Modifier un PacsDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-18Fiche pratiquetext/xmlF1619https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Modifier un PacsFamille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsVous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.Pacs en mairieQuelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.La démarche est gratuite.Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :Avec votre partenaire par acte sous signature privéeDevant notaire par acte notarié ou authentique.La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenaires.À savoirLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceVous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceComment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier :En mairieVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité en cours de validité.MairiemairieLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la vise, la date et vous la restitue.Il n'en conserve pas d'exemplaire.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.MairiemairieLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la vise, la date et vous la retourne par lettre RAR.Il n'en conserve pas d'exemplaire.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.Vous n'avez pas de démarche à effectuer.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.Pacs enregistré au tribunalQuelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.La démarche est gratuite.Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :Avec votre partenaire par acte sous signature privéeDevant notaire par acte notarié ou authentique.La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenaires.À savoirLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceVous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceComment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.ExemplePour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier :En mairieVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.MairiemairieLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la valide, la date et vous la restitue.Il ne conserve pas d'exemplaire.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.MairiemairieLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR.Il ne conserve pas d'exemplaire.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.Vous n'avez pas de démarche à effectuer.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.Pacs devant notaireQuelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.La démarche est payante.Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :Avec votre partenaire par acte sous signature privéeDevant notaire par acte notarié ou authentique.La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenaires.À savoirLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceVous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceComment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial.NotaireConseil supérieur du notariatVous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.Chez le notaireVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.Il la valide et la date.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez envoyer au notaire par courrier RAR, votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.Il la valide et la date.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.Vous n'avez pas de démarche à effectuer.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.Pacs enregistré dans un consulat ou une ambassadeQuelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.La démarche est gratuite.Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :Avec votre partenaire par acte sous signature privéeDevant notaire par acte notarié ou authentique.La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)DateSignature des 2 partenaires.À savoirLes références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceVous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceComment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier :Au consulat ou à l'ambassadeVous pouvez vous déplacer seul ou à 2.Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.Ambassade ou consulat français à l'étrangerLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.Il la valide, la date et vous la restitue.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Par courrierVous devez faire parvenir au consulat, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.Ambassade ou consulat français à l'étrangerLa pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.À noterSi l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR).Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.Vous recevez un récépissé d'enregistrement.Quels sont les effets de la modification de Pacs ?Conséquences sur vos actes d'état civilAprès enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.Vous n'avez pas de démarche à effectuer.La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Date d'effet des modificationsLa convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.MairiePour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie ou au tribunalmairieNotairePour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaireConseil supérieur du notariatAmbassade ou consulat français à l'étrangerPour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulatService central d'état civil - Répertoire civilPour les personnes étrangères nées à l’étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étrangerPar courrierService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangèresDépartement « Exploitation »Section Pacs11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Par téléphone01 41 86 42 47Permanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Pacte civil de solidaritéDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsDécret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaireCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilConvention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceDéclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Tiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationRARRecommandé avec avis de réceptionQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?