travail : articles R5213-39 à R5213-51Compensation de la lourdeur du handicapArrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires, mode de calcul et montant annuel de l'aide à la lourdeur du handicapDemande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Site du ministère chargé des personnes handicapéesMinistère chargé du handicapAide à l’aménagement du poste de travailAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Site de l'AgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)Emplois réservésLegifranceNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRelevé d'identité bancaire (Rib)Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire)Prorata temporisExpression latine signifiant « en proportion du temps effectivement écoulé ». Permet par exemple de calculer si un montant (notamment un chiffre d’affaires) a respecté un seuil annuel sur une durée de temps inférieure à une année complète.Âge révoluÂge au dernier anniversaire. Exemple : une personne née en avril 2004 aura 18 ans révolus à partir de son prochain anniversaire en avril 2022.Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?Je suis en situation de handicap