Règles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfantDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe règlement de la succession d'un défunt sans enfant dépend de l'existence d'un testament ou non.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-06Fiche pratiquetext/xmlF1632https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430946, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430967, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165516/#LEGISCTA000006165516, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536FrisPartOf N173France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersRègles en matière d'héritage : personne décédée n'ayant pas eu d'enfantFamille - ScolaritéSuccessionHéritage : ordre et droits des héritiersDéfunt ayant eu des enfantsDéfunt sans enfantÀ qui les biens d'une personne qui n’avait pas d’enfant sont transmis lorsqu'elle décède ? Quand la personne décédée n'a pas fait de testament, le règlement de sa succession dépend de sa situation maritale. Quand la personne décédée a fait un testament, elle doit réserver une partie de son patrimoine à son époux ou épouse. Elle peut attribuer la part restante librement (à un héritier ou à un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.Pas de testamentQui sont les héritiers ?Si la personne décédée était mariée, ses biens vont à ses parents et à son époux (ou épouse).Si la personne décédée n'était pas mariée, ses biens vont à ses parents, et à ses frères et sœurs.Quelle part reçoit chacun des héritiers ?Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que la personne décédée était mariée ou non :Personne décédée mariéeLe règlement de la succession est différent selon que les parents de la personne décédée sont vivants ou décédés. Attention : la part de l'époux ou épouse présentée ici concerne le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts. Elle pourra être différente si les époux ont conclu un contrat de mariage.Les 2 parents de la personne décédée sont vivantsLes parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.L'époux ou épouse de la personne décédée hérite de l'autre moitié.À savoirLes parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.1 parent de la personne décédée est vivantLe parent de la personne décédée hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété.L'époux ou épouse de la personne décédée hérite des 3/4 de la succession en pleine propriété.À savoirLes parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.Les parents de la personne décédée sont également décédésL'époux de la personne décédée hérite de toute la succession.Personne décédée non mariéeLe règlement de la succession est différent selon que la personne décédée a ou non des frères et sœurs :La personne décédée a des frères et sœursLes 2 parents de la personne décédée sont vivantsLes parents de la personne décédée héritent de la moitié de la succession en pleine propriété.Les frères et sœurs de la personne décédée héritent de l'autre moitié.La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.ExempleSi la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 1/4 de la succession en pleine propriété.Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.À savoirLes parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.1 parent est vivantLe parent hérite d'1/4 de la succession en pleine propriété. Les frères et sœurs héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.ExempleSi la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession en pleine propriété.Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.À savoirLes parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.Les parents de la personne décédée sont également décédésLes frères et sœurs de la personne décédée héritent de toute la succession.La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales.ExempleSi la personne décédée a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à la moitié de la succession en pleine propriété.Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.La personne décédée n'a pas de frères et sœursLes biens de la personne décédée vont à ses ascendants : parents, grands-parents, arrières-grands-parents.D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées.S’il n’y a pas d’ascendant vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines de la personne décédée.S’il n’y a pas d’héritier connu, la succession est déclarée vacante.TestamentQui sont les héritiers ?Héritiers réservatairesCertains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des héritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage de la personne décédée : c'est la réserve héréditaire.En l'absence d'enfant, c'est l'époux ou épouse de la personne décédée qui est héritier réservataire.Quotité disponibleLa réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage de la personne décédée.La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par la personne décédée dans son testament.Quelle part reçoit chacun des héritiers ?La personne décédée doit réserver 1/4 de son patrimoine à son époux ou épouse.Elle peut attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.ExempleLa personne décédée a un patrimoine de 200 000 €. Son époux ou épouse recevra 50 000 €. La personne décédée peut attribuer les 150 000 € restant aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).À savoirLes parents ont un droit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès.Si l’époux ou épouse n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve, il/elle peut exercer une action en réduction.Droits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationRèglement d'une successionFamille - ScolaritéTestamentFamille - ScolaritéPréparer sa succession : donationFamille - ScolaritéRègles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfantsFamille - ScolaritéNotaireConseil supérieur du notariatCode civil : article 733Droits des parents en l'absence d'époux(se) successibleCode civil : articles 734 à 740Ordre des héritiersCode civil : articles 751 à 755ReprésentationCode civil : articles 756 à 758-6Droits de l'époux successible (article 757)Code civil : articles 804 à 808Renonciation à la succession (article 805)Portail des services en ligne des notaires de FranceNotaires de FrancePleine propriétéComposée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917Réserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendantsCode civil : articles 912 à 917Quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testamentCode civil : articles 912 à 917Action en réductionRecours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loiCode civil : articles 921 à 928Quelles sont les règles pour hériter ?Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?