Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?Direction de l'information légale et administrativeLogementIl est possible de ne pas signer un bail minimum de 3 ans pour louer un logement vide du secteur privé sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-23Question-réponsetext/xmlF1614https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806673/FrisPartOf N349France entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?LogementBail d’habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bailClauses abusivesDépôt de garantieÉtat des lieux d'entréeIl est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Le bail est d'au moins 1 anUn événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle. Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.Le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans le bail.Si ce bail fait suite à un bail de 3 ans qui avait conclu avec le même locataire pour le même logement, le nouveau loyer ne peut pas être supérieur au loyer du précédent bail (sauf révision annuelle).Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avantl'échéance du bail.Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.Un seul report est possible.À savoirLorsque le motif ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme étant un bail de 3 ans.Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 11Échéance du bailDate à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signéBail d’habitation : quelles différences entre logement vide et logement meublé ?Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?