Dissoudre un PacsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2025-08-13Fiche pratiquetext/xmlF1620https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Dissoudre un PacsFamille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsVous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.Couple : dissoudre un PacsSéparationSi vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.À savoirSi vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :Demande des 2 partenairesLa situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :Pacs conclu depuis novembre 2017La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.Pacs enregistré à la mairieVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR.MairiemairieL'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.MairiemairieVous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré chez le notaireVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notairePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notairePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré à l’ambassade ou au consulatVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.Ambassade ou consulat français à l'étrangerChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulatPour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.Ambassade ou consulat français à l'étrangerVous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulatPour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs conclu avant novembre 2017La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.Pacs enregistré au tribunalVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.MairiemairieExemplePour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.MairiemairieChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.MairiemairieExemplePour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré chez le notaireVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notairePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notairePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré à l’ambassade ou au consulatVous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.Par courrier postalVous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.Ambassade ou consulat français à l'étrangerChaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulatPour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSur placeVous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.Ambassade ou consulat français à l'étrangerVous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceVous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.Il informe vos mairies de naissance.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulatPour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDemande d'un seul partenaireLa démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :Pacs enregistré en mairieLa démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)La démarche est payante.Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.Elle informe vos mairies de naissance.La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré au tribunalLa démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)La démarche est payante.Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.Elle informe vos mairies de naissance.La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairiePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré par un notaireLa démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)La démarche est payante.Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.Il informe vos mairies de naissance.Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notairePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePacs enregistré par un consulat ou une ambassadeLa démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)La démarche est payante.Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.Il informe vos mairies de naissance.Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassadePour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.Chaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceMariageLa situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.Mariage avec le partenaireEn cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.Vous n'avez pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information est envoyée par lettre simple.Mariage avec une autre personneEn cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.Vous n'avez pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information vous est envoyée par lettre simple.MairiemairieNotaireConseil supérieur du notariatChaque partenaire reprend ses biens personnels.Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDécèsEn cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.À noterLe partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :En marge de votre acte de naissanceSur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.Cette information est envoyée par lettre simple.MariageFamille - ScolaritéEffets d'un PacsFamille - ScolaritéMairiemairiePermanence juridiquePour se renseignerpermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceAmbassade ou consulat français à l'étrangerPour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étrangerNotairePour se renseignerConseil supérieur du notariatTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéPour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biensMinistère chargé de la justiceCommissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Service central d'état civil - Répertoire civilService central d'état civil du ministère des affaires étrangèresMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Code civil : articles 515-1 à 515-7-1Pacte civil de solidaritéDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsDécret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaireCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilDissolution (pages 18 à 21)Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justiceCouples en EuropeNotaires d'EuropeOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Tiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciairePublicitéFormalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...)TutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)RARRecommandé avec avis de réceptionMariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?Un proche est décédé