Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéCertains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-07Fiche pratiquetext/xmlF165https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031669984/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031795491/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000031805900/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053594224, https://circulaires.ameli.fr/sites/default/files/directives/cir/2006/CIR-41-2006.PDF, http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_25865.pdfFrisPartOf N418France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéRemboursement des soins par la Sécurité socialeTicket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)Social - SantéSécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeConditions du remboursement des soinsMédecin traitant et parcours de soins coordonnésTicket modérateur, forfait, franchisesCarte VitaleCarte européenne d'assurance maladie (CEAM)OrdonnanceFeuille de soinsAccord (entente) préalableTiers payantRemboursement par type de dépenseConsultation médicaleConsultation médicale d'un enfantTélésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)HospitalisationMédicamentsFrais de transportsCure thermaleLunettes et lentillesSoins dentairesRemboursement à 100 %Affection de longue durée (ALD)Femme enceinteConditions du remboursement des soinsVous vous demandez si l'Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge l'intégralité des frais médicaux ? Elle ne rembourse pas complètement les frais médicaux. En effet, une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 32 € pour certains actes lourds, participation forfaitaire de 2 €, franchises médicales. Cependant, des exceptions existent. Nous vous exposons ici les règles à connaître.Ticket modérateurDéfinitionLe ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie (exemples : consultation chez un médecin, achat de médicaments prescrits).Personnes exonéréesDans certaines situations (par exemple en cas d'affection de longue durée - ALD, si vous êtes enceinte, frais liés à une IVG), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur.L'Assurance maladie le prend alors en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.Montant Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage...).Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 9 €.Détail du calcul :Tarif conventionnel : 30 €Prise en charge à 70 % par l'Assurance maladie : 21 €Montant du ticket modérateur : 9 €.MajorationLe ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 21 €.Détail du calcul :Tarif conventionnel : 30 €Prise en charge à 30 % par l'assurance maladie : 9 €Montant du ticket modérateur :21 €.RappelLe ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.La majoration n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.PaiementLe ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.À savoirSi vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.Forfait de 32 € pour certains actes lourdsPrestations concernées ou nonPour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 €), le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire.Certains actes et certains frais ne sont pas concernés par la participation forfaitaire et sont pris en charge à 100 %. Exemples :Frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutifFrais de transport d'urgence, en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €.MontantLe forfait est plafonné à 32 €.Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d'une même consultation ou hospitalisation.Personnes exonéréesLe forfait ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.Il s'agit notamment des personnes suivantes :Personne atteinte d'une affectation de longue durée (ALD) pour les actes, soins et traitements en rapport avec cette ALD et qui sont mentionnés sur le protocole de soinsFemme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement)Nouveau-né hospitaliséPersonne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnellePersonne qui touche une pension d'invaliditéPersonne bénéficiant de la complémentaire santé solidaireEnfants et adolescents victimes de sévices sexuels.PaiementVous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès d'elle.Forfait de participation aux urgences non suivie d'une hospitalisationDéfinitionCette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.MontantLe montant du forfait est de 23 €.Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 9,96 € pour les assurés suivants :En affection de longue durée (ALD)Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité inférieure à 2/3.À savoirLa mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.Personnes exonéréesLe forfait ne s'applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :Femme enceinte bénéficiant de l’assurance maternitéNouveau-nés de moins d’un moisPersonne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3Pensionné miliaire ou pour invalidité.Enfin, ce forfait ne s'applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :Donneur d'organesVictime d'un acte de terrorismeVictime d'un risque sanitaire grave et exceptionnelMineur victime de sévices sexuels.Participation forfaitaire de 2 €Prestations concernéesUne participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées.Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.MontantLa participation forfaitaire est de 2 €.Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d'une année civile est de 25.Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum.ExempleSi un médecin réalise 6 actes différents au cours d'une même consultation, la participation maximale sera de 8 € pour la consultation de ce médecin.Personnes exonéréesLa participation forfaitaire de 2 € ne s'applique pas aux personnes suivantes :MineurFemme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement)Personne qui bénéficie de la complémentaire santé solidaireBénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME).PaiementLes participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.La participation forfaitaire de 2 € n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.Franchises médicalesPrestations concernéesUne franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :MédicamentsActes paramédicauxTransports sanitaires.À noterLa franchise ne concerne pas :Les boîtes de médicaments achetés sans prescription médicaleAux actes paramédicaux effectués au cours d'une hospitalisationLes transports d’urgence (appel du Samu centre 15).MontantLe montant de la franchise est de :1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.Personnes exonéréesLa franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :MineurFemme enceinte (du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement)Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaireBénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)Mineure pour la contraception notamment d'urgenceVictime du terrorisme pour les frais de santé en rapport avec cet évènement.PaiementLes franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.Dans la quasi-totalité des cas, les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaireSocial - SantéCouverture maladie complémentaire (mutuelle)Social - SantéTiers payantSocial - SantéRemboursement d'une consultation médicaleSocial - SantéRemboursement des médicamentsSocial - SantéRemboursement des frais de transportSocial - SantéPrise en charge d'une hospitalisationSocial - SantéPrise en charge à 100 % d'une femme enceinteSocial - SantéSanté Info DroitsLigne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santéPar téléphone01 53 62 40 30Prix d'une communication normaleService ouvert :Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18hLes mardi et jeudi de 14h à 20h.Par courrielhttps://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16Ticket modérateur et participations forfaitaires dont le forfait aux urgences (L160-13), personnes exonérées des participations forfaitaires (L160-14)Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20Montant et exonération du ticket modérateur et des participations forfaitairesCode de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13Affections pouvant ouvrir droit à la dispense du ticket modérateur (articles D160-4 à D160-5), plafond annuel (article D160-6) et journalier (article D160-8) pour la participation forfaitaire de 2 €, montant de la franchise (article D160-9), plafond annuel (article D160-10) et journalier (article D160-11) pour la franchise, exonération de la franchise pour les mineurs (article D160-12)Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L160-13 du code de la sécurité socialeforfait patient aux urgencesCirculaire CNAMTS n°41/2006 du 7 août 2006 relative à la participation de l'assuré de 18 eurosCirculaire n°DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement de la participation forfaitaire et des franchisesAssurance maladie : ticket modérateurCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Assurance maladie : forfait de 32 eurosCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Assurance maladie : participation forfaitaire de 2 eurosCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Assurance maladie : franchise médicaleCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le forfait patient urgences (FPU)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Tarif conventionnel (Assurance maladie)Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16Année civileDu 1er janvier au 31 décembreQuels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?