Partage des biens de la successionDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-20Fiche pratiquetext/xmlF16194https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181793, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181870, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181794, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165769, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165529, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165530, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165772, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165250, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181712, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181713, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181714FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionPartage des biens de la successionFamille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensModification des règles du partage judiciaireLa loi n°2026-248 du 7 avril 2026 prévoit la modification de la procédure du partage judiciaire. La loi prévoit notamment le renforcement des pouvoirs du juge commis aux opérations de partage.Un décret doit préciser les nouvelles règles de la procédure du partage judiciaire. La page sera mise à jour dès la publication du décret.Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.À savoirles legs ne font pas partie des biens à partager.Partage amiableQuelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.NotaireConseil supérieur du notariatComment les biens de la succession sont-ils partagés ?ProcédureLe partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée soulte) aux héritiers concernés.À savoirle partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.Attribution préférentielleAu moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est l'attribution préférentielle.L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.Quel est le coût du partage des biens de la succession ?En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021Valeur du bienTranches d'assietteCoûtDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brutD'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? Demande d'annulation du partageVous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.À noterSi vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDemande de complémentVous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justicePartage judiciaireQuelles sont les conditions pour demander au juge le partage des biens de la succession ?Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceÀ noterPour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.Comment les biens de la succession sont-ils partagés par le juge ?Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.À noterÀ tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.Quel est le coût du partage judiciaire des biens de la succession ?Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021Valeur du bienTranches d'assietteCoûtDe 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brutDe 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brutDe 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brutPlus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brutD'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? Demande d'annulation du partageVous pouvez demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.À noterSi vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.Dans ces 2 situations, vous avez 5 ans à partir de la date du partage pour faire votre demande.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDemande de complémentVous pouvez aussi demander un complément en nature ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est inférieur de plus du quart à celui que vous auriez dû recevoir.Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les 2 ans suivant la date du partage.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.Vous devez prendre un avocat.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceSuccession : indivision entre les héritiersFamille - ScolaritéAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Famille - ScolaritéNotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 816 à 824Demande en partageCode civil : articles 825 à 830Parts et lotsCode civil : articles 831 à 834Attribution préférentielleCode civil : articles 835 à 839Partage amiableCode civil : articles 840 à 842Partage judiciaireCode civil : articles 887 à 888Actions en nullité du partageCode civil : articles 889 à 892Action en complément de partCode de procédure civile : article 1358Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritierCode de procédure civile : articles 1359 à 1363Procédure en cas de partage judiciaireCode de procédure civile : articles 1364 à 1376Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexeCode de procédure civile : articles 1377 à 1378Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biensDroit de partageMinistère chargé des financesIndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1LegsBien donné par testament à une personneHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeMajeur protégéPersonne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)Représentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organismeAttribution préférentielleDans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)Code civil : articles 831 à 834En natureRémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)IndivisairePersonne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bienCode civil : articles 815 à 815-1Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?