Se pacserDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Fiche pratiquetext/xmlF1618https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006055164, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026304871, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036267080, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R1191FrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserFamille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsVous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.En mairieVous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).La démarche en mairie est gratuite.Vérifier les conditions à remplir pour se pacserSituation personnelleChacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :Être majeurN'être ni marié, ni pacséNe pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.À savoirSi l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.Vie communeEn vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.Vous devez choisir une résidence commune.Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.Réunir les documents à fournir dans son dossier de PacsVérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :Vérifier les documents à fournir pour se pacserDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreChacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissanceLes noms et prénom de vos parents.Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.À noterL'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissanceLa démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :Acte de naissance établi en FranceLa démarche dépend de votre situation :Cas généralSi votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.Vous êtes français né à l'étrangerSi votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireSi vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous devez fournir l'original de ce certificat.Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaireOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Acte de naissance établi à l'étrangerLes règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :Acte établi dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Acte établi dans un autre paysVous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisation.Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :Vous ou votre futur partenaire êtes étrangerLa situation dépend du pays de naissance :Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en FranceVous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSi vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étrangerLa démarche dépend de votre situation :Cas généralVous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :Certificat de non-PacsCertificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexe.Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSi vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireVous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :Certificat de non-PacsCertificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexe.Vous ou votre futur partenaire êtes divorcéVous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorceActe de mariage avec mention du divorce.Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuveVous devez fournir l'un des documents suivants :Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décèsActe de décès de l'époux.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisation.Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).À noterVous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelleVous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)Copie d'un extrait du répertoire civil.Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.À savoirL'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.Rédiger son contrat de PacsVous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).Il peut également être rédigé par un notaire.Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :Contrat de Pacs minimalLe contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.À noterPour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceContrat de Pacs personnaliséUn seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).À noterPour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceVous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceVous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.NotaireConseil supérieur du notariatAvocatConseil national des barreaux (CNB)Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairieVous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.Rendez-vous préalable en mairieL'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.À savoirLe service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.Présence obligatoire des partenairesPour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.À noterEn cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Enregistrement et restitution du PacsL'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.Il ne garde pas de copie de la convention.Elle vous est restituée.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.AttentionEn cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initialeVous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.Date d'effet du PacsVotre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en FranceInscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.Preuve de l'enregistrementL'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civilVisa figurant sur la convention de PacsAttestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.À l'ambassade ou au consulatVous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune.Votre démarche est gratuite.Identifier l’ambassade ou le consulat auquel s’adresserSi votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.Vous devez vous présenter en personne et ensemble.AttentionLe service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.Ambassade ou consulat français à l'étrangerRéunir les documents à fournir dans son dossier de PacsChacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :Acte de naissance établi en FranceLa démarche dépend de votre situation :Cas généralVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).À noterSi votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.Vous êtes français né à l'étrangerSi votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSi votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireSi vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaireOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Acte de naissance établi à l'étrangerLes règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.Acte établi dans un pays de l'Union européenneSi l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Acte établi dans un autre paysVous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisation.Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :Vous ou votre futur partenaire êtes étrangerVous ou votre futur partenaire êtes étranger né en FranceVous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étrangerLa démarche dépend de votre situation :Cas généralVous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :Certificat de non-PacsCertificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexe.Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireVous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :Certificat de non-PacsCertificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexe.Vous ou votre futur partenaire êtes divorcéVous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorceActe de mariage avec mention du divorce.Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuveVous devez fournir l'un des documents suivants :Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décèsActe de décès de l'époux.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisation.Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).À noterVous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelleVous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)Copie d'un extrait du répertoire civil.Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.À savoirL'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.Rédiger son contrat de PacsVous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).Il peut également être rédigé par un notaire.Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :Contrat de Pacs minimalLe contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.