Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéEn cas de décès, les droits du partenaire survivant de Pacs sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-08Question-réponsetext/xmlF1621https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305480, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028777681/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028806626/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N173France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersDécès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?Famille - ScolaritéSuccessionHéritage : ordre et droits des héritiersDéfunt ayant eu des enfantsDéfunt sans enfantEn cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Vos droits sur la succession diffèrent selon que le défunt a fait un testament ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.Pas de testamentQuels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?En cas de décès de votre partenaire de Pacs, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.À noterVous pouvez demander l'attribution préférentielle du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession.Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.Le partenaire décédé était locataireLes partenaires étaient cotitulaires du bailVous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :Vous avez signé le bail tous les 2L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.À savoirDurant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.Seul le défunt était titulaire du bailVous bénéficiez du transfert du bail.Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLes logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.Le partenaire décédé était propriétaireLes partenaires étaient copropriétairesEn cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une soulte.Le défunt était seul propriétaireVous n'avez pas de droit de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.Toutefois, durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.TestamentQuels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?La situation diffère selon que votre partenaire de Pacs a eu des enfants ou non.En présence d'enfantEn cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt.La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :La moitié des biens pour 1 enfantLes 2/3 des biens pour 2 enfantsLes 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.La quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.ExempleLe défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut vous attribuer le 1/4 restant soit 50 000 €.En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.En l'absence d'enfantEn cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.À savoirEn tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?La situation est différente selon que votre partenaire de Pacs était locataire ou propriétaire.Le partenaire décédé était locataireLes partenaires étaient cotitulaires du bailVous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :Vous avez signé le bail tous les 2L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.Seul le défunt était titulaire du bailAu décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.AttentionLes logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.Le partenaire décédé était propriétaireLes partenaires étaient copropriétairesEn cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en indivision avec les héritiers du défunt.Durant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.Prenez les conseils d'un notaire.NotaireConseil supérieur du notariatLe défunt était seul propriétaireDurant l'année qui suit le décès, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, vous priver de ce droit gratuit d'occupation temporaire.Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible.Dissoudre un PacsFamille - ScolaritéPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceNotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Pacte civil de solidaritéCode général des impôts : article 796-0 bisExonération de droits de mutation du partenaireCode civil : article 1751-1Bail : dissolution PacsCode civil : article 1751Cotitularité du bailCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilBien propre (Pacs)Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des partenaires pacsés.Attribution préférentielleDans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)Code civil : articles 831 à 834DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantAscendantPersonne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2SoulteSomme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendreQuotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testamentCode civil : articles 912 à 917Quelles sont les règles pour hériter ?Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?