Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéNon, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-05Question-réponsetext/xmlF1617https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdfFrisPartOf N144France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPacte civil de solidarité (Pacs)Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Famille - ScolaritéCouplePacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserEffets d'un PacsModifier un PacsDissoudre un PacsVous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mèreVotre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-filleVotre frère ou votre sœurVotre demi-frère ou votre demi-sœurVotre oncle ou votre tanteVotre nièce ou votre neveuVotre belle-mère ou votre beau-pèreVotre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.Cette attestation figure dans le formulaire suivant :Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justiceAttentionDans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.Se pacserFamille - ScolaritéCode civil : articles 515-1 à 515-7-1Interdictions (article 515-2)Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilLien d'allianceLien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.Cousin germain (cousine germaine)Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père communPeut-on se marier avec un membre de sa famille ?