À noterPour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceContrat de Pacs personnaliséUn seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).À noterPour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceVous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceVous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.NotaireConseil supérieur du notariatAvocatConseil national des barreaux (CNB)Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs auprès de l’ambassade ou du consulatEnregistrement et restitution du PacsAprès vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.Elle vous est restituée.Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.AttentionEn cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initialeVous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.Date d'effet du PacsVotre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en FranceInscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.Preuve de l'enregistrementL'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :Mention figurant sur votre acte de naissanceRécépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaireVisa figurant sur la convention de PacsDocument établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.Chez le notaireVotre démarche est payante.Vérifier les conditions à remplir pour se pacserSituation personnelleChacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :Être majeurN'être ni marié, ni pacséNe pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.À savoirSi l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.Vie communeEn vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.Vous devez choisir une résidence commune.Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.Réunir les documents à fournir dans son dossier de PacsVérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :Vérifier les documents à fournir pour se pacserDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterSi vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissanceLa démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :Acte de naissance établi en FranceLa démarche dépend de votre situation :Cas généralSi votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).À noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.Vous êtes français né à l'étrangerSi votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireSi vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous devez fournir l'original de ce certificat.Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaireOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Acte de naissance établi à l'étrangerLes règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :Acte établi dans un pays de l'Union européenneVous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Acte établi dans un autre paysVous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisation.Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :Non-parentéNon-allianceRésidence commune.Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :Vous ou votre futur partenaire êtes étrangerLa situation dépend du pays de naissance :Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en FranceVous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSi vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étrangerLa démarche dépend de votre situation :Cas généralVous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :Certificat de non-PacsCertificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexe.Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSi vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireVous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :Certificat de non-PacsCertificat de non-inscription au répertoire civilCertificat de non-inscription au répertoire civil annexe.Vous ou votre futur partenaire êtes divorcéVous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorceActe de mariage avec mention du divorce.Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuveVous devez fournir l'un des documents suivants :Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décèsActe de décès de l'époux.Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :ApostilleLégalisation.Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).À noterVous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelleVous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)Copie d'un extrait du répertoire civil.Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.À savoirL'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.Rédiger son contrat de Pacs avec le notaireIl est rédigé par le notaire, selon vos directives.La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.À savoirLe notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notairePrésence obligatoire des partenairesVous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.À noterEn cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Enregistrement et conservation du PacsLe notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :Récépissé d'enregistrementCopie de la convention.Le notaire conserve l'original.À savoirEn cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.Date d'effet du PacsVotre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en FranceInscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.Preuve de l'enregistrementLe notaire transmet l’information aux services de l’état civil.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :Mention figurant sur votre acte de naissanceRécépissé d'enregistrement remis par le notaireVisa figurant sur la convention de PacsAttestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.Carte d'identitéPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsEffets d'un PacsFamille - ScolaritéModifier un PacsFamille - ScolaritéDissoudre un PacsFamille - ScolaritéActe de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de décès : demande de copie intégralePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsMairiemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerSi vous êtes à l'étrangerNotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Dispositions sur le pacte civil de solidaritéDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsProcédure d'enregistrement en mairieDécret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaireProcédure d'enregistrement devant notaireArrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilRèglement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UEDéclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceVérifier les documents à fournir pour se pacserDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreConvention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)Ministère chargé de la justiceVérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreDemander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaireOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreEffectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justicedepotDossierPACSDemander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresCouples en EuropeNotaires d'EuropeObtenir un certificat de non-PacsMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresMes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDémarches en ligne pour une personne protégée par l’OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Le service public d’information pour les personnes réfugiéesMinistère chargé de l'intérieurRésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceApatridePersonne qui n'a aucune nationalitéProtection subsidiaireProtection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugiéUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeExtrait d'acte de naissance plurilingueActe d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.ApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersCapacité juridiqueAptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)Code civil : article 1145Répertoire civilRegistre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.Répertoire civil annexeRegistre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.Juge des contentieux de la protectionMagistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)Régime légalRègles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).Code civil : articles 815 à 815-1Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesQuel est le coût d'un Pacs ?Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?