Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLes caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du PEL.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-01Fiche pratiquetext/xmlF16142https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176368/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189232/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189236/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189237/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030160593/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023631212/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000874060/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000789171/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000675131, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179808/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191588/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires d'Action logementUn prêt épargne logement peut financer l'achat, la construction ou des travaux dans votre résidence principale. Pour l'obtenir, vous devez avoir un plan épargne logement (PEL) ouvert depuis au moins 4 ans. Les caractéristiques du prêt (le montant qui vous est prêté, son taux d'intérêt, le montant de l'éventuelle prime qui vous est versé) dépendent de la date d'ouverture de votre PEL. Nous vous expliquons.Ouvert depuis 2018Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principaleTravaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).Achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.AttentionLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?Vous devez respecter les conditions suivantes :Avoir un PEL arrivé à termePour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4e année.Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.AttentionIl n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.Disposer de droits à prêtLe montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.Ces intérêts constituent vos droits à prêt.À savoirLes droits à prêt peuvent être utilisés durant 1 an maximum après la clôture pour le PEL, et dans la limite de 5 ans après l’échéance (soit 15 ans maximum).Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêtIl s'agit des personnes suivantes :Votre époux/épouseVos enfants ou les enfants de votre époux/épouseVos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouseVos parents ou les parents de votre époux/épouseVos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouseVos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouseVos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouseVos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouseFaire la demande de prêtSi vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des droits à prêt le plus élevé.Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêtGarantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers)Assurance emprunteur.Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PELDate d'ouverture du PELTaux d'intérêt du prêtDepuis le 1er janvier 20263,20 %En 20252,95 %En 20243,45 %En 20233,2 %Entre 2018 et 20222,20 %Quelle est la durée du prêt épargne logement ?La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum.À savoirSi vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :Déterminants pour le calcul du prêt épargne logementDéterminantsValeurs à prendre en compteMontant du prêt épargne logement92 000 € maximumDurée du prêt épargne logementDe 2 ans minimum à 15 ans maximumDroits à prêtTotal des intérêts accumulés sur le PELTaux du prêt épargne logementIl varie selon la date d'ouverture du PELLe calcul se fait en 2 temps :1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourserLa banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement.Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).ExemplePour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %.Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €À savoirVous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.2. Calcul du montant du prêtLa banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.Peut-on obtenir la prime d'État ?Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.Ouvert entre mars 2011 et décembre 2017Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principaleTravaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).Achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.AttentionLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?Vous devez respecter les conditions suivantes :Avoir un PEL arrivé à termePour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4e année.Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.AttentionIl n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.Disposer de droits à prêtLe montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.Ces intérêts constituent vos droits à prêt.À savoirLes droits à prêt peuvent être utilisés durant 1 an maximum après la clôture pour le PEL, et dans la limite de 5 ans après l’échéance (soit 15 ans maximum).Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêtIl s'agit des personnes suivantes :Votre époux/épouseVos enfants ou les enfants de votre époux/épouseVos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouseVos parents ou les parents de votre époux/épouseVos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouseVos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouseVos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouseVos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouseFaire la demande de prêtSi vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des droits à prêt le plus élevé.Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêtGarantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers)Assurance emprunteur.Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PELDate d'ouverture du PELTaux d'intérêt du prêtEntre août 2016 et décembre 20172,20 %Entre février 2016 et juillet 20162,70 %Entre février 2015 et janvier 20163,20 %Entre mars 2011 et janvier 20154,20 %Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.Quelle est la durée du prêt épargne logement ?La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris entre 5 000 € minimum et 92 000 € maximum.À savoirSi vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :Déterminants pour le calcul du prêt épargne logementDéterminantsValeurs à prendre en compteMontant du prêt épargne logementDe 5 000 € minimum à 92 000 € maximumDurée du prêt épargne logementDe 2 ans minimum à 15 ans maximumDroits à prêtTotal des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)Taux du prêt épargne logementIl varie selon la date d'ouverture du PELLe calcul se fait en 2 temps :1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourserLa banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement.Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).ExemplePour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %.Le total d'intérêts à payer pour le prêt d’épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €À savoirVous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.2. Calcul du montant du prêtLa banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?Sous certaines conditions, une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt d’épargne logement.Ces conditions dépendent de la date d’ouverture de votre PEL :PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2017Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL.Prêt PEL pour construire ou acheter le logementLa prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.Le montant de la prime correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.Par exception, le montant maximum de la prime est de 1 525 €, et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelAttention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.Prêt PEL pour faire des travauxLa prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.Le montant de la prime correspond à la totalité des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.PEL ouvert entre février et juillet 2016Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL.Prêt PEL pour construire ou acheter le logementLa prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.Par exception, le montant maximum de la prime est de 1 525 €, et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelAttention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.Prêt PEL pour faire des travauxLa prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL.Prêt PEL pour construire ou acheter le logementLa prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.Par exception, le montant maximum de la prime est de 1 525 €, et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelAttention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.Prêt PEL pour faire des travauxLa prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.PEL ouvert entre mars 2011 et janvier 2015Les règles dépendent du projet financé à l’aide du prêt PEL.Prêt PEL pour construire ou acheter le logementLa prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.Par exception, le montant maximum de la prime est de 1 525 €, et le montant maximum de la majoration est de 153 € par personne à charge, lorsque le logement respecte l’un des critères de performance énergétique suivant :Soit, pour un logement neuf, un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire,Soit, pour un logement ancien, un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué selon la classification réglementaire en vigueur à la date de signature de l'acte authentique.Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.Par téléphone0 808 800 700Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.Service gratuit + coût d'un appelAttention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.Prêt PEL pour faire des travauxLa prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt PEL d'au moins 5 000 €.Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.Mais le montant de la prime est majoré de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.Ouvert entre août 2003 et février 2011Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)Rénovation ou extension d’une résidence secondaireAchat d’une résidence de loisirs ou de tourismeLe bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.AttentionLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.À noterLa banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.Comment obtenir le prêt épargne logement ?Il faut respecter les 2 conditions suivantes :Avoir un PEL arrivé à termeVous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4e année.Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an :Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année. La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans. Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.Disposer de droits à prêtLe montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.Ces intérêts constituent vos droits à prêt.Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt. Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêtIl s'agit des personnes suivantes :Votre époux/épouseVos enfants ou les enfants de votre époux/épouseVos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouseVos parents ou les parents de votre époux/épouseVos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouseVos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouseVos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouseVos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouseFaire la demande de prêtSi vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.Si les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le PEL dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :Preuves de ressources suffisantes pour rembourser le prêtGarantie (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnement ou hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers)Assurance emprunteur.Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure, la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.Quelle est la durée du prêt épargne logement ?La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum.À savoirSi vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :Déterminants pour le calcul du prêt épargne logementDéterminantsValeurs à prendre en compteMontant du prêt épargne logement92 000 € maximumDurée du prêt épargne logementDe 2 ans minimum à 15 ans maximumDroits à prêtTotal des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)Taux du prêt épargne logementIl varie selon la date d'ouverture du PELLe calcul se fait en 2 temps :1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourserLa banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt épargne logement.Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).ExemplePour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %.Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €À savoirVous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.2. Calcul du montant du prêtLa banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt d’épargne logement.Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement. Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts acquis sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts acquis, dans la limite de 1525 €.Le montant de la prime d’Etat peut être majoré lorsque le prêt sert à financer la construction ou l’achat de votre résidence principale. Le montant de la majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, pour chaque personne à charge vivant habituellement avec vous, dans la limite de 100 € par personne à charge.À savoirLa prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.Si vous voulez faire un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.Plan épargne logement (PEL)Argent - Impôts - ConsommationPrêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Argent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6Épargne-logementCode de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15En cas de cumul PEL et CEL : R315-11Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38Attribution du prêtCode de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1Retrait des fonds et primes d'épargneArrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logementTaux de l'emprunt : article 2Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majorationArrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des PEL et CELArrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des PELArrêté du 27 avril 1982 fixant les conditions d’épargne logementTravaux de réparation et d’améliorationCode général des impôts : articles 1409 à 1413Prime épargne logement : personnes à charge (article 1411 III)Code général des impôts : articles 156 à 163 quinviciesPrime épargne logement : exonération impôt sur le revenu (article 157 9e bis)Prêt du PEL et du CELLa finance pour tousPEL et prime d'ÉtatLa finance pour tousListe des établissements financiers pour obtenir un PTZ, PAS, prêt épargne logement...Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)Société civile de placement immobilier (SCPI)Produit d'épargne collectif qui gère des investissements immobiliersActe authentiqueActe rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?Je veux obtenir un crédit immobilier