Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour transmettre un bien mobilier ou immobilier à 2 bénéficiaires successifs, vous devez désigner les 2 bénéficiaires dans l'acte de donation ou le testament.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-21Question-réponsetext/xmlF16235https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006434876, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150554, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433777FrisPartOf N16265France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéTestamentPeut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?Famille - ScolaritéSuccessionTestamentFaire un testamentFaire un testament-partageOui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l'acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.Transmission graduelleDans le cas d'une donation ou d'un legs graduel, l'acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.ExemplePour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.Transmission résiduelleDans le cas d'une donation ou d'un legs résiduel, l'acte de donation ou le testament n'impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.Il doit simplement transmettre ce qu'il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l'acte.ExemplePour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l'appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n'obtiendra pas la donation de l'appartement.Les bénéficiaires d'une donation ou d'un legs graduel ou résiduel n'ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).Chaque bien donné ou légué doit être identifié.Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l'indiquer dans votre testament.Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatÀ savoirLes droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.Préparer sa succession : donationFamille - ScolaritéTestamentFamille - ScolaritéNotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 1048 à 1056Donation ou legs graduelCode civil : articles 1057 à 1061Donation ou legs résiduelCode civil : articles 931 à 952Donation notariée (article 931)LegsBien donné par testament à une personneDonation ou legs graduelTransmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1er bénéficiaire doit conserver le bien reçu et le transmettre, à son décès, au 2nd bénéficiaire.Donation ou legs résiduelTransmission d'un bien à 2 bénéficiaires successifs. Le 1er bénéficiaire n'est pas obligé de conserver le bien reçu. Il doit transmettre ce qu'il en reste, à son décès, au 2nd bénéficiaire.TestateurPersonne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa successionJ'organise ma succession