Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVendre une voiture sans contrôle technique est possible si elle a moins de 4 ans (5 ans pour une moto) ou si elle est vendue à un professionnel.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-23Question-réponsetext/xmlF16540https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177155, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048242538/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020559004/FrisPartOf N31200France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéContrôle techniquePeut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?Transports - MobilitéContrôle techniqueVoiture (VP), camping-car de 3,5 t maximum (VASP)Camionnette (CTTE)Moto, scooter, voiturette, quad…Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.Voiture, camionnette, camping-car de 3,5 t maximumLes règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :4 ans ou plusSi vous vendez une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.Moins de 4 ansVous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.2, 3 roues à moteur et quadricycle à moteurLes règles diffèrent selon l'ancienneté du véhicule :5 ans ou plusDepuis le 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculationVous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.Moins de 5 ansVous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.Vendre ou donner son véhiculeTransports - MobilitéCertificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasionTransports - MobilitéContrôle technique d'une voiture (catégorie M1)Transports - MobilitéContrôle technique d'une camionnette (catégorie N1)Transports - MobilitéContrôle technique d’un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)Transports - MobilitéVendre ou donner son véhiculeTransports - Mobilité34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R323-1 à R323-5Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)Code de la route : article R323-22Contrôle technique des véhicules légersArrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteurArrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArticle 3Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)Ministère chargé de l'intérieurVoiture particulière (VP)Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesVéhicule de catégorie M1Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.Code de la route : articles R311-1 à D311-4Véhicule de catégorie N1Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhiculesVéhicule de catégorie LVéhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteurCode de la route : articles R311-1 à D311-4Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?