Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-09Question-réponsetext/xmlF16190https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150537, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150156, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149783FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionLes héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensOui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.Mandataire conventionnelComment désigner un mandataire conventionnel ?Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix : l'un d'entre eux ou toute autre personne.Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.Quel est le rôle du mandataire conventionnel ?Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.Quelle est la durée de la mission d'un mandataire conventionnel ?Les héritiers fixent la durée du mandat. Elle peut être déterminée ou indéterminée.La mission du mandataire conventionnel est-elle payante ?La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.Mandataire successoral judiciaireComment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).À savoirLorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public.La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceLe tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple, la vente d'un bien immobilier).Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?Le juge fixe la durée de la mission.Le mandat prend fin si les héritiers signent :Une convention d'indivisionOu l'acte de partage la succession.La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.Elle est à la charge des héritiers.Règlement d'une successionFamille - ScolaritéHéritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéDroits de succession et de donationArgent - Impôts - ConsommationInformations notarialesPour des informations généralesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.Par téléphone0 892 011 012Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17hNuméro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appelTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéPour faire nommer un mandataire judiciaireMinistère chargé de la justiceNotairePour s'informerConseil supérieur du notariatCode civil : article 813Mandataire désigné par conventionCode civil : articles 813-1 à 814-1Mandataire désigné en justiceCode de procédure civile : articles 1379 à 1381Assignation en référé (article 1380)HéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomAcceptation de la succession à concurrence de l'actif netAccepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmisActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377LiquidationEnsemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationParquet (ou ministère public)Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictionsActe conservatoireActe effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)Code civil : articles 782 à 786Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?