Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?Direction de l'information légale et administrativeLogementNon, le choix du propriétaire est limité. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'aides financières aux travaux.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-10Question-réponsetext/xmlF1626https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189241/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045458093/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189242/FrisPartOf N292France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementDevenir locataire d'un logement privéLe propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?LogementBail d’habitationDevenir locataire d'un logement privéLes justificatifs exigés par le propriétaireCaution du locataire (ou du colocataire)Frais d'agence immobilièreNon, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l'Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.Qui peut devenir locataire d’un logement conventionné Anah ?Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :Une personne qui vous est rattachée fiscalementUn de vos ascendants ou un de vos descendantsUne personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.À savoirSi la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.Quel montant de revenu doit avoir le futur locataire d’un logement conventionné Anah ?Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.À savoirPlus le niveau de loyer prévu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposé au locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée si vous recourez à l'intermédiation locative.Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Convention à loyer très social : qu’implique la prime de réservation de l’Anah dans le choix du futur locataire ?Lorsque vous signez une convention à loyer très social, vous pouvez vous engager à choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En contrepartie, vous recevez une prime de réservation. Son montant varie de 2 000 € à 4 000 €.Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.À noterEn cas de convention à loyer très social ou à loyer social, le locataire peut obtenir l’aide personnalisée au logement (APL). En général, l'APL vous est versée directement, et vous déduisez son montant du loyer dû par le locataire.En cas de convention à loyer intermédiaire, le locataire peut obtenir l’allocation de logement familiale (ALF) ou l’allocation de logement sociale (ALS).Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné AnahArgent - Impôts - ConsommationAide personnalisée au logement (APL)LogementAllocation de logement sociale (ALS)LogementAllocation de logement familiale (ALF)LogementAgence nationale de l'habitat (Anah)anahAgence nationale de l'habitat (Anah)Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1Revenu maximum : article D321-26, APL : article D321-28Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitatConditions pesant sur le choix du futur locataireCode de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36APL : articles D321-31, D321-33, D321-34Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Agence nationale de l'habitat (Anah)Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)LegifrancePropriétaire bailleur : Loc'AvantagesAgence nationale de l'habitat (Anah)Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2AscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAnahAgence nationale de l'habitatLoyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?