Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéEn cas de manquement à ses obligations, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste des demandeurs d'emploi par France Travail (anciennement Pôle emploi).Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-13Fiche pratiquetext/xmlF1638https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189640, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178148/#LEGISCTA000018767057, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189817, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189818/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018525201, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018525195, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178161, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189838, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037388242, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037388489, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018525179, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018496182/#LEGISCTA000051679582, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038032978, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028394775, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2011-193-du-24-n.html?type=dossiers/2011/bope-n2011-123-du-29-decembre-20, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n2012-166-du-10-dece.html?type=dossiers/2012/bope-n2012-131-du-19-decembre-20, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2019-1-du-3-janvier-2019-bope-n-2019-1-du-3-janvier-2019.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-001-du-3-janvier-2019FrisPartOf N549France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéChômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)Chômage : radiation par France Travail (anciennement Pôle emploi)Social - SantéChômageChômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)Inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)ActualisationObligation de recherche d'emploi (PPAE)Radiation de France Travail (anciennement Pôle emploi)En tant que demandeur d'emploi inscrit à France Travail, pouvez-vous être sanctionné si vous ne recherchez pas activement un emploi ? Oui vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi. Pour éviter cela, vous avez l'obligation d'effectuer certaines démarches. Nous vous présentons la réglementation à connaître.Quelles sont les obligations d'un demandeur d'emploi ?Recherche effective et active d'emploiEn tant que demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi, vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre contrat d'engagement.Votre recherche d'emploi doit être effective et active.Vous devez pouvoir justifier de votre recherche d'emploi en fournissant, par exemple, des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.Vous devez accepter une offre dite raisonnable d'emploi, c'est-à-dire correspondant à vos compétences professionnelles.Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont définis dans un délai de 6 mois à compter de la signature du contrat d'engagement.L’offre raisonnable d’emploi est déterminée à partir des critères suivants :Votre formation, de vos qualifications, de vos connaissances et compétences professionnellesVotre situation personnelle et familialeLa situation du marché du travail localLa nature et des caractéristiques de l’emploi que vous recherchez (CDI, CDD, temps plein ou partiel)La zone géographique de recherche d'emploi délimitée au sein du territoire nationalLe salaire attendu.Vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi qui vous est proposée.En cas de refus de 2 offres d'emploi raisonnables sans motif légitime de votre part, vous pouvez faire l’objet d’une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, ainsi que d’une suppression de votre allocation si vous êtes indemnisé.Votre contrat d'engagement doit être actualisé périodiquement.Lors de cette actualisation, votre conseiller France Travail définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.Vous n'êtes pas obligé d'accepter :un emploi à temps partiel si votre contrat d'engagement prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée,un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.Relations avec France TravailVous devez répondre aux convocations écrites de France Travail (entretiens, réunions d'information, etc.).Vous devez actualiser mensuellement votre situation.AttentionLa loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.Quels sont les motifs de radiation d'un demandeur d'emploi ?Les motifs de radiation sont les suivants :Incapacité à justifier vos recherches d'emploiPas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelleFausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploiRefus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitimeAbsence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitimeRefus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitimeRefus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.À noterLe refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.France Travail peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).France Travail peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).Comment est notifiée au demandeur d'emploi sa radiation ?Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, France Travail vous informe par notification.Vous disposez alors d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites à France Travail. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de France Travail.Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence France Travail pour expliquer votre situation.Vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.Quand prend effet la radiation de France Travail pour le demandeur d'emploi ?La décision de radiation doit présenter le motif de votre exclusion de la liste des demandeurs d'emploi.La radiation prend effet à la date de notification transmise par France Travail.Quelle est la durée de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail ?La durée de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dépend du motif et de la date de votre radiation.Depuis le 1er juin 2025Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.Les motifs de radiation sont les suivants :Incapacité à justifier vos recherches d'emploiPas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelleFausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploiRefus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitimeAbsence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitimeRefus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitimeRefus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction. Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins 30 % pendant une durée d'un à 2 mois.Si vous continuez de manquer à vos obligations, un 2e niveau de sanction peut être appliqué allant jusqu'à la suspension totale (100 %) du versement de votre allocation et la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de 1 à 4 mois.En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.Le dispositif dit de suspension - remobilisation peut mettre fin à la durée de la radiation si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple).Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail ou le RSA ou aucun des 2 :Manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagementVous percevez une allocation de France TravailVous percevez le RSAVous ne percevez ni une allocation, ni le RSAAu 1er manquementSuspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible pendant la durée de la suspensionSuspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible pendant la durée de la suspensionDécision d’avertissementA partir du 2e manquementSuspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : remobilisation possible pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même duréeSuspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départementalRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 à 4 moisRefus d'élaborer le contrat d'engagementVous percevez une allocation de France TravailVous percevez le RSAVous ne percevez ni une allocation, ni le RSAAu 1er manquementSuspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspensionSuspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspensionNon concernéA partir du 2e manquement Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même duréeSuspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation par l’élaboration du contrat est possible pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départementalNon concernéRefus d'actualiser le contrat d'engagementVous percevez une allocation de France TravailVous percevez le RSAVous ne percevez ni une allocation, ni le RSAAu 1er manquementSuspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspensionSuspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspensionNon concernéA partir du 2e manquementSuspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois. La remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension.En cas de suspension totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même duréeSuspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspensionEn cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départementalNon concernéRefus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploiVous percevez une allocation de France TravailVous percevez le RSAVous ne percevez ni une allocation, ni le RSA Au 1er manquement Suppression totale de l'allocation pendant 2 mois (100 %)Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 moisSuspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 moisRemobilisation possible pendant la durée de la suspensionRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départementalRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 moisA partir du 2e manquement Suppression totale (100 %) de l'allocation pour une durée de 4 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même duréeSuspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 moisEn cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspensionRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départementalRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 moisFraude ou fausse déclaration pour être et demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, ou pour recevoir les allocationsVous percevez une allocation de France TravailVous ne percevez ni une allocation, ni le RSASuppression totale et définitive de l’allocationRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 moisActivités professionnelles très brèves non déclaréesVous percevez une allocation de France TravailVous ne percevez ni une allocation, ni le RSAAu 1er manquementSuppression totale (100) % de l’allocation pendant 1 moisDécision d’avertissementÀ partir du 2e manquementSuppression totale (100 %) de l’allocation pendant 2 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 moisManquements aux obligations énoncées dans le projet de reconversion professionnelle Vous recevez une allocation de France Travail À compter du 1er manquementSuppression totale de l’allocation pour une durée de 4 moisRadiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 moisÀ noterPour les personnes qui perçoivent le RSA, la suspension est plafonnée à 50  %du montant de l'allocation :si le foyer de la personne percevant le RSA est composé de plus d'une personneou si la personne percevant le RSA est une personne isolée (personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec un époux, concubin ou partenaire de Pacs).Avant le 1er juin 2025Motifs et durées de radiation de la liste des demandeurs d'emploi inscrits à France TravailMotifs de radiationDurée de la radiation lors du 1er manquementDurée de la radiation en cas de 2e manquementDurée de la radiation à partir du 3e manquementIncapacité à justifier ses recherches d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus d'élaborer ou d'actualiser son contrat d'engagement]1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsRefus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime1 mois2 mois consécutifs4 mois consécutifsAbsence de déclaration ou déclaration mensongèreRadiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.Quelles sont les conséquences de la radiation de France Travail sur le versement des allocations chômage ?Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées, en partie ou totalement.La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Les droits qu'il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression. Dans ce cas, vous ne percevez plus qu'une partie de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement complet de vos allocations reprend jusqu'à la fin de vos droits.À noterLorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. Par exemple : il vous reste 30 jours d'allocations à percevoir et vous êtes radié pour une durée de 2 mois, France Travail procèdera alors à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 30 jours d’allocations qu’il vous reste.La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, vous ne percevez plus l'ensemble de vos allocations. Si vous vous réinscrivez à France Travail (à la fin de la période de radiation), le versement de vos allocations ne reprend donc pas.En cas de manquement à vos obligations en tant que demandeur d'emploi, France Travail vous informe par courrier du lancement de la procédure de radiation et de la décision envisagée.France Travail vous indique la durée envisagée de votre radiation et les voies et délais de recours.Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours calendaires qui suivent l'envoi du courrier.À la fin de ce délai, France Travail vous notifie sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.À savoirLa suppression du versement de l'ARE par France Travail entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.Peut-on contester la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ?Si vous êtes alors radié de la liste des demandeurs d'emploi et si vous souhaitez contester la décision de France Travail, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la décision pour la contester :Vous devez d'abord faire une réclamation auprès de France TravailSi vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous devez ensuite saisir le médiateur de France Travail. Cette étape est un préalable obligatoire pour pouvoir poursuivre la procédure et saisir le juge.Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez  saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation (le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence France Travail qui a pris la décision que vous contestez).Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de sanction. Vous pouvez aussi le retrouver dans votre espace personnel France Travail Mes courriers reçus.La décision prise par France Travail s'applique pendant la durée de votre recours.France Travailfrance_travailFrance TravailCode du travail : articles L3132-1 à L3132-3-1Repos hebdomadaireCode du travail : articles L5312-1 à L5312-14Placement et accompagnement des demandeurs d'emploiCode du travail : articles L5411-1 à L5411-5Inscription sur la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles L5411-6 à L5411-7Recherche d'emploiCode du travail : articles R5411-9 à R5411-10Disponibilité du demandeur d'emploiCode du travail : articles R5411-11 à R5411-12Obligation d'actes positifs de recherche d'emploiCode du travail : articles L5412-1 à L5412-2Radiation de la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles L5426-5 à L5426-8Pénalité administrativeCode du travail : article L5426-1-2Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démissionCode du travail : article L5426-2Suppression du revenu de remplacementCode du travail : articles R5411-17 à R5411-18Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploiCode du travail : articles R5412-1 à R5412-7-1Sanctions des demandeurs d'emploiCode du travail : articles R5426-3 à R5426-11Suppression du revenu de remplacementCode pénal : article 441-6Fraude administrative : montant de l'amendeInstruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n° 2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploiInstruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n° 2012-166 du 10 décembre 2012 relative à la date d'effet des décisions de radiation et aux délais de procédureInstruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relative aux manquements aux obligations des demandeurs d'emploi et sanctions applicablesRechercher une offre d'emploi sur France TravailFrance TravailSe réinscrire à France TravailFrance TravailComment contester une décision de France Travail ?France TravailMotif légitime (France Travail (anciennement Pôle emploi))Raison valable justifiant une absence involontaire (reprise d'emploi, maladie, rendez-vous avec un employeur, entrée en formation, imprévu de mobilité, etc.)NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneJour calendaireCorrespond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômésFoyerLieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